Parlement

Bibliothèque du Parlement

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Premier ministre

Dispositions des nominations

Loi sur le Parlement du Canada

L'administration et la surveillance de la bibliothèque du Parlement, ainsi que des fonctionnaires et des préposés qui y sont attachés, sont confiées au président du Sénat et au président de la Chambre des communes.

Le bibliothécaire parlementaire est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, par une commission sous le grand sceau. Il a le rang d'un sous-chef d'un ministère.

Le gouverneur en conseil peut par une commission sous le grand sceau, nommer à titre amovible un bibliothécaire parlementaire associé. Le bibliothécaire parlementaire associé remplira les devoirs et accomplira les fonctions du bibliothécaire parlementaire durant son absence, maladie ou autre empêchement, ou durant une vacance au poste de bibliothécaire parlementaire.

Le directeur parlementaire du budget est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, à titre amovible pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans. Le directeur est membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Le gouverneur en conseil peut choisir le directeur parlementaire du budget à partir d'une liste confidentielle de trois noms qui lui est soumise par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. La liste est établie par un comité constitué et présidé par le bibliothécaire parlementaire.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Bibliothécaire parlementaire intérimaire
L'Heureux, Sonia
North Gower, Ontario
À titre amovible
2012-06-21
2018-06-20
Directeur parlementaire du budget
Fréchette, Jean-Denis
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre amovible
2013-09-03
2018-09-02

Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre d'État et Leader du governement à la Chambre des communes

Dispositions des nominations

Loi sur le Parlement du Canada

81. (1) Le gouverneur en conseil nomme un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.

82. (1) Sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse de la Chambre des communes, le commissaire exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de sept ans.

81. (3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour une ou plusieurs périodes maximales de sept ans.

83. (2) Il se consacre à l’exercice de ses fonctions à l’exclusion de toute charge au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.

84. (1) Le commissaire a rang d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau.

82. (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

Admissibilité/Conflits

81. (2) Pour être nommée en vertu du paragraphe (1), une personne doit :
  1. soit être un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale;
  2. soit être un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui, de l'avis du gouverneur en conseil, a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants :
    1. les conflits d’intérêts,
    2. les arrangements financiers,
    3. la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle,
    4. l’éthique;
  3. soit être un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l'éthique.
Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques)

Consultations

81. (1) Le gouverneur en conseil nomme un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.

Traitement

83. (1) Le commissaire reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Dion, Mario
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible

Traitement égal à celui d'un juge de la Cour fédérale du Canada.

2018-01-09
2025-01-08

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Premier ministre

Mandat

Le mandat du conseiller sénatorial en éthique consiste à administrer et interpréter le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs adopté par le Sénat le 18 mai 2005. Le Code définit les normes de conduite acceptables pour tous les sénateurs.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur le Parlement du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-1/page-7.html

Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat. Le conseiller a rang d'administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau.

Sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat, le conseiller exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de sept ans renouvelable pour une ou plusieurs périodes maximales de sept ans.

En cas d'absence ou d'empêchement du conseiller ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l'intérim à une personne compétente pour un mandat maximal de six mois.

S'il est nommé à temps partiel, il ne détient ni n'accepte de charge ou d'emploi - ni n'exerce d'activité - incompatibles avec ses fonctions. S'il est nommé à temps plein, il se consacre à l'exercice de ses fonctions à l'exclusion de toute autre charge au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat.

Traitement

Conseiller Sénatorial En Éthique

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Conseiller sénatorial en éthique
Legault, Pierre
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-07-10
2025-01-09

Chambre des communes

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Premier ministre

Mandat

La Chambre des communes est la composante élue du Parlement et comprend 338 députés. Les députés du gouvernement siègent à la Chambre et sont responsables devant celle-ci. La plupart des mesures législatives importantes du gouvernement sont présentées à la Chambre et seule celle-ci est autorisée par la Constitution à présenter des projets de loi pour la levée ou la dépense de fonds publics. La Chambre des communes est aussi le lieu où les députés demandent au gouvernement de rendre des comptes, discutent des questions d’intérêt national et représentent les points de vue des électeurs.

Bureau principal

Ottawa, Ontario

Dispositions des nominations

Les titulaires nommés par le gouverneur en conseil sont les suivants :

  • le greffier de la Chambre;
  • le sergent d'armes; et
  • le légiste et conseiller parlementaire.

Ils sont nommés à titre amovible.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Greffier
Robert, Charles
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-07-10
Sergent d'armes
1 poste vacant
Légiste et conseiller parlementaire
Dufresne, Philippe
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2015-02-09
Nombre total de postes vacants : 1

Sénat

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Ministre responsable

Premier ministre

Mandat

Le Sénat constitue la Chambre haute du Parlement et se compose de 105 sénateurs. Les sénateurs sont nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre, de façon à représenter chaque province et territoire; ils conservent leur siège jusqu’à l’âge de 75 ans. Les sénateurs examinent et révisent les lois, étudient des questions d'intérêt national et défendent les intérêts des régions, des provinces et des minorités. Les sénateurs peuvent aussi présenter leurs propres projets de loi, sous réserve de certaines restrictions constitutionnelles. Aucun projet de loi ne peut devenir une loi sans avoir été adopté par le Sénat. Les sénateurs se penchent également sur d’importantes questions sociales, juridiques ou économiques dans le cadre de leurs travaux en comité.

Bureau principal

Ottawa, Ontario

Dispositions des nominations

Le greffier du Sénat ainsi que le huissier du Bâton noir sont nommés par le gouverneur en conseil. Ils sont nommés à titre amovible.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Greffier du Sénat et greffier des Parlements intérimaire
Proulx, Nicole
Gatineau, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-07-17
Huissier du Bâton noir
Peters, John Gregory
Manotick, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2013-10-01
2018-09-30