Questions fréquentes

1. Y aura-t-il des exceptions (au nouveau processus)?

Oui. Dans certains cas, la loi prescrit des processus spécifiques pour les nominations, comme par exemple, l’exigence d’être un juge en fonction, ou que le candidat soit recommandé par un tiers tel qu’un gouvernement provincial ou d’une Première Nation. Ces cas ne seront pas assujettis aux mêmes exigences relatives à l’annonce et au processus de concours ouvert.

2. Jusqu’à la mise en place du nouveau processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour les nominations par le gouverneur en conseil, à quoi ressemblera le processus intérimaire?

Dans le cadre du processus intérimaire, seuls les postes essentiels aux affaires gouvernementales , ou assurant la prestation d’importants services aux Canadiens, seront pourvus. La durée des nouveaux mandats ou des mandats renouvelés pourra aller jusqu’à un an, sous réserve des dispositions législatives.

3. Y a-t-il des situations où les nominations et renouvellements de mandats pourraient s’étendre au-delà d’un an, avant la mise sur pied de la nouvelle approche?

Oui. La loi pourrait exiger certaines restrictions, par exemple un mandat de plus d’un an. Sinon la durée des nouveaux mandats ou des mandats renouvelés décrétés par le gouverneur en conseil sera limitée à une période d’an.

4. La nouvelle approche en matière de nominations s’applique-t-elle aux nominations à des postes judiciaires, de chefs de mission (ambassadeurs, etc.) et de sous-ministres?

Non. Les juges, chefs de mission et sous-ministres sont nommés en vertu de processus distincts du nouveau processus.

5. Qu’en est-il de la nomination des conseillers de ministres? Ces nominations seront-elles assujetties à la nouvelle approche?

De façon générale, la nouvelle approche ne s’appliquera pas aux nominations des conseillers des ministres. Dans la plupart des cas, un comité ou groupe consultatif est créé à des fins précises et les conseillers sont choisis dans la perspective d’assurer que les ministres soient entourés de personnes qui, ensemble, possèdent l’agencement souhaité d’expérience, de compétences et de connaissances et apportent des perspectives différentes à l’appui des décisions des ministres.

6. Comment les membres des comités de sélection seront-ils choisis?

Les membres des comités de sélection seront choisis de façon à représenter les intérêts des personnes qui devront prendre des décisions à l’égard des nominations, (le ou la ministre et le premier ministre) ainsi que celles qui sauront apporter un point de vue relativement aux intérêts et aux besoins de l’organisation.

7. Comment une personne peut-elle postuler à un poste pourvu par le GC?

Les personnes peuvent postuler en ligne pour tous les postes pourvus par le GC sur le site Web « Nominations par le gouverneur en conseil ». Les possibilités actuelles et permanentes sont affichées ici, en fonction des postes à pourvoir.

1. En quoi consistent les nominations par le gouverneur en conseil (GC)?

Il s'agit de nominations faites par le gouverneur général, sur la recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet), au moyen d'un décret. Ces nominations concernent notamment des postes de chefs d'organismes, de premiers dirigeants de sociétés d'État et de membres de tribunaux quasi judiciaires.

2. Où puis-je trouver des renseignements au sujet des postes vacants pourvus par décret, et comment poser ma candidature?

Il est possible de trouver les avis de postes vacants de plusieurs façons, notamment :

L'avis de vacance indiquera l'endroit où envoyer la candidature, ce qui incluera l'option de soumettre sa candidature en ligne pour plusieurs des possibilités de nomination par GC affichées dans le site des nominations par le gouverneur en conseil. Les candidats intéressés doivent clairement indiquer de quelle façon leurs études, leur expérience et leurs compétences répondent aux exigences du poste. Les coordonnées figurant dans la lettre de présentation et le curriculum vitae doivent être à jour. Les demandes incomplètes seront rejetées.

3. Quelle est la durée du processus d'appel de candidatures? Vais-je recevoir une réponse?

La durée dépend de la nature et des responsabilités d'un poste annoncé ainsi que du processus de sélection retenu pour le combler. Par exemple, la nomination d'un nouveau chef d'organisme exige un processus plus exhaustif que celle d'un membre à temps partiel qui siégera au conseil d'administration d'une société d'État. En règle générale, seuls les candidats qui franchissent la première étape du processus de sélection reçoivent une réponse.

4. Mes renseignements personnels sont-ils protégés lors d'un processsus d'appel de candidatures?

La confidentialité est l'une des grandes priorités des processus d'appel de candidatures et de sélection des postes à pourvoir par décret. Les renseignements personnels sont protégés tout au long des processus.

1. Quels sont les rôles et les responsabilités des conseils d'administration des sociétés d'État?

Les sociétés d’État sont administrées par des conseils d’administration, lesquels doivent fournir des conseils stratégiques à la direction et surveiller les activités de l’organisation. Ils doivent agir dans le meilleur intérêt de la société et faire preuve de prudence ainsi que de diligence raisonnable.

2. Quelles sont les lignes directrices relatives à l'éthique et aux conflits d'intérêts qui s'appliquent aux personnes nommées par le GC?

Des lois et des lignes directrices bien précises régissent la conduite et les actions des personnes nommées par le GC pendant l’exercice de leurs fonctions. Les liens suivants fournissent de plus amples renseignements à ce sujet :

La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit des mesures d'observation relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat concernant les titulaires de charge publique. Cette loi est administrée par le commissaire à l’éthique et aux conflits d’intérêts.

Les « Lignes directives en matière d’éthique et de normes de conduite prévues par la loi » définissent quatre principes éthiques auxquels tous les titulaires de charge publique doivent adhérer.

Les « Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique » se fondent sur le principe général qu’un titulaire d’une charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge.