Conseil du Trésor

Bureau du Commissaire à l'intégrité du secteur public

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Président du Conseil du Trésor

Dispositions des nominations

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Le mandat du commissaire est renouvelable pour une seule période maximale de sept ans. Le commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

Le commissaire n’occupe ni n’accepte de charge ou d’emploi dans le secteur public — ni n’exerce d’activités — qui soient incompatibles avec ses attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Traitement

Le commissaire reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. Le commissaire a droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel soit de travail, s’il est à temps plein, soit de résidence, s’il est à temps partiel.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire à l'intégrité du secteur public
Friday, Joe
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2015-03-27
2022-03-26

Comité consultatif sur la pension de la fonction publique

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Président du Conseil du Trésor

Mandat

Le comité a pour mandat : d’examiner la gestion et le financement des prestations visées par la présente loi, ainsi que toute question touchant à leur forme, et de faire des recommandations au ministre sur ces questions; et d’examiner toute question en matière de pension dont le saisit le ministre.

Dispositions des nominations

Loi sur la pension de la fonction publique

Le comité est composé :

  • un membre choisi parmi les contributeurs qui reçoivent une pension ou une allocation annuelle au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui sont proposés par une association qui, de l’avis du ministre, les représente;
  • six membres choisis parmi les candidats proposés par les représentants des salariés au sein du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada;
  • six autres membres proposés par le ministre.

Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil. Leur mandat est d’une durée maximale de trois ans et est renouvelable plus d’une fois.

Le comité est tenu de recommander au ministre des candidats en vue de leur nomination au poste de membre du comité visé à l’article 10 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Traitement

Membre

  • Aucune rémunération par précédent

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Membres (candidats fédéraux)
Doiron, Michel
Shediac Bridge, Nouveau-Brunswick
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-06-05
2018-06-04
Hamilton, Bob
Ottawa, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-06-05
2018-06-04
Laroche, Yazmine
Ottawa, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-06-05
2018-06-04
3 postes vacants
Membre (candidat - association des retraités)
Coakeley, Simon
Ottawa, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-05-04
2020-05-03
Membres (candidats du Conseil national mixte)
Benson, Robyn
Ottawa, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-12-14
2020-12-13
Cochrane, Ron
Ottawa, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-06-21
2018-06-20
Hindle, Steven J.
Ottawa, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-12-14
2020-12-13
Noël, Jean-Marc
Kingston, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-05-04
2020-05-03
2 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 5

Commissariat à l'information

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Président du Conseil du Trésor

Mandat

Le Commissaire à l'information enquête sur les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - la législation canadienne en matière d'accès à l'information - n'ont pas été respectés.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur l'accès à l'information

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l'information par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissaire à l’information occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune. Le commissaire à l'information a rang et pouvoirs d'administrateur général de ministère; il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente Loi ou une autre loi fédérale.

Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du commissaire à l'information, nommer à titre inamovible un ou plusieurs commissaires adjoints pour un mandat maximal de cinq ans. Son mandat est renouvelable pour des périodes d'au plus cinq ans. L'adjoint se consacre exclusivement aux fonctions de la charge du commissaire à l'information que celui-ci lui délègue.

En cas d'absence ou d'empêchement du Commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

La personne nommée au poste de commissaire à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information peut aussi être nommée par le GC au poste de commissaire à la protection de la vie privée.

Dans ce cas, le commissaire à la protection de la vie privée ne recevrait que le traitement prévu pour le commissaire à l'information.

Le commissaire à l'information est un agent du Parlement. Le ministre de la Justice a été désigné comme "ministre compétent" aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l’information par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire à l'information
Legault, Suzanne
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
Traitement égal à celui d'un juge de la Cour fédérale du Canada.
2009-06-30
2018-02-28

Commissariat au Lobbying

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Président du Conseil du Trésor

Dispositions des nominations

Loi sur le lobbying

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire au lobbying par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune.

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

Le commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère. Il se consacre exclusivement à la charge que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exclusion de tout autre charge ou emploi rétribué.

Le commissaire reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire au lobbying par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Traitement

Le commissaire reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire au lobbying
Bélanger, Nancy
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-12-30
2024-12-29

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (Exempte de la partie X de la LGFP)

Ministre responsable

Président du Conseil du Trésor

Mandat

Investissements PSP a pour mandat de gérer les contributions faites par l'employeur et les employés après le 1 avril 2000 aux caisses de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Bureau principal

Montréal (Québec)

Dispositions des nominations

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.7/page-3.html

Le conseil d’administration de l’Office se compose de onze administrateurs, dont le président.

Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.

Le mandat des administrateurs est renouvelable plus d’une fois. Un administrateur peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

En cas de vacance en cours de mandat, le ministre nomme une personne compétente pour le reste du mandat après avoir tenu compte de la liste établie par le comité.

Sur recommandation du ministre faite après consultation des administrateurs, du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil désigne, à titre inamovible, l’un des administrateurs au poste de président. Le président peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

Le président préside les réunions du conseil et exerce les attributions que celui-ci lui délègue.

En cas d’absence du président, les administrateurs présents choisissent l’un d’entre eux pour présider la réunion et exercer les attributions du président.

En cas d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigne l’un des administrateurs pour exercer les attributions du président.

Le ministre ne peut recommander que des candidats figurant sur la liste établie par le comité. Le ministre constitue un comité chargé d’établir une liste de personnes compétentes pour remplir les fonctions d’administrateur. Le comité est composé de huit membres suivants :
  • un président indépendant qui est nommé par le ministre après consultation du ministre de la Défense nationale et du solliciteur général du Canada;
  • deux membres nommés par le ministre, après recommandation du comité consultatif visé à l’article 41 de la Loi sur la pension de la fonction publique, dont l’un doit représenter les personnes employées dans la fonction publique, au sens de cette loi;
  • un membre que le ministre choisit parmi les personnes recevant une pension au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
  • deux membres nommés par le ministre de la Défense nationale, après recommandation du comité consultatif visé à l’article 49.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; et
  • deux membres nommés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, après recommandation du comité consultatif visé à l’article 25.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Le mandat des membres du comité est d’une durée de cinq ans et est renouvelable plus d’une fois.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Admissibilité/Conflits

Ne peut être administrateur la personne : qui est âgée de moins de dix-huit ans; dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger; qui a le statut de failli; qui n’est pas une personne physique; qui est mandataire ou employée de Sa Majesté du chef du Canada; qui est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale; qui, selon le cas : (i) est en droit de recevoir, ou s’est vu accorder, une pension de retraite au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, (ii) est en droit de recevoir, ou s’est vu accorder, une pension de retraite d’un type réglementaire, payable sur le Trésor et imputée à tout compte de pension de retraite ou à tout autre compte ouvert parmi les comptes du Canada ou payable sur un fonds, (iii) est assujettie à un fonds ou à un régime de retraite ou de pension aux termes duquel elle peut devenir admissible à une prestation visée aux sous-alinéas (i) ou (ii); qui est employée d’un gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en est le mandataire; qui n’est pas résidente du Canada.

Consultations

La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public précise que le gouverneur en conseil désigne l'un des administrateurs au poste de président sur recommandation du ministre faite après consultation des administrateurs, du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.ᙦ

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.

Traitement

Président et Adminstrateur

  • Fixé par les règlements administratifs

Administrateur

  • Fixé par les règlements administratifs

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et administrateur
Mueller, Michael
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2006-12-18
2018-01-29
Administrateurs
Barker, Cheryl
Canmore, Alberta
À titre inamovible
2006-12-18
2018-01-29
Bean, Diane
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2010-06-18
2018-10-29
Bouchard, Micheline
Montréal, Québec
À titre inamovible
2011-09-29
2019-09-28
Courville, Léon
Lac-Brome, Québec
À titre inamovible
2007-03-05
2019-09-28
Garven, Garnet
Regina, Saskatchewan
À titre inamovible
2011-09-29
2019-09-28
Glynn, Martin
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2014-01-30
2018-01-29
Haight, Lynn
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2010-01-14
2018-01-29
Hodgson, Timothy
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2013-12-17
2017-12-16
Hubbs, Miranda
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2017-08-15
2021-08-14
MacKinnon, William A.
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2010-01-14
2018-03-05