Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Mandat

Le Bureau a pour mission de promouvoir la sécurité des transports en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les accidents de transport choisis, afin d’en dégager les causes et les facteurs; en constatant les manquements à la sécurité mis en évidence par de tels accidents; et en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces manquements; publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est composé d'au plus cinq membres, dont au moins trois membres à plein temps, nommés par le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil choisit, parmi les membres, le président.

Le gouverneur en conseil nomme comme membres les personnes qui, à son avis, possèdent collectivement les compétences voulues en matière de transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline.

Les membres sont nommés, à titre inamovible, pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Leur mandat est renouvelable.

Dans la fixation des mandats, le gouverneur en conseil doit être guidé par le souci d'assurer la stabilité du Bureau par la présence de membres ayant déjà une certaine expérience en cette fonction.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le membre désigné à cet effet par le gouverneur en conseil jusqu'au retour du président, jusqu'à la fin de cet empêchement ou jusqu'à la désignation d'un nouveau président.

Les membres ne peuvent, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit s'occuper d'une entreprise ou d'une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline; avoir des intérêts dans une telle entreprise ou exploitation ou dans la fabrication ou la distribution de matériel de l'un ou l'autre de ces types de transport, sauf si la distribution n'a qu'un caractère secondaire par rapport à l'ensemble des activités de commercialisation des marchandises.

Les membres ne peuvent non plus accepter ni occuper de charges ou fonctions ni se livrer à une activité incompatibles avec l'exercice des atttributions que leur confère la présente loi.

Admissibilité/Conflits

Les membres ne peuvent, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit s’occuper d’une entreprise ou d’une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline; avoir des intérêts dans une telle entreprise ou exploitation ou dans la fabrication ou la distribution de matériel de l’un ou l’autre de ces types de transport, sauf si la distribution n’a qu’un caractère secondaire par rapport à l’ensemble des activités de commercialisation des marchandises. Le membre qui reçoit de tels intérêts, notamment par donation ou par l’ouverture d’une succession, doit les céder entièrement dans les trois mois qui suivent. Les membres ne peuvent non plus accepter ni occuper de charges ou fonctions ni se livrer à une activité incompatibles avec l’exercice des attributions qui leur sont conférées.

Traitement

Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (625 $ - 730 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président du conseil et membre
Fox, Kathleen Carol
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-08-21
2018-08-20
Membres
Ackermans, Faye
Calgary, Alberta
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2014-07-02
2018-07-01
Dittmann, Paul George
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-05-01
2021-04-30
Gosselin, Hélène
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2015-06-18
2019-06-17
Hincke, Joseph
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2012-04-09
2020-04-08

Bureau du directeur général des élections

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Institutions démocratiques

Mandat

Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Il doit être prêt à conduire à tout moment une élection ou un référendum fédéral, à administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada, à surveiller l'observation de la législation électorale et à la faire appliquer. En outre, il exécute des programmes d'information et d'éducation de l'électorat et appuie les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal. Enfin, Élections Canada peut mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation du Parlement, mettre à l'essai des processus de vote électroniques en vue de scrutins futurs.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi électorale du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-4.html

Le directeur général des élections est nommé à titre inamovible pour un mandat de dix ans par résolution de la Chambre des communes. Son mandat peut être révoqué pour motif valable par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. La personne qui a servi à titre de directeur général des élections ne peut être nommée de nouveau à ce poste.

Le directeur général des élections a rang et statut d’administrateur général de ministère. Il exerce ses fonctions à temps plein et ne peut occuper aucune autre charge au service de Sa Majesté ni aucun autre poste.

Le directeur adjoint des élections est nommé par le gouverneur en conseil.

Si le directeur général des élections décède ou est incapable ou néglige d’exercer ses fonctions pendant que le Parlement ne siège pas, un suppléant est nommé par décret, sur demande du ministre, par le juge en chef du Canada ou, en son absence, par le doyen des juges de la Cour suprême du Canada alors présents à Ottawa.

Le suppléant exerce les attributions du directeur général des élections jusqu’à l’expiration des quinze premiers jours de la session suivante du Parlement, sauf si le juge en chef du Canada ou le juge qui a pris le décret en ordonne la révocation avant l’expiration de ce délai.

En cas d’absence à la fois du juge en chef du Canada et du juge qui a nommé le suppléant, un autre juge de la Cour suprême du Canada peut révoquer le décret.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Directeur général des élections
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Institutions démocratiques

Dispositions des nominations

Le secrétaire du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC), est nommé par le gouverneur en conseil, à titre amovible.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Secrétaire
McArdle, André
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2004-11-22