Foire aux questions

Vous trouverez ci-après une liste de questions fréquemment posées et de réponses afférentes, lesquelles sont mises à jour régulièrement.

En quoi consistent les nominations par le gouverneur en conseil (GEC)?

Il s'agit de nominations faites par le gouverneur général, sur la recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet), au moyen d'un décret. Ces nominations concernent notamment des postes de chefs d'organismes, de premiers dirigeants de sociétés d'État et de membres de tribunaux quasi judiciaires..

Quels sont les principes qui guident le processus des nominations par le GEC?

Les processus de sélection sont fondés sur les principes suivants :

  • Ouverture : Les processus de sélection sont ouverts à tous les Canadiens, afin qu’ils aient l’occasion (s’ils ont l’intérêt et les qualifications requises) de participer au sein d’organisations gouvernementales et de contribuer aux institutions démocratiques du Canada à titre de personnes nommées par le GEC.
  • Transparence : Le grand public a facilement accès à des renseignements clairs sur les exigences du processus de sélection et sur les étapes à franchir. Ainsi, on peut joindre le plus grand nombre possible de Canadiens et attirer un éventail solide et diversifié de candidats hautement qualifiés. Les décisions en ce qui concerne les nominations sont accessibles au public.
  • Mérite : Le processus de sélection est conçu de façon à trouver des candidats très qualifiés qui répondent aux besoins de l’organisation et qui sont en mesure d’exercer les fonctions du poste visé, des personnes qui ont les qualifications (études, expérience, connaissances et capacités) et les qualités personnelles nécessaires pour être nommées au poste, et qui peuvent satisfaire aux éventuelles conditions imposées par la loi ou d’autres conditions qui y sont rattachées.
  • Diversité : Une stratégie de recrutement vise à attirer des candidats qualifiés qui contribueront à l’atteinte de la parité entre les hommes et les femmes et à refléter la diversité du Canada en ce qui a trait aux langues, aux régions et aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi (c.-à-d. les femmes, les Canadiens autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles) ainsi qu’aux membres des groupes ethniques et culturels. En dehors de quelques exceptions, le gouvernement cherche à nommer des Canadiens bilingues dans des postes pourvus par le GEC.

Comment les ministres participent-ils au processus?

Les ministres sont responsables d’un portefeuille d’organismes. Les ministres, avec l’appui de leur ministère, gèrent toutes les nominations par le GEC qui relèvent de leur portefeuille. Le BCP fournit des rapports réguliers sur les postes vacants pour aider les ministres et les ministères à en faire la gestion. En dehors de quelques exceptions, les ministres sont chargés de recommander les nominations au GEC.

Quels types de postes sont pourvus au moyen d’une nomination par le GEC?

Les processus de sélection sont utilisés pour doter la majorité des postes à temps plein et à temps partiel au pays qui sont pourvus au moyen d’une nomination par le GEC. L’approche comprend notamment :

  • les dirigeants et les membres d’organismes, de conseils et de commissions;
  • les présidents et les membres de tribunaux administratifs et décisionnels;
  • les agents et hauts fonctionnaires du Parlement;
  • les protecteurs du citoyen;
  • les présidents, directeurs et chefs de la direction des sociétés d’État.

Dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’il est nécessaire d’assurer la continuité des activités, il est possible d’avoir recours à une nomination par intérim ou à un renouvellement de mandat d’un maximum d’une année (sous réserve des dispositions législatives) pour permettre la tenue d’un processus de sélection.

Quels postes sont pourvus au moyen d’un processus différent?

Le gouverneur général, les lieutenants gouverneurs, les ministres, les sénateurs, les secrétaires parlementaires, les conseillers ministériels, les commissaires territoriaux, les sous-ministres, les chefs de mission et les juges sont nommés au moyen de mécanismes ou processus différents.

Les postes de conseillers aux ministres doivent-ils être pourvus au moyen de processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite?

En général, la nomination de conseillers aux ministres n’est pas assujettie à des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite. Dans la plupart des cas, un comité ou groupe consultatif est formé à des fins précises et les conseillers sont choisis en vue d’assurer que le(la) ministre peut compter sur un groupe de personnes qui, individuellement ou ensemble, possèdent un bagage approprié d’expérience, de compétences, de connaissances et de perspectives pour aider le(la) ministre à prendre des décisions.

Existe-t-il des circonstances où des nominations ou renouvellements de nominations à titre intérimaire seront effectués sans recourir à un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite?

Oui. Dans certains cas, des nominations ou des renouvellements de nominations à court terme ou intérimaires sont effectués pendant qu’un processus de sélection est entrepris. De telles nominations sont effectuées pour des postes essentiels aux activités du gouvernement ou des postes qui permettent de fournir des services importants aux Canadiens.

Combien de temps le processus de demande d’emploi prend-il? Vais-je recevoir une réponse?

La durée du processus variera en fonction de la nature et des responsabilités du poste annoncé et le processus de sélection particulier utilisé. Par exemple, le recrutement d’un nouveau chef d’organisme nécessite un processus plus exhaustif que le recrutement d’un membre à temps partiel d’un conseil d’administration d’une société d’État, étant donné les divers facteurs à prendre en considération (p. ex. le nombre de candidats, la sélection, l’établissement du calendrier des entrevues, les vérifications de référence, et l’évaluation de la diligence requise, y compris les examens de sécurité). Pendant qu’un processus est en cours, les personnes dont la candidature a été retenue seront avisées des prochaines étapes, y compris du moment des évaluations écrites (s’il y a lieu) et des entrevues. Les candidats qui n’ont pas été retenus dans le cadre d’un processus de sélection seront avisés seulement une fois le processus terminé. Les personnes ayant retiré leur candidature ne recevront pas d’autres communications en ce qui concerne le processus.

Mes renseignements personnels seront-ils protégés durant le processus de demande d’emploi?

La confidentialité est une priorité élevée dans le cadre d’un processus de demande d’emploi et de sélection pour les personnes nommées par le GEC. Les renseignements personnels seront protégés à toutes les étapes du processus. Tous les renseignements personnels fournis par les candidats resteront confidentiels et seront utilisés dans le cadre du processus de nomination conformément aux lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Quelles lignes directrices en matière d’éthique et de conflits d’intérêts s’appliquent aux personnes nommées par le GEC?

Des lois et des lignes directrices bien précises régissent la conduite et les actions des personnes nommées par le GEC pendant l’exercice de leurs fonctions. Les liens suivants fournissent de plus amples renseignements à ce sujet :

La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit des règles de conduite relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat pour les titulaires de charge publique. Le commissaire à l’éthique et aux conflits d’intérêts se charge de son application.

Pour un gouvernement ouvert et responsable énonce les Lignes directrices en matière d’éthique et d'activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique, soit :

Certains postes peuvent être assujettis à d’autres lignes directrices ou restrictions.

Comment fonctionne le processus de déclaration?

Les personnes sont encouragées à faire une déclaration volontaire lorsqu’elles posent leur candidature à un poste pourvu par une nomination par le GEC.

Dans leur profil en ligne, on demande aux candidats de fournir des renseignements sur leur première langue officielle et le degré de maîtrise de leur seconde langue officielle. Les candidats peuvent également déclarer, s’ils le désirent, leur appartenance à l’un des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (c. à d. les femmes, les Canadiens autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles) ou à un groupe ethnique ou culturel. Les candidats fournissent également de l’information sur leur lieu de résidence.

Ainsi, les ministres peuvent, lorsqu’ils font des recommandations en ce qui concerne les nominations par le GEC, tenir compte de l’engagement du gouvernement d’atteindre la parité entre les sexes et de refléter la diversité du Canada à l’égard des langues, des régions et des groupes visés par l’équité en matière d’emploi.

Des renseignements sur les nominations par le GEC, y compris sur la diversité, seront fournis dans le Rapport ministériel sur les résultats déposé chaque année par le Bureau du Conseil privé, ce qui contribuera au respect de l’engagement du gouvernement à l’égard d’une ouverture et d’une transparence accrues.

Quelles mesures sont prises pour assurer la diversité des nominations par le GEC?

L’approche entourant le processus de sélection en vue des nominations par le GEC se veut ouverte, transparente et fondée sur le mérite; elle tient compte de l’objectif des nominations du GEC et reflète la diversité du Canada à l’égard des langues, des régions et des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, ainsi que la diversité ethniques et culturelle.

Pour aider le gouvernement à atteindre ces objectifs, des stratégies de recrutement et de communication cadrant avec ces objectifs peuvent être utilisées.

De plus, les candidats à des postes pourvus par le GEC remplissent un profil en ligne, où on leur demande de fournir des renseignements sur leur degré de maîtrise de leur seconde langue officielle. Les candidats peuvent également déclarer, s’ils le désirent, leur appartenance à l’un des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (c. à d. les femmes, les Canadiens autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles). Ils peuvent aussi choisir de déclarer leur appartenance à un groupe ethnique ou culturel.

Pourquoi n’y a-t-il pas de date de clôture pour la réception des demandes sur certains avis de possibilité de nomination?

Lorsqu’il est indiqué sur un avis de possibilité de nomination à un poste que l’examen des demandes débutera à une date précise, cela signifie que la période de présentation des candidatures demeurera ouverte jusqu’à ce qu’un candidat qualifié soit trouvé et qu’une nomination soit faite.

Dans de telles circonstances, les candidats sont fortement encouragés à présenter leur demande à la date indiquée dans l’avis de possibilité de nomination. Les demandes reçues après cette date seront retenues et pourraient être examinées jusqu’à la nomination d’un candidat au poste.

Le gouvernement a utilisé cette approche pour certains postes nommés par le gouverneur en conseil, dont de hauts fonctionnaires et d'officiels du Parlement (p. ex. commissaire au lobbying, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, commissaire à l’information et commissaire aux langues officielles) afin d’attirer le plus possible de candidats qualifiés potentiels pour ces fonctions spécialisées et très en vue.