Services publics et Approvisionnement

Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Mandat

Le mandat de l’ombudsman de l’approvisionnement consistera à examiner régulièrement les pratiques d’approvisionnement à l’échelle du gouvernement, pour en assurer l’équité et la transparence; à recommander des améliorations aux ministères concernés; à examiner les plaintes des fournisseurs éventuels après l’attribution des contrats portant sur l’achat de biens et de services visés par l’Accord sur le commerce intérieur, mais dont la valeur est inférieure au seuil monétaire fixé par cet accord (25 000 $ pour les biens et 100 000 $ pour les services); à examiner les plaintes concernant l’administration des contrats; et à veiller à la mise en place d’un mode non judiciaire de règlement des différends contractuels.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Le gouverneur en conseil peut nommer un ombudsman de l’approvisionnement pour un mandat maximal de cinq ans.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Ombudsman de l'approvisionnement intérimaire
Ieraci, Lorenzo
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2016-05-09

Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Mandat

Le mandat du Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts, tel qu'exposé au paragraphe 11.1(2) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, 2000, est de donner des avis au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux relativement à une propriété fédérale en cas de désaccord avec une autorité taxatrice sur la valeur effective, la dimension effective ou le taux effectif ou sur l'augmentation ou non d'un paiement au titre du paragraphe 3(1.1) de la Loi.

Bureau principal

Gatineau (Quebec)

Dispositions des nominations

Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Le gouverneur en conseil nomme un comité consultatif composé d’au moins deux membres de chaque province et territoire dont un président possédant une formation ou une expérience pertinentes. Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

Les membres du comité sont nommés sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Traitement

Président et Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux horaire 100 $ - 125 $)

Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux horaire 100 $ - 125 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et membre
1 poste vacant
Membre (Alberta)
2 postes vacants
Membre (Colombie-Britannique)
Cawley, Sandra
Anmore, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2013-11-07
2018-11-06
Legh, James A.S.
Victoria, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2013-02-07
2019-02-06
Membre (Manitoba)
Pal, Surinder
Winnipeg, Manitoba
À titre inamovible
2013-02-07
2019-02-06
1 poste vacant
Membre (Nouveau-Brunswick)
Vincent, Robert G.
Rothesay, Nouveau-Brunswick
À titre inamovible
2014-03-06
2018-03-05
1 poste vacant
Membre (Terre-Neuve-et-Labrador)
Tedstone, Neil Kenneth
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre inamovible
2013-11-07
2018-11-06
1 poste vacant
Membre (Nouvelle-Écosse)
Tyson, Marian
Halifax, Nouvelle-Écosse
À titre inamovible
2013-12-17
2018-12-16
Young, Paul Robert
Halifax, Nouvelle-Écosse
À titre inamovible
2015-06-18
2018-06-17
Membre (Territoires du Nord-Ouest)
White, James
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
À titre inamovible
2013-11-07
2018-11-06
1 poste vacant
Membre (Nunavut)
2 postes vacants
Membre (Ontario)
2 postes vacants
Membre (Île-du-Prince-Édouard)
2 postes vacants
Membre (Québec)
2 postes vacants
Membre (Saskatchewan)
2 postes vacants
Membre (Yukon)
King, Aletta Anne
Whitehorse, Yukon
À titre inamovible
2013-11-07
2018-11-06
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 18

Commission de la fonction publique

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Mandat

La Commission de la fonction publique s'efforce de bâtir une fonction publique vouée à l'excellence. La Commission protège le principe du mérite, l'impartialité, la représentativité et l'usage des deux langues officielles. Elle protège également l'intégrité du processus de dotation dans la fonction publique et l'impartialité politique des fonctionnaires. La Commission élabore des politiques et des orientations pour les gestionnaires de la fonction publique et les tient responsables de leurs décisions en matière de dotation. Elle procède à des vérifications et à des enquêtes afin de confirmer l'efficacité du système de dotation et d'y apporter des améliorations. En tant qu'organisme indépendant, la Commission fait rapport des résultats obtenus au Parlement.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

La Commission de la fonction publique est constituée de trois commissaires ou plus, dont le président. Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Le président occupe sa charge à temps plein et les commissaires occupent leur charge à temps partiel. Le président et les autres commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Le mandat du président et des autres commissaires est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune.

Il faut, pour être président ou commissaire, être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le président et les commissaires ne détiennent ni n’acceptent de charge ou d’emploi - ni n’exercent d’activité - incompatibles avec leurs fonctions et le président se consacre exclusivement à l’exécution de ses fonctions.

Le président réside dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigné par le gouverneur en conseil pour l’application de l’article 23 peut autoriser un commissaire ou une autre personne qualifiée à assumer la présidence pour une période maximale de soixante jours; pour une période plus longue, l’autorisation est donnée par le gouverneur en conseil.

Admissibilité/Conflits

Le président doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Quorum

Le quorum est constitué par la majorité des commissaires.

Traitement

Commissaire

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (750 $ - 880 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Borbey, Patrick
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-05-17
2024-05-16
Commissaire
Cartwright, Susan
Ottawa, Ontario
À titre inamovible
2012-04-03
2019-04-02
Tucker, Daniel
Halifax, Nouvelle-Écosse
À titre inamovible
2013-01-15
2020-01-14

Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Dispositions des nominations

Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique

Est créée la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.

La Commission se compose :

  • du président, nommé à temps plein;
  • d’au plus deux vice-présidents, nommés à temps plein;
  • d’au plus dix autres commissaires nommés à temps plein;
  • des commissaires à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires à l’exercice des attributions de la Commission.

Les commissaires, à l’exception du président et des vice-présidents, sont nommés de façon à ce que, dans la mesure du possible, un nombre égal de ceux-ci soit, d’une part, des personnes dont la nomination a été recommandée par l’employeur et, d’autre part, des personnes dont la nomination a été recommandée par les agents négociateurs.

Malgré son éventuelle nomination sur recommandation de l’employeur ou des agents négociateurs, le commissaire ne représente ni l’employeur ni les employés et est tenu d’agir avec impartialité dans l’exercice de ses attributions.

Les commissaires à temps plein résident dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ou dans la périphérie de cette région, définie par le gouverneur en conseil.

Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme les commissaires à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Les commissaires à temps plein sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans; ceux à temps partiel, pour un mandat d’au plus trois ans.

Le mandat des commissaires peut être reconduit.

Le commissaire qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse de faire partie de la Commission peut, sur demande du président et dans un délai de huit semaines après la fin de son mandat, s’acquitter intégralement des attributions qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise à la Commission dans le cadre d’une instance à laquelle il a participé en sa qualité de commissaire avant la fin de son mandat. Il est alors réputé être un commissaire à temps partiel.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président désigné par le ministre.

En cas d’absence ou d’empêchement du président et des vice-présidents ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le commissaire que désigne le ministre, sous réserve toutefois de l’agrément du gouverneur en conseil lorsque l’intérim dépasse quatre-vingt-dix jours.

Admissibilité/Conflits

Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut:
  1. être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  2. ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l’employeur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
  3. ne pas adhérer à une organisation syndicale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, accréditée à titre d’agent négociateur, ni occuper une charge ou un emploi relevant d’une telle organisation;
  4. ne pas accepter de charge ou d’emploi – ni exercer d’activité incompatibles avec ses fonctions.
Malgré l’alinée b), le seul fait d’être commissaire d’un organisme ou d’une commission constitué par le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest ou par la Législature du Yukon ou celle du Nunavut, et d’être doté d’attributions semblables à celles de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.

Consultations

Les commissaires, à l’exception du président et des vice-présidents, sont choisis parmi les personnes admissibles dont le nom figure sur une liste dressée par le président après consultation de l’employeur et des agents négociateurs.

La liste contient :

  • le nom des personnes admissibles dont la nomination a été recommandée par l’employeur;
  • le nom des personnes admissibles dont la nomination a été recommandée par les agents négociateurs;
  • le nom d’autres personnes admissibles que le président estime compétentes.

Quorum

Le président, un vice-président et la majorité des autres commissaires à temps plein constituent le quorum de la Commission.

Traitement

Les commissaires qui sont en fonction ou qui sont visés par la provision concernant les commissaires qui cessent de faire partie de la Commission pour tout motif autre que la révocation, reçoivent la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil; et ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.

Traitement

Commissaire À Temps Partiel (Employeur)

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (625 $ - 730 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Ebbs, Catherine
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-10-09
2019-10-08
Vice-président
Olsen, David Paul
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-11-01
2019-10-31
Shannon, Margaret
Russell, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-11-01
2019-10-31
Commissaire à temps plein
Bertrand, Stephan J.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-11-01
2020-12-29
Gray, Bryan R.
Winnipeg, Manitoba
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2015-07-06
2020-07-05
Jaworski, John G.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-11-01
2022-11-04
Katkin, Steven B.
Montréal, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-11-01
2020-04-21
Homier-Nehmé, Chantal
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2015-09-08
2020-09-07
Daigle, Nathalie
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-11-01
2022-12-12
Perrault, Marie-Claire
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2015-07-13
2020-07-12
1 poste vacant
Commissaire à temps partiel
Chankasingh, Dev A.
Edmonton, Alberta
À titre inamovible
2015-06-18
2018-06-17
Nombre total de postes vacants : 1

Construction de défense (1951) Limitée

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Mandat

Construction de défense (1951) Limitée fournit un large éventail de services relatifs aux biens en vue d'appuyer le ministère de la Défense nationale dans la gestion des besoins liés à son infrastructure d'installations.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur la gestion des finances publiques
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/index.html

Le président et le premier dirigeant est nommé à titre amovible, par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci juge indiqué.

Le conseil d'administration est composé de six administrateurs, dont le président du conseil.

Le président du conseil est nommé à titre amovible, par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci juge indiqué. Les administrateurs sont nommés à titre amovible, par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour un mandat maximal de quatre ans, les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrivent à expiration.

Les dirigeants et les salariés d'une société d'État ou d'une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d'une société d'État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Quorum

Deux administrateurs (art. 9 du règlement administratif no 1)

Vérificateur

En vertu de la Loi de production de défense, le vérificateur général est le vérificateur de la société.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (200 $ - 300 $)
  • Poste; annuel (6 400 $ - 7 500 $)

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (200 $ - 300 $)
  • Poste; annuel (3 200 $ - 3 800 $)
  • Les administrateurs qui sont des fonctionnaires ne reçoivent aucune rémunération.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et premier dirigeant
Paul, James Stewart
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2009-09-08
2019-09-07
Président du conseil
Miller, Moreen Isabel
Port Carling, Ontario
À titre amovible
2017-11-22
2022-11-21
Administrateurs
Boyd, John
Mississauga, Ontario
À titre amovible
2013-06-13
2017-06-12
Cataford, Paul
Calgary, Alberta
À titre amovible
2011-12-01
2015-11-30
McClellan, Shirley
Spruce Grove, Alberta
À titre amovible
2008-03-17
2017-06-12
O'Neill, Lori
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2013-10-01
2016-09-30
Ouellet, Jean Marc
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2009-05-14
2017-09-30

Société canadienne des postes

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie II)

Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Mandat

La mission de la Société canadienne des postes consiste à servir tous les Canadiens, toutes les entreprises et tous les organismes en assurant la transmission protégée des messages, de l’information et des colis partout au Canada et en offrant une qualité et une valeur telle qu’elles lui garantissent leur fidélité.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur la Société canadienne des postes
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10/index.html

Le conseil d'administration est compose de onze administrateurs, don't le president du conseil et le president de la Société.

Le président du conseil et le president de la Société?sont nommés par le gouverneur en conseil à titre amovible pour un mandat qu'il estime indiqué.

Les administrateurs, à l'exception du président du conseil et du président de la Société, sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil, à titre amovible, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière à ce que leur expiration au cours d'une même année ne touche pas plus de la moitié des administrateurs. Les administrateurs peuvent recevoir un nouveau mandat.

Lorsque la charge d'un administrateur devient vacante au cours de son mandat, le gouverneur en conseil peut nommer un autre administrateur pour le reste du mandat.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant.

En cas d'absence ou d'empêchement du president, ou de vacance de son poste, le conseil peut désigner un autre administrateur ou un dirigeant de la Société pour assurer l'intérim pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le ministre peut désigner un autre administrateur pour assurer l'intérim pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que le président et premier dirigeant et le président du conseil soient nommés.

Quorum

Six administrateurs (art. 4 du règlement administratif no. 1).

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (680 $ - 800 $)
  • Poste; annuel (17 400 $ - 20 500 $)

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (680 $ - 800 $)
  • Poste; annuel (8 800 $ - 10 300 $)
  • Les administrateurs qui sont des fonctionnaires ne reçoivent aucune rémunération. Les dépenses sont fixées par règlement administratif de la Société.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et premier dirigeant de la société
Chopra, Deepak
North York, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2011-02-01
2021-01-31
Président du conseil
McDonald, Jessica Lee
Vancouver, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2017-12-12
2022-12-11
Administrateurs
Cryer, Thomas W.
Rosseau, Ontario
À titre amovible
2007-10-12
2017-09-30
Desjardins, Michèle
Montréal, Québec
À titre amovible
2015-06-18
2018-06-17
Lavigne, A. Michel
Laval, Québec
À titre amovible
2008-07-30
2016-06-20
Paterson, Andrew Bartholomew
Winnipeg, Manitoba
À titre amovible
2012-03-01
2016-02-29
Sans Cartier, Alain
L'Ancienne-Lorette, Québec
À titre amovible
2012-03-01
2016-02-29
Sheffield, William H.
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2006-08-23
2015-11-21
Sparkes, Sharon Elizabeth
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible
2015-03-26
2018-03-25
Woodley, Donald
Orangeville, Ontario
À titre amovible
2006-08-23
2015-10-03
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Société immobilière du Canada Limitée

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Mandat

Le mandat conféré à la Société immobilière du Canada Limitée consiste à veiller à la cession commerciale ordonnée de certains biens immobiliers fédéraux excédentaires afin d'en tirer la valeur optimale pour les contribuables canadiens, en plus de détenir certains biens immobiliers. La Société immobilière du Canada réalise son mandat en visant la valeur optimale à la fois sur le plan financier et sur le plan communautaire et non financier. L'entreprise est sensible aux conditions du marché immobilier local et respecte des processus d'exploitation transparents. Elle achète des propriétés stratégiques excédentaires du gouvernement qui : présentent un potentiel d'aménagement significatif; exigent des mesures novatrices de planification, un nouveau zonage, une viabilisation ou un assainissement environnemental; ou présentent des enjeux particuliers.

Bureau principal

Toronto (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur la gestion des finances publiques
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/index.html

Le président et premier dirigeant est nommé à titre amovible par le GC pour le mandat que celui-ci juge approprié.

Le conseil d'administration se compose d'au moins trois et d'au plus sept membres, dont un président du conseil.

Le président du conseil est nommé à titre amovible par le GC pour le mandat que celui-ci juge approprié. Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrivent à expiration. Le mandat d'un administrateur est renouvelable.

La majorité des administrateurs ne peut être constituée de dirigeants ou de salariés de la Société ou d'une société de son groupe.

S’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que le président et premier dirigeant et le président du conseil soient nommés.

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (310 $ - 375 $)
  • Poste; annuel (8 000 $ - 9 400 $)

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (310 $ - 375 $)
  • Poste; annuel (3 600 $ - 4 500 $)
  • Les dépenses sont fixées par les règlements administratifs de la Société.

    Les administrateurs qui sont des fonctionnaires ne reçoivent aucune rémunération.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et premier dirigeant
McBain, John
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2014-03-03
2019-03-02
Président du conseil
Walsh, Grant Byron
Sault Ste. Marie, Ontario
À titre amovible
2010-06-21
2018-06-20
Administrateurs
Hames, Elliott Clinton Eric
Chilliwack, Colombie-Britannique
À titre amovible
2009-05-28
2017-12-16
Houle, Jocelyne
Val-des-Bois, Québec
À titre amovible
2014-04-10
2018-04-09
Jenkins, Toby
Waterloo, Ontario
À titre amovible
2013-12-17
2017-12-16
Macos, Nicholas
Toronto, Ontario
À titre amovible
2013-12-17
2017-12-16
Sutherland, Barbara Jean
Waterloo, Ontario
À titre amovible
2014-03-06
2018-03-05
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Dispositions des nominations

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Est constitué le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, composé d’un président et de deux à six autres membres nommés par le gouverneur en conseil. Les membres sont des juges de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province.

La durée maximale du mandat des membres est de sept ans et ils occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges. Au terme de son premier mandat ou d’un mandat subséquent, le membre peut être nommé pour un autre mandat.

En plus des membres nommés au titre du paragraphe (1), tout juge de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province, ou tout ancien juge de l’un ou l’autre de ces tribunaux, de la Cour fédérale du Canada ou d’une cour de district, peut, sur demande du président assortie de l’autorisation du gouverneur en conseil, agir à titre de membre suppléant du Tribunal.

Le membre suppléant qui est un ancien juge reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. Le membre, ainsi que le membre suppléant, a droit aux indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Le membre dont le mandat est échu peut, avec l’agrément du président, terminer les affaires dont il est saisi. Il est alors réputé être un membre suppléant.

Traitement

Le membre suppléant qui est un ancien juge reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. Le membre, ainsi que le membre suppléant, a droit aux indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Traitement

Président

Membres

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
St-Louis, Martine
Montréal, Québec
2016-12-21
2021-12-20
Membres
Annis, Peter B.
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2015-03-03
2019-03-02
Marrocco, Frank N.
Toronto, Ontario
2017-06-07
2024-06-06