Glossaire

Agents du Parlement
Les agents du Parlement exercent leurs fonctions au nom du Parlement et agissent indépendamment des élus au pouvoir. Ils rendent des comptes à l’une des chambres du Parlement, ou aux deux, habituellement par l’intermédiaire des présidents.

Décret
Un décret est un instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur en conseil (GEC) en vertu d’un pouvoir conféré par la loi ou de la prérogative royale. Les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable et entrent en vigueur une fois approuvés par le gouverneur général.

Gouverneur en conseil
Le gouverneur en conseil est le gouverneur général agissant sur avis conforme du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Hauts fonctionnaires du Parlement
Les hauts fonctionnaires du Parlement sont le greffier de la Chambre des communes, le greffier du Sénat, le légiste et conseiller parlementaire, le bibliothécaire parlementaire, le directeur parlementaire du budget, le sous-greffier de la Chambre des communes, l’huissier du bâton noir et le sergent d’armes.

Organismes, conseils et commissions
Les organismes, les conseils et les commissions ont pour mandat de s’acquitter de fonctions administratives, quasi judiciaires, consultatives et de réglementation tout en respectant le cadre stratégique et législatif du gouvernement. Leur mandat est généralement plus restreint que celui d’un ministère fédéral. Ces institutions participent à une grande variété d’activités, comme la protection des droits de la personne et la réglementation de secteurs économiques précis, la prestation de services, la recherche et la formulation de conseils. En règle générale, ils fonctionnent sans lien de dépendance avec le gouvernement, et leur niveau d’autonomie varie considérablement selon l’organisme et ses fonctions.

Portefeuille/coordination du portefeuille
En règle générale, chaque ministre est responsable d’un portefeuille composé des organismes qui relèvent de lui ou d’elle. Le portefeuille comprend le ministère chargé d’élaborer les lois et les politiques qui seront adoptées et, souvent, de fournir des services aux Canadiens. Il peut aussi comprendre des organismes de service, des tribunaux administratifs et des sociétés d’État. Chaque organisme est différent. Leurs mandats, leurs structures organisationnelles et leurs rapports avec le ministre varient. Les pouvoirs et les responsabilités des ministres à l’égard des organismes de leur portefeuille varient en fonction de la loi habilitante. Toutefois, ils fournissent tous des services aux Canadiens et rendent compte à des ministres et, par l’entremise de ces derniers, au Parlement.

Pour atteindre ses objectifs et servir efficacement les Canadiens, le gouvernement doit élaborer et appliquer des politiques et des programmes cohérents. Sur la base du rôle qui est confié au ministre par la loi, gérer un portefeuille consiste à veiller à ce que tous les organismes travaillent ensemble le plus efficacement possible pour appuyer leur ministre et le gouvernement. Les pratiques de coordination d’un portefeuille doivent respecter la relation sans lien de dépendance et le statut autonome des organismes, des sociétés d’État et des tribunaux. Voici quelques exemples de pratiques de coordination : la tenue de réunions régulières entre les organismes d’un même portefeuille, l’attribution formelle de responsabilités concernant les services dans l’ensemble d’un portefeuille, et la mise en place de secrétariats de coordination.

Protecteurs du citoyen
Les protecteurs du citoyen servent les intérêts des citoyens ou d’un groupe de citoyens (p. ex. les contrevenants, les contribuables, les victimes d’actes criminels) en examinant les processus et les procédures, en menant des enquêtes et en réglant les plaintes (p. ex. à l’égard de mauvaises pratiques, de la violation de droits) ou agissent à titre de tiers neutres dans les litiges.

Sociétés d’État
Les sociétés d’État fédérales sont des sociétés indépendantes chargées d’assumer des fonctions précises dans une optique commerciale ou quasi commerciale. Certaines d’entre elles reçoivent un soutien financier du gouvernement, tandis que d’autres sont autosuffisantes ou à but lucratif. Les pouvoirs permettant à une société d’État de s’acquitter de son mandat sont conférés à un conseil d’administration chargé de l’administrer. Bien que les sociétés d’État fonctionnent selon leur propre cadre législatif, elles sont redevables au Parlement par l’entremise des ministres dont elles relèvent.

  • Les membres du conseil d’administration assurent l’intendance de la société d’État. En tant que conseil d’administration, ils doivent fournir une orientation stratégique à la direction, superviser les activités de l’organisation et en rendre compte à l’État. Ils ont le devoir d’agir dans l’intérêt de la société d’État selon les termes du mandat qui lui est conféré par la loi, tout en remplissant leurs fonctions avec prudence et une diligence raisonnable.
  • Le président du conseil d’administration est responsable de la bonne conduite des réunions de ce dernier et veille à ce que la société d’État remplisse efficacement son mandat et ses objectifs. Il s’assure de l’utilisation judicieuse des fonds publics, veille à ce que la société d’État demeure viable et demande des comptes à la direction sur son rendement.
  • Le président-directeur général (PDG) est responsable de la gestion quotidienne de la société au nom du conseil d’administration.

Tribunaux administratifs et décisionnels
Les tribunaux administratifs et décisionnels sont des entités décisionnelles quasi judiciaires qui fonctionnent de façon indépendante du gouvernement. Un tribunal administratif peut établir des normes, réglementer une activité économique ou un domaine du droit, ou régler et fixer certains droits juridiques et avantages sociaux.