Nominations par le gouverneur en conseil

Les nominations par le gouverneur en conseil (GEC) sont faites par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire le gouverneur général sur l’avis du Cabinet. Un décret en conseil est un instrument juridique, signé par le gouverneur général, qui officialise la nomination.

Le gouvernement du Canada doit rendre des comptes à tous les Canadiens, et il est déterminé à les servir de la façon la plus efficace et efficiente possible dans l’intérêt du public.

Les personnes nommées par le GEC jouent un rôle important dans la démocratie canadienne. En effet, elles sont nommées au sein de commissions, de conseils, de sociétés d’État, d’organismes et de tribunaux partout au pays. Leurs responsabilités sont variées, allant de la prise de décisions quasi judiciaires à la formulation de conseils et de recommandations sur un éventail de sujets, en passant par la gestion de grandes sociétés d’État aux divers domaines d’activité. Ces personnes exercent une incidence directe sur la vie des citoyens, et elles apportent une contribution importante à la société canadienne.

Afin de maintenir la confiance du public dans les décisions gouvernementales, le gouvernement du Canada est déterminé à nommer des candidats très qualifiés qui reflètent la diversité du Canada. Notre pays est plus fort, et notre gouvernement, plus efficace, lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada.

Le Secrétariat du personnel supérieur au Bureau du Conseil privé appuie le processus de nomination par le GEC pour quelque 2 000 postes pourvus par décret au nom du premier ministre et de son Cabinet.

Processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite

Comme l’a annoncé le premier ministre en février 2016, le gouvernement s’est engagé à mener des processus ouverts et transparents pour la sélection des personnes nommées par le GEC, afin de renforcer la confiance envers la démocratie au Canada et garantir l’intégrité des institutions publiques.

L’approche entourant le processus de sélection est en outre fondée sur le mérite. Elle est conçue de façon à trouver des candidats très qualifiés qui respectent les principes de la fonction publique et qui adhèrent à ses valeurs. Les candidats doivent pouvoir exercer leurs fonctions avec intégrité et dans le plus grand respect des principes de l’éthique et du professionnalisme.

Les postes

Les processus de sélection sont utilisés pour doter la majorité des postes à temps plein et à temps partiel au pays qui sont pourvus au moyen d’une nomination par le GEC. L’approche décrite ici comprend notamment :

  • les dirigeants et les membres d’organismes, de conseils et de commissions;
  • les présidents et les membres des tribunaux administratifs et décisionnels;
  • les agents et les hauts fonctionnaires du Parlement;
  • les protecteurs du citoyen;
  • les présidents, directeurs et chefs de la direction des sociétés d’État.

Dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’il est nécessaire d’assurer la continuité des activités, il est possible d’avoir recours à une nomination par intérim ou à un renouvellement de mandat d’un maximum d’une année (sous réserve des dispositions législatives) pour permettre la tenue d’un processus de sélection.

Les principes

De manière générale, les processus de sélection sont fondés sur les principes suivants :

  • Ouverture : Les processus de sélection sont ouverts à tous les Canadiens, afin qu’ils aient l’occasion (s’ils ont l’intérêt et les qualifications requises) de contribuer aux institutions démocratiques du Canada à titre de personnes nommées par le GEC.
  • Transparence : Le grand public peut facilement obtenir des renseignements clairs sur les exigences du processus de sélection et sur les étapes à franchir. Ainsi, on peut joindre le plus grand nombre possible de Canadiens et attirer un éventail solide et diversifié de candidats hautement qualifiés. Les nominations sont publiées dans la base de données des décrets du Bureau du Conseil privé.
  • Mérite : Le processus de sélection est conçu de façon à trouver des candidats très qualifiés qui répondent aux besoins de l’organisation et qui sont en mesure d’exercer les fonctions du poste visé, des personnes qui ont les qualifications (études, expérience, connaissances et capacités) et les qualités personnelles nécessaires pour être nommées au poste, et qui peuvent satisfaire aux éventuelles conditions imposées par la loi ou aux autres conditions qui y sont rattachées.
  • Diversité : Une stratégie de recrutement vise à attirer des candidats qualifiés qui contribueront aussi à refléter la diversité du Canada en ce qui a trait aux langues, aux régions, aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi (c.-à-d., femmes, Canadiens autochtones, membres de minorités visibles et personnes handicapées) ainsi que des membres des groupes ethniques et culturels. En dehors de quelques exceptions, le gouvernement cherche à recommander des Canadiens bilingues au GEC.

Exceptions à l’approche relative aux nominations par le gouverneur en conseil

Certaines nominations ne sont pas assujetties aux mêmes types de processus de sélection. Dans certains cas, ce sont des exigences législatives qui prescrivent des processus particuliers pour les nominations ou qui exigent des qualifications professionnelles particulières. Dans d’autres cas, on procède autrement dans le but d’atteindre des buts stratégiques, comme l’impartialité de la fonction publique, ou de répondre à des besoins opérationnels, par exemple avoir une composition judicieuse de connaissances et de points de vue pour soutenir la prise de décisions. Voici quelques exceptions :

Nomination par un mécanisme différent : Le gouverneur général, les lieutenants gouverneurs, les sénateurs, les ministres et les secrétaires parlementaires sont nommés par le truchement de mécanismes ou processus différents.

Sous-ministres : Les nominations des sous-ministres et sous-ministres délégués sont effectuées selon les conseils du greffier du Conseil privé au premier ministre. Cette distance par rapport à un contrôle politique du Cabinet est essentielle au maintien d’une fonction publique non partisane.

Nominations judiciaires : Les nominations judiciaires sont gérées par la ministre de la Justice selon un processus distinct.

Chefs de mission/consuls : Les chefs de mission sont les ambassadeurs, les hauts commissaires, les représentants permanents et les consuls généraux qui sont nommés pour représenter le gouvernement du Canada dans un autre pays, au sein d’une organisation internationale ou à une conférence diplomatique, et qui sont désignés chefs de mission par le GEC. Ces nominations sont gérées par le ministre des Affaires étrangères selon un processus distinct. Un certain nombre de consuls honoraires sont également nommés pour représenter le Canada à l’étranger.

Commissaires territoriaux : La nomination des commissaires territoriaux se fait par le GEC, habituellement selon la recommandation du ministre des Affaires autochtones et du Nord. Ces nominations sont gérées selon un processus distinct.

Conseillers ministériels : Dans la plupart des cas, les comités consultatifs ministériels sont créés dans un but particulier, et les conseillers sont choisis de façon à ce qu’un(e) ministre dispose d’un groupe de personnes qui, ensemble, combinent l’expérience, les compétences, les connaissances et les points de vue appropriés pour soutenir le processus décisionnel du ministre.

Recommandations formulées par un tiers ou exigences en matière de qualifications professionnelles : Certaines nominations sont gérées selon un processus distinct parce que la loi exige qu’elles soient recommandées par un tiers ou que le titulaire possède des qualifications professionnelles particulières. Mentionnons par exemple :

  • les directeurs provinciaux et territoriaux du Conseil de direction de l’Agence du revenu du Canada (recommandés par les gouvernements provinciaux et territoriaux);
  • les membres des offices des ressources renouvelables des Premières Nations (recommandés par les gouvernements autochtones);
  • le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la personne nommée doit être juge).

Autres nominations : Le GEC fait également d’autres nominations (p. ex. administrateurs provinciaux, juges suppléants dans les territoires, sous-commissaires et commandants divisionnaires de la Gendarmerie royale du Canada, commissaires à l’assermentation et séquestres officiels). Compte tenu du caractère unique et particulier de ces nominations, un mécanisme différent est utilisé.

Processus de sélection et de nomination par le gouverneur en conseil

Les ministres sont responsables d’un portefeuille d’organismes. Les ministres, aidés de leur ministère, gèrent toutes les nominations par le gouverneur en conseil (GEC) qui relèvent de leur portefeuille et, à part quelques exceptions, ils sont chargés de recommander les nominations au GEC.

Lorsqu’un poste devient vacant ou que le mandat d’un titulaire tire à sa fin, le(la) ministre doit tenir compte des éléments suivants avant de décider de doter un poste par le GEC. Doit-il ou elle :

  1. amorcer un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite ou, s’il y a des exceptions, amorcer le processus de sélection prévu par la loi,
  2. recommander le renouvellement d’un mandat en fonction des antécédents selon l’un ou l’autre des processus susmentionnés?

Les nominations par le GEC sont effectuées en deux étapes : le processus de sélection et le processus de nomination. Comme les nominations par le GEC sont régies par plus de 250 lois, ces renseignements n’abordent pas chaque exception ou circonstance qui pourrait survenir au cours d’un processus de nomination.

Processus de sélection

Mise sur pied d’un comité de sélection

Un comité de sélection est mis sur pied et chargé de recommander la nomination de candidats. Le choix des membres du comité repose sur deux facteurs : les personnes qui ont la responsabilité de recommander la nomination, et les personnes qui connaissent les besoins de l’organisation. En ce moment, et dans la plupart des cas, les comités de sélection sont composés de représentants du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et du cabinet du ministre responsable ainsi que d’un haut fonctionnaire du ministère du ministre responsable concerné. Lorsqu’il y a des besoins juridiques ou d’autres besoins particuliers, d’autres personnes peuvent se joindre au comité, par exemple le président d’un tribunal ou le président d’une société d’État. Pour certaines organisations, il existe des comités statutaires qui pourraient être composés de différents représentants.

Définition des critères de sélection

Les critères de sélection incluent les critères d’admissibilité (études, expérience, connaissances, compétences et capacités), les exigences linguistiques, les qualités personnelles et les autres facteurs et conditions d’emploi pertinents rattachés au poste à pourvoir. Ils sont définis en fonction des besoins de l’organisation et des éléments nécessaires à l’exercice des fonctions du poste.

Communication aux Canadiens

Une stratégie de recrutement est élaborée pour chaque poste à pourvoir afin d’en informer le public. Un avis de possibilité de nomination (APN) est affiché sur le site actuel à cette fin et sur le site Web de l’organisation où se trouve la vacance. L’APN présente l’information au sujet des critères de sélection du poste à doter ainsi qu’une date de clôture. La liste des APN est généralement publiée dans la Gazette du Canada chaque semaine. D’autres activités de prise de contact peuvent avoir lieu, si nécessaire, afin d’encourager la participation d’un plus grand nombre de candidats.

Inscription et présentation des candidatures

Pour faciliter le processus de présentation des candidatures, les personnes qui s’intéressent à une possibilité de nomination par le GEC doivent ouvrir un compte. Par l’intermédiaire de ce compte, elles peuvent voir toutes les possibilités de nomination, créer leur profil et le modifier au besoin et poser leur candidature. Il s’agit du portail permettant de présenter sa candidature en ligne.

Dans leur profil en ligne, on demande aux candidats de fournir des renseignements sur leur degré de maîtrise de leur seconde langue officielle. Les candidats peuvent également déclarer, s’ils le désirent, leur appartenance à l’un des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (c.-à-d. les femmes, les Canadiens autochtones, des membres de minorités visibles et les personnes handicapées). Ils peuvent aussi choisir de déclarer leur appartenance à un groupe ethnique ou culturel.

Les personnes intéressées doivent veiller à ce que leur dossier de candidature, normalement composé d’une lettre de présentation et d’un curriculum vitæ, démontre en quoi ils satisfont aux critères d’études et d’expérience décrits dans l’avis de possibilité de nomination.

Évaluation des candidats

Les candidats sont évalués grâce à divers moyens à différents moments du processus. Il y a notamment l’examen d’une demande en fonction des critères de sélection. Une discussion initiale peut aussi être amorcée par une agence de recrutement dont les services ont été retenus pour appuyer le comité de sélection. Lorsqu’un poste au sein d’un tribunal administratif ou décisionnel doit être pourvu, les candidats doivent se soumettre à un examen en ligne afin d’évaluer leur capacité à faire la synthèse de renseignements et à rédiger des décisions claires, concises et mûrement réfléchies.

Les membres du comité de sélection reçoivent un nombre restreint de candidats qualifiés en entrevue. Ces entrevues peuvent avoir lieu en personne ou à l’aide de différents dispositifs, comme la vidéoconférence ou Skype. Comme le gouvernement a fait part de son désir de recruter des candidats qui maîtrisent les deux langues officielles, au moins une question est posée dans la deuxième langue officielle du candidat lors de l’entrevue.

On demande parfois aux candidats à un poste pour lequel le bilinguisme est exigé de se soumettre à une évaluation de leur capacité à parler, à lire et à écrire leur seconde langue officielle. Pour les postes de dirigeant, on peut demander aux candidats de se soumettre à d’autres évaluations afin de déterminer leurs qualités personnelles. On peut aussi faire vérifier les références par une tierce partie.

Dans certains cas, d’autres évaluations peuvent être requises. Par exemple, la loi exige que la nomination des agents du Parlement doit être approuvée par un comité parlementaire dans le cadre du processus de nomination de ce dernier.

Sélection de candidats hautement qualifiés

Une fois l’évaluation des candidats terminée, le président du comité de sélection envoie au(à la) ministre une lettre d’avis indiquant les candidats qui ont été jugés les plus qualifiés pour la nomination. En se fondant sur cette lettre, le(la) ministre choisit le ou les candidats dont il recommandera la nomination parmi ceux indiqués dans la lettre d’avis.

Lorsque, au sein d’un organisme, un certain nombre de postes semblables sont actuellement vacants ou le deviendront d’ici deux ans (p. ex. des tribunaux administratifs et décisionnels, des conseils ou des commissions composés de plusieurs membres, ou des conseils de sociétés d’État formés de plusieurs directeurs), une liste de candidats hautement qualifiés peut être établie, pour une période de temps définie. Le fait de figurer sur la liste ne garantit pas une nomination et l’établissement d’une telle liste n’empêche pas la tenue d’un autre processus de sélection pour pourvoir les postes en question.

Durée

Il est difficile de prédire la durée d’un processus depuis le début jusqu’à la fin, car son déroulement repose sur de nombreux facteurs, comme la nature du poste, les responsabilités qui s’y rattachent, la disponibilité des candidats et des membres du comité de sélection pour les entrevues.

Protection des renseignements personnels

La confidentialité du processus de sélection menant à une nomination par le GEC est de la plus haute importance. Tous les ministères et organismes ont la responsabilité de protéger les renseignements personnels et de satisfaire à toutes les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le processus de nomination

Habituellement, le(la) ministre responsable recommande la nomination au GEC. Dans certains cas, la loi exige une recommandation de la part d’un conseil ou d’une tierce partie. Dans tous les cas, la recommandation de nomination est transmise au GEC par le(la) ministre responsable.

Examen de la diligence requise

Avant qu’une nomination soit effectuée, le Bureau du Conseil privé vérifie si elle respecte toutes les dispositions des lois et exigences des politiques qui s’appliquent :

  • Les dispositions législatives peuvent comprendre des études ou une expérience particulières, la citoyenneté ou le lieu de résidence, les conflits d’intérêts ou les restrictions à l’admissibilité, ou encore la durée limitée ou l’étalement du mandat des membres de conseils, de commissions, ou de tribunaux administratifs ou d’arbitrage.
  • Parmi les exigences découlant des politiques, mentionnons les possibles conflits d’intérêts, le lobbyisme et les activités politiques, ainsi que la confirmation du respect de la politique dans le cadre du processus de sélection.

Le Bureau du Conseil privé procède aussi à la vérification des antécédents de tous les candidats devant être nommés par le GEC, ce qui consiste entre autres en un examen par la GRC (casier judiciaire), le Service canadien du renseignement de sécurité (évaluation de la loyauté au Canada) et l’Agence du revenu du Canada (infractions liées aux règles fiscales). Pour certains postes, il peut y avoir en outre un examen par le Bureau du surintendant des faillites (base de données sur les faillites et l’insolvabilité).

Dans certains cas, le processus menant à l’obtention d’une cote de sécurité peut être entrepris avant la nomination, si elle est exigée pour le poste. Les cotes de sécurité sont régies par la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor.

Définition de la rémunération et des conditions d’emploi

La rémunération et les conditions d’emploi des personnes nommées par le GEC ne sont pas définies lors du processus de sélection. Dans certains cas, elles sont fixées par une loi. Lorsque ce n’est pas le cas, la responsabilité de les définir est attribuée par le GEC. Des politiques et des cadres ont été établis pour assurer une rémunération et des conditions d’emploi justes et équitables d’une personne à l’autre. Avant la nomination, le Bureau du Conseil privé indique à la personne nommée à temps plein la rémunération et les conditions d’emploi qui s’appliquent.

Une fois cette étape franchie, le Cabinet examine la recommandation du(de la) ministre. Lorsqu’une nomination est approuvée par le Cabinet, elle est officialisée par un décret que le gouverneur général approuve. Le décret précise habituellement la date du début de la nomination, la durée du mandat, la rémunération et les autres conditions qui s’appliquent.

En ce qui concerne les conditions, les personnes peuvent être nommées soit « à titre inamovible » (sous réserve d’une révocation motivée), soit « à titre amovible » (sous réserve d’une décision du GEC).

La durée d’une nomination peut être fixe ou indéterminée. Lorsqu’il s’agit d’une durée fixe, la nomination expire au moment où elle prend fin, à moins qu’une disposition législative ne prévoie le contraire. Une personne dont le mandat prend fin peut être nommée de nouveau au même poste à la discrétion du GEC. Dans certains cas, des dispositions législatives interdisent ou limitent le renouvellement des nominations au même poste.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document intitulé Conditions d'emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein.

Lignes directrices sur les nominations du gouverneur en conseil

Des lois et des lignes directrices bien précises régissent la conduite et les actions des personnes nommées par le GEC pendant l’exercice de leurs fonctions. Les liens suivants fournissent de plus amples renseignements à ce sujet :

La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit des règles de conduite relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat pour les titulaires de charge publique. Elle est administrée par le commissaire à l’éthique et aux conflits d’intérêts.

Pour un gouvernement ouvert et responsable énonce les Lignes directrices en matière d’éthique et d'activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique, soit :

Certains postes peuvent être assujettis à d’autres lignes directrices ou restrictions.

Annonce d’une nomination par le gouverneur en conseil

Lorsque le gouverneur en conseil (GEC) approuve une nomination, le cabinet du(de la) ministre en avise le candidat retenu. L’annonce de la nomination peut être faite par le premier ministre ou par le(la) ministre responsable. L’organisme où le poste à pourvoir est situé peut aussi publier un communiqué annonçant la nomination. Les décrets de nomination sont publiés dans la base de données des décrets du Bureau du Conseil privé et la nomination est également publiée sur le site Web des nominations par le GEC. Les noms des personnes nommées sont publiés dans la Gazette du Canada.

Selon le Règlement de la Chambre des communes, dans les cinq jours suivant la publication d’une nomination non judiciaire dans la Gazette du Canada, celle-ci est déposée à la Chambre des communes et réputée être renvoyée au comité approprié pour examen. Le comité dispose de 30 jours de séance pour examiner la nomination, période pendant laquelle il peut appeler le(la) candidat(e) à comparaître afin d’examiner ses qualifications. Cet examen n’a aucune incidence sur la nomination et ne peut entraîner son annulation. Dans le cas des agents du Parlement, aucune nomination ne peut être effectuée avant que le Parlement (c’est-à-dire la Chambre des communes, le Sénat ou les deux) ait adopté une motion approuvant la nomination.

Communication avec les candidats

Une fois le processus terminé, tous les candidats sont informés du résultat du processus de sélection par courriel. On encourage les candidats à présenter leur candidature à d’autres postes.

Dans les cas où une liste de candidats qualifiés est établie, les personnes qui y figurent sont avisées par courriel qu’elles ont été jugées qualifiées pour une nomination au poste pour lequel elles ont soumis leur candidature et qu’elles pourraient être sélectionnées en vue d’une nomination au cours des deux années suivantes (à compter de la date où la lettre d’avis est envoyée au(à la) ministre, les ajoutant ainsi à la liste).

Titulaires

Les titulaires qui ont été nommés au terme du processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite mis en place en février 2016 peuvent être nommés à nouveau au même poste lorsque leur mandat prend fin, sauf si la loi impose des restrictions à cet égard. Les recommandations relatives au renouvellement du mandat seront fondées sur le mérite. Le mérite sera évalué au moyen d’un processus approprié qui reflète le mandat et le contexte opérationnel de l’organisation.

Une fois que le(la) ministre a pris la décision de recommander ou non le renouvellement d’une nomination au GEC, une pratique exemplaire consiste à informer les titulaires afin qu’ils puissent, de leur côté, effectuer des arrangements personnels et professionnels en conséquence; toutefois cela pourrait ne pas toujours être possible en raison de la nature discrétionnaire de la nomination.

La décision du(de la) ministre de recommander ou non un renouvellement de la nomination peut être influencée par plusieurs facteurs, et la prise de telles décisions relève du pouvoir discrétionnaire du GEC. Il est donc important que les personnes nommées par le GEC, dont le renouvellement de la nomination est recommandé, comprennent que la continuité de leur emploi au-delà de la date de fin fixée dans le décret est seulement confirmée au moment de l’approbation du GEC, sauf indication contraire dans des dispositions législatives, et que ces personnes doivent planifier leurs affaires en conséquence.

Les titulaires qui n’ont pas été nommés au terme du processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite mis en place en février 2016, et qui souhaitent demeurer en fonction, doivent de nouveau soumettre leur candidature dans le cadre d’un processus de sélection.