Possibilités d'emploi - Processus de sélection

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Membres, Tribunal canadien des droits de la personne,

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

L’objectif primordial de la ministre de la Justice et de procureure générale du Canada consiste à veiller à ce que notre législation respecte les normes les plus élevées en matière d’équité, d’impartialité et de respect de la primauté du droit.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants :

Membres (postes à temps plein et postes à temps partiel)

Tribunal canadien des droits de la personne

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un tribunal administratif quasi judiciaire mandaté par la Loi canadienne sur les droits de la personne pour instruire les plaintes de discrimination dans la sphère de compétence fédérale (institutions du gouvernement fédéral et des sociétés d'État, les gouvernements des Premières nations, des banques, compagnies aériennes, les radiodiffuseurs, le transport interprovincial et les entreprises de communication). Le Tribunal décide si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi.

La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objectif de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l’égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Elle interdit les actes discriminatoires fondés sur au moins l’un des 11 motifs de distinction illicites suivants: la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, le handicap ou la condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou à l'égard duquel une suspension du casier a été ordonnée. La législation identifie des pratiques spécifiques discriminatoires dans les domaines de l'emploi, la fourniture de biens et services et la fourniture de logements résidentiels et commerciaux.

Les membres du Tribunal canadien des droits de la personne exercent une médiation et instruise sur les plaintes qui lui ont été soumises pour instruction par la Commission canadienne des droits de la personne. Les membres sont tenus de présider les audiences de manière impartiale à travers le Canada, et de donner à toutes les parties la possibilité pleine et entière de comparaître, de présenter des éléments de preuves et faire des représentations.

À la conclusion de l'instruction, les membres décident si une pratique discriminatoire a eu lieu, et si oui, ils déterminent les mesures de redressement appropriées.

Les membres du Tribunal canadien des droits de la personne sont également habilités à présider les tribunaux de révision constitués en vertu de la Loi sur l'équité en matière d’emploi.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur le site Web du Tribunal canadien des droits de la personne.

Veuillez noter que plusieurs postes à temps partiel et à temps plein sont disponibles.

Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne d’ici 23h59 heure de l'Est le 9 janvier 2017 sur le site Web du gouverneur en conseil. Votre lettre d’accompagnement devrait être adressée au Secrétaire adjoint du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Échelle salariale des membres à temps plein : 142 800 $ - 168 000 $ (GCQ-5)

Taux journalier des membres à temps partiel : 840 $ (maximum de 7.5 heures par jour)

Lieux de travail :

  • Région de la capitale nationale (postes à temps plein)
  • Partout au Canada (postes à temps partiel)

Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des candidats au moment de les évaluer pour ces postes. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité de vous exprimer dans cette langue. La préférence pourrait être accordée aux candidats qui appartiennent à l’un des groupes suivants : femmes, Canadiens autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles.

Pour que votre candidature soit prise en considération pour un de ces postes, veuillez fournir dans votre demande des exemples tirés de votre expérience professionnelle qui démontrent en quoi vous satisfaites aux critères suivants :

Études et expérience

  • Un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation et d’expérience de travail equivalents ;
  • Expérience et compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine (prévu par la loi) ;
  • Expérience de travail appréciable et récente dans, l’évaluation d’’information, le revue de soumissions et dans la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe ;
  • Expérience récente de l’interprétation et dans l’application de lois ou de règlements ;
  • Expérience récente dans la rédaction de soumissions ou décisions écrites ;
  • Expérience comme décideur dans un milieu quasi judiciaire serait considérée comme un atout ;
  • Être membre en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec serait considéré comme unatout ; et
  • Expérience de faciliter des médiations à titre de président serait considérée comme un atout.

Si votre candidature est retenue aux fins d'un examen écrit et/ou d’une entrevue, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et capacités

  • Connaissance du mandat et du rôle du Tribunal et de ses membres ;
  • Connaissance des lois anti-discrimination, y compris la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d’emploi ;
  • Connaissance des principes juridiques de la justice administrative, notamment les règles de justice naturelle, et en particulier les principes juridiques liés à des organismes quasi judiciaires et au Tribunal ;
  • Connaissance du droit de la preuve et des procédures des tribunaux administratives ;
  • Capacité de penser conceptuellement et de gérer de grands volumes d'informations complexes afin de prendre des décisions ;
  • Capacité à cerner les faits pertinents et à analyser des données afin de prendre et rédiger des décisions du Tribunal ;
  • Capacité à prendre des décisions impartiales, transparentes, clairs, bien raisonnées et justifiables en temps opportun ;
  • Compétences à communiquer efficacement oralement et par écrit ;
  • Capacité à travailler efficacement et de façon autonome et aussi au sein d’une équipe ;
  • Capacité à exercer l'autorité et la neutralité dans la gestion d'un processus d'audience efficace, tout en veillant à ce que chaque partie reçoive une juste et pleine possibilité de faire valoir sa position ; et
  • Capacité à utiliser un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de texte (Microsoft Word) et à apprendre de nouveaux systèmes d’information.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Si votre candidature est retenue aux fins de l’étape suivante du processus, nous communiquerons avec les personnes pouvant fournir des références pour vérifier en quoi vous avez satisfait aux exigences relatives à l’expérience et en quoi vous avez manifesté, dans votre poste actuel et les postes que vous avez récemment occupés, les qualités personnelles suivantes :

  • Jugement sûr et intégrité
  • Haute norme éthique et équité
  • Impartialité
  • Compétences interpersonnelles supérieures
  • Tact et diplomatie

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

Il est important que vous confirmiez dans votre demande que vous satisfaites aux exigences suivantes :

  • Expérience et compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine (prévu par la loi).
  • Les membres à temps plein doivent consacrer la totalité de leur temps à l’exercice de leurs fonctions (prévu par la loi).
  • Les membres à temps plein doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres (prévu par la loi).
  • Les membres à temps plein doivent être disposé(e)s à voyager partout au Canada afin d’assister à des médiations et des audiences.
  • Les membres à temps partiel ne doivent pas accepter ou occuper un poste ou un emploi incompatible avec leurs fonctions (prévu par la loi).
  • Les membres à temps partiel doivent se rendre dans la région de la capitale national et partout au Canada, au besoin.
  • Les membres à temps partiel doivent travailler à partir de leur propre bureau.
  • Les nominations seront effectuées en tenant compte de la représentation régionale de la composition du Tribunal (prévu par la loi).

Si vous êtes nommé(e) à un de ces postes :

Vous devez vous conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de votre mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».

Titulaires de charge publique à temps plein – Vous serez assujetti(e) à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Titulaires de charge publique à temps partiel – Vous serez assujetti(e) à la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables. Les candidatures retenues seront admissibles à une nomination pendant une période de deux ans de la date à laquelle ils sont informés par écrit.