Transports

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

La mission de l'ACSTA est de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien tel que désignés par le gouvernement.

Société d'État située dans la région de la capitale nationale, l'ACSTA est responsable devant le Parlement, par l'intermédiaire du ministre des Transports et est dirigée par un conseil d'administration composé de onze membres, y compris des représentants de l'industrie du transport aérien et des exploitants d'aérodrome.

L'ACSTA est responsable de plusieurs services clés en matière de sûreté aérienne et ses responsabilités se divisent en quatre catégories principales :

  • Contrôle préembarquement des passagers et de leurs effets personnels;
  • Achat, installation, exploitation et entretien des systèmes de détection d'explosifs aux aéroports;
  • Mise en place d'une carte d'identité pour les zones réglementées;
  • Contrôle des non passagers qui entrent dans des zones réglementées aux aéroports.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Est constitué le conseil d’administration de l’Administration composé de onze administrateurs, dont son président, nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.

Deux administrateurs sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des transporteurs aériens désignés en vertu de l’article 11 et dont le ministre estime qu’elles ont les capacités nécessaires pour être nommées à titre d’administrateurs. Deux autres sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d’aérodrome désignés en vertu de cet article et dont le ministre estime qu’elles ont ces capacités.

Les administrateurs sont nommés à titre amovible pour des mandats de cinq ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Si tous les administrateurs prévus par le paragraphe (1) ne sont pas nommés, ceux qui l’ont été peuvent exercer les pouvoirs des administrateurs et constituent le conseil, à la condition que le quorum soit atteint.

Le ministre peut désigner les représentants ou catégories de représentants des transporteurs aériens et ceux des exploitants d’aérodrome qui peuvent lui soumettre le nom de candidats.

Le gouverneur en conseil nomme à titre d’administrateurs des personnes qui, à son avis, possèdent l’expérience et la compétence nécessaires.

Admissibilité/Conflits

Pour exercer la charge d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale;
  • ne pas occuper un emploi à temps plein au sein d’une administration publique, fédérale ou provinciale;
  • ne pas être maire, conseiller, dirigeant ou employé d’une municipalité.

S’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Le gouverneur en conseil peut renouveler le mandat d’un administrateur une fois, pour cinq ans au maximum.

Les administrateurs assument leur charge à temps partiel.

Le premier dirigeant de l’Administration est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.

Le premier dirigeant ne peut être nommé à titre d’administrateur.

Le premier dirigeant assume sa charge à temps plein.

En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil peut confier à un employé de l’Administration les attributions du premier dirigeant pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d’administration d’une société d’État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Vérificateur

Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de l’Administration.

Traitement

L’Administration verse aux administrateurs pour chaque jour où ils assistent à une réunion du conseil ou de l’un de ses comités, ou chaque jour où ils exercent les fonctions qui leur sont confiées à titre d’administrateur, la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Le gouverneur en conseil fixe la rémunération du premier dirigeant et l’Administration la lui verse.

Le premier dirigeant est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (360 $ - 420 $)
  • Poste; annuel (9 200 $ - 10 800 $)

Administrateurs

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (360 $ - 420 $)
  • Poste; annuel (4 600 $ - 5 400 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Premier dirigeant intérimaire
Saunders, Michael
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2017-04-03
2018-04-02
Président du conseil
Nadeau, Marguerite France Anne M.
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2017-09-13
2022-09-12
Administrateurs
Coulson Hedderson, Melissa Leigh
Milton, Ontario
À titre amovible
2014-01-30
2017-01-29
Dufour, Jean-Marc
La Baie, Québec
À titre amovible
2011-12-01
2014-11-30
Koop, Dora
Westmount, Québec
À titre amovible
2007-11-01
2014-11-30
Souccar, Rafik
Orleans, Ontario
À titre amovible
2015-06-18
2018-06-17
Wallis, Peter Cardon
Calgary, Alberta
À titre amovible
2012-10-04
2015-10-03
1 poste vacant
Administrateurs (proposés par les transporteurs aériens)
Kennedy, Patricia Anne
Delta, Colombie-Britannique
À titre amovible
2015-03-26
2018-03-25
Rowe, Allan Duncan
Trenton, Nouvelle-Écosse
À titre amovible
2012-05-03
2015-05-02
Administrateurs (proposés par les exploitants d'aérodromes)
Benoit, Paul
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2014-03-06
2017-03-05
Restall, William Arthur
Saskatoon, Saskatchewan
À titre amovible
2014-09-29
2017-09-28
Nombre total de postes vacants : 1

Administration de pilotage de l'Atlantique

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

Le mandate de l'Administration de pilotage de l'Atlantique est d'établir, d'exploiter, d'entretenir et d'administrer, à des fins de sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans la région de l’Atlantique.

Bureau principal

Halifax (Nova Scotia)

Dispositions des nominations

Loi sur le pilotage

L’Administration est constituée :

  • d’un président du conseil nommé à titre amovible par le GC après avoir consulté les membres et les utilisateurs de ses services, pour un mandate que celui-ci juge indiqué. Le président du conseil exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel ; et
  • d’au plus six autres membres nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du GC, pour un mandat maximal de quatre ans ; le ministre doit veiller à ce que les mandats soient, dans le mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres; mandat renouvelable à des fonctions identiques ou non. S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des membres, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Le GC peut nommer un des membres vice-président, s’il juge la chose indiquée. Le vice-président du conseil exerce ses fonctions à temps partiel ou à temps plein.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre de l’Administration, le GC peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un membre pour assurer l’intérim.

Le président du conseil, s’il exerce ses fonctions à temps plein, en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.

Si le président du conseil exerce ses fonctions à temps partiel, le conseil choisit un premier dirigeant qui assure la direction de l’Administration et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, la présidence est assumée, le cas échéant, par le vice-président.

Admissibilité/Conflits

Les dirigeants et les salariés d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d’une société d’État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.

Consultations

La Loi sur le pilotage précise qu’après avoir consulté les membres de l'Administration et les utilisateurs de ses services, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme à titre amovible le président du conseil.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Quorum

Une simple majorité des administrateurs en poste (art. 59 du règlement administratif no. 1, tel que modifié par le règlement administratif no. 6).

Vérificateur

En vertu de la Loi sur le pilotage, le vérificateur général du Canada est le vérificateur de chaque Administration.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (160 $ - 250 $)
  • Poste; annuel (5 100 $ - 6 000 $)

Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (160 $ - 250 $)
  • Poste; annuel (2 600 $ - 3 000 $)
  • Les frais sont prévus dans le règlement administratif de l'Administration.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président du conseil
Galbraith, Lauria Anne
Halifax, Nouvelle-Écosse
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2015-02-05
2018-02-04
Nomination future : Galbraith, Lauria Anne (2018-02-05)
Vice-président du conseil
Mella, Patricia Janet
Stratford, Île-du-Prince-Édouard
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2015-02-05
2019-02-04
Membres
Anthony, Edward F.
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible
2009-09-12
2021-12-19
Aymar, Alisa L.
Meteghan River, Nouvelle-Écosse
À titre amovible
2008-09-04
2020-12-19
Craig, Kathryn Marlene
Saint John, Nouveau-Brunswick
À titre amovible
2017-12-20
2020-12-19
McCann, John Patrick
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
À titre amovible
2017-12-14
2021-12-13
Saxena, Vivek
Antigonish, Nouvelle-Écosse
À titre amovible
2017-12-20
2021-12-19

Administration de pilotage des Grands Lacs

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

Le mandat de l'Administration de pilotage des Grands Lacs est d'établir, d'exploiter, d'entretenir et d'administrer, à des fins de sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace pour les navires commerciaux dans la région des Grands Lacs.

Bureau principal

Cornwall (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur le pilotage
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-14/index.html

L'Administration est constituée :

  • d'un président du conseil nommé à titre amovible par le GC après avoir consulté les membres et les utilisateurs de ses services, pour un mandat que celui-ci juge indiqué. Le président du conseil exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel; et
  • d'au plus six autres membres nommés à titre amovible par le ministre, avec l'approbation du GC, pour un mandat maximal de quatre ans; le ministre doit veiller à ce que les mandats soient, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres; mandat renouvelable à des fonctions identiques ou non. S’il n'est pourvu à leur succession, le mandat des membres, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant.

Le GC peut nommer un des membres vice-président, s'il juge la chose indiquée. Le vice-président du conseil exerce ses fonctions à temps partiel ou à temps plein.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre d'une Administration, le GC peut, selon les modalités qu'il fixe, nommer un membre pour assurer l'intérim.

Le président du conseil, s'il exerce ses fonctions à temps plein, en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.

Si le président du conseil exerce ses fonctions à temps partiel, le conseil choisit un premier dirigeant qui assure la direction de l'Administration et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée, le cas échéant, par le vice-président.

Admissibilité/Conflits

Les dirigeants et les salariés d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d’une société d’État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.

Consultations

La Loi sur le pilotage précise qu’après avoir consulté les membres de l'Administration et les utilisateurs de ses services, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme à titre amovible le président du conseil.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Quorum

Une simple majorité des administrateurs en poste (art. 59 du règlement administratif no. 1, tel que modifié par le règlement administratif no. 6).

Vérificateur

En vertu de la Loi du pilotage, le vérificateur général est le vérificateur de l'Administration.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (160 $ - 250 $)
  • Poste; annuel (5 100 $ - 6 000 $)

Vice-Président du Conseil et Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (160 $ - 250 $)
  • Poste; annuel (2 600 $ - 3 000 $)

Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (160 $ - 250 $)
  • Poste; annuel (2 600 $ - 3 000 $)
  • En plus des frais de déplacement raisonnables. Les dépenses sont fixées par les règlements administratifs de la société.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président du conseil
Dion, Danièle
Montréal, Québec
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2017-12-14
2022-12-13
Vice-président du conseil et membre
1 poste vacant
Membres
Desrochers, Michel
Candiac, Québec
À titre amovible
2009-09-12
2018-10-03
Geddes, Terry
Collingwood, Ontario
À titre amovible
2006-12-18
2015-12-17
Grieve, David
Saint-Lazare, Québec
À titre amovible
2011-12-15
2018-02-04
Pound, James Donald
St. Catharines, Ontario
À titre amovible
2015-02-26
2018-02-25
Pratt, Michael
St. Catharines, Ontario
À titre amovible
2007-06-27
2017-08-05
Nombre total de postes vacants : 1

Administration de pilotage des Laurentides

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

Le mandat d'Administration de pilotage des Laurentides est d'établir, d'exploiter, d'entretenir et d'administrer, à des fins de sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace pour les navires commerciaux dans la region des Laurentides.

Bureau principal

Montréal (Québec)

Dispositions des nominations

Loi sur le pilotage

L'administration est constituée :

  • d'un président du conseil nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil après avoir consulté les membres et les utilisateurs de ses services, pour un mandat que celui-ci juge indiqué. Le président du conseil exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel; et
  • d'au plus six autres membres nommés à titre amovible par le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour un mandat maximal de quatre ans; le ministre doit veiller à ce que les mandats soient, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année ne touche pas plus de la moitié des membres; mandat renouvelable à des fonctions identiques ou non. S'il n'est pourvu à leur succession, le mandat des membres, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant.

Le gouverneur en conseil peut nommer un des membres vice-président, s'il juge la chose indiquée. Le vice-président du conseil exerce ses fonctions à temps partiel ou à temps plein.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre d'une Administration, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu'il fixe, nommer un membre pour assurer l'intérim.

Le president du conseil, s'il exerce ses fonctions à temps plein, en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.

Si le président du conseil exerce ses fonctions à temps partiel, le conseil choisit un premier dirigeant qui assure la direction de l'Administration et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée, le cas échéant, par le vice-président.

Admissibilité/Conflits

Les dirigeants et les salariés d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d’une société d’État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.

Consultations

La Loi sur le pilotage précise qu’après avoir consulté les membres de l'Administration et les utilisateurs de ses services, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme à titre amovible le président du conseil.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Quorum

La majorité des membres en fonction. (p.304(1) des règlements administratifs)

Vérificateur

En vertu de la Loi sur le pilotage, le vérificateur général du Canada est le vérificateur de chaque Administration.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC;
    recommended taux journalier220 $ - 260 $)
  • Annuel (5 700 $ - 6 700 $)

Vice-Président du Conseil et Membre

Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (220 $ - 260 $)
  • Poste; annuel (2 900 $ - 3 400 $)
  • Plus frais de déplacement raisonnables. Les dépenses sont fixées par les règlements administratifs de la société.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président du conseil
Fontaine, Ricky
Québec, Québec
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2017-12-14
2022-12-13
Vice-président du conseil et membre
Spivack, Julius B.
Hampstead, Québec
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2011-09-29
2018-02-04
Membres
Di Tomaso, Francesco (Frank)
Montréal, Québec
À titre amovible
2011-06-23
2015-06-22
Morin, Gilles M.-J.
Bécancour, Québec
À titre amovible
2005-05-30
2016-04-24
Rhéaume, Louis
Québec, Québec
À titre amovible
2005-04-13
2015-10-03
Tosini, Michel
Brossard, Québec
À titre amovible
2007-10-12
2016-12-10
Vigneault, Jacques
Boucherville, Québec
À titre amovible
2005-05-30
2016-06-17

Administration de pilotage du Pacifique

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

Le mandat de l'Administration de pilotage du Pacifique est d'établir, d'exploiter, d'entretenir et d'administrer, à des fins de sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace pour navires commerciaux dans la region du Pacifique.

Bureau principal

Vancouver (Colombie Britannique)

Dispositions des nominations

Loi sur le pilotage

L'Administration est constituée :

  • d'un président du conseil nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil après avoir consulté les membres et les utilisateurs de ses services, pour un mandat que celui-ci juge indiqué. Le président du conseil exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel; et
  • d'au plus six autres membres nommés à titre amovible par le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour un mandat maximal de quatre ans; le ministre doit veiller à ce que les mandats soient, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres; mandat renouvelable à des fonctions identiques ou non. S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des membres, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Le gouverneur en conseil peut nommer un des membres vice-président, s'il juge la chose indiquée. Le vice-président du conseil exerce ses fonctions à temps partiel ou à temps plein.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre d'une Administration, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu'il fixe, nommer un membre pour assurer l'intérim.

Le président d'une Administration, s'il exerce ses fonctions à temps plein, en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.

Si le président du conseil exerce ses fonctions à temps partiel, le conseil choisit un premier dirigeant qui assure la direction de l'Administration et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée, le cas échéant, par le vice-président.

Admissibilité/Conflits

Les dirigeants et les salariés d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d’une société d’État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.

Consultations

La Loi sur le pilotage précise qu’après avoir consulté les membres de l'Administration et les utilisateurs de ses services, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme à titre amovible le président du conseil.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Quorum

La majorité des membres (p.8 des règlements adminstratifs).

Vérificateur

En vertu de la Loi sur le pilotage, le vérificateur général du Canada est le vérificateur de l’Administration.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (220 $ - 260 $)
  • Poste; annuel (5 700 $ - 6 700 $)

Vice-Président et Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 220 $ - 260 $)
  • Incumbent; annuel (3 400 $ - 5 700 $)

Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (220 $ - 260 $)
  • Poste; annuel (2 900 $ - 3 400 $)
  • Les dépenses sont établies par le règlement administratif de l'Administration. Plus les frais de déplacement et de subsistance raisonnables.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président du conseil
Cunningham, Lorraine S.
Vancouver, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2012-10-04
2019-10-03
Vice-président et membre
Bernard, Peter Goodwin
North Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2013-03-07
2016-03-06
Membres
Bright, Katherine Edith
North Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2013-05-16
2017-05-15
Horcher, Karen A.
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2008-10-06
2016-02-06
Prefontaine, Paul
Delta, Colombie-Britannique
À titre amovible
2008-09-04
2016-02-06
Ranger, Allan John
Nanaimo, Colombie-Britannique
À titre amovible
2014-12-09
2017-12-08
Roman, Michael Walter
Langley, Colombie-Britannique
À titre amovible
2014-01-30
2017-01-29

Administration portuaire de Belledune

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/page-6.html#h-13

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • le Village de Belledune nomme un administrateur;
  • la province du Nouveau-Brunswick nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou avec les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S'il n'est pas pourvu à sa succession, le mandat de l'administrateur se prolonge jusqu'à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l'être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l'expiration de son mandat d'administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d'une province mentionnées dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d’État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d’État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l’autorité qui l’a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l’exercer, selon l’article 16 de la Loi maritime du Canada.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l’Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs pouvoirs.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Sonier, Lucien
Caraquet, Nouveau-Brunswick
Révocable pour raison valable
2017-06-15
2020-06-14
Administrateurs (Utilisateurs)
Buttimer, Alberta
Beresford, Nouveau-Brunswick
Révocable pour raison valable
2011-12-01
2017-11-30
Dubé, Jean Guy
Rivière du Portage, Nouveau-Brunswick
Révocable pour raison valable
2012-04-16
2015-04-04
Kyle, Barry
Bathurst, Nouveau-Brunswick
Révocable pour raison valable
2009-04-22
2015-10-03
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Administration portuaire de Halifax

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. Le mandat de l'Administration portuaire de Halifax est de gérer, de développer et de promouvoir le port pour le bénéfice de ses parties prenantes et d'assurer la sûreté globale du port tout en tenant compte du besoin d'une sécurité et d'une responsabilité écologique très élevées.

Bureau principal

Halifax (Nova Scotia)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :

  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • la municipalité régionale de Halifax nomme un administrateur;
  • la province de la Nouvelle-Écosse nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou avec les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Spatz, Josef (Jim) Meier
Halifax, Nouvelle-Écosse
Révocable pour raison valable
2016-05-10
2020-03-27
Administrateurs (Utilisateurs)
Cameron, David
Halifax, Nouvelle-Écosse
Révocable pour raison valable
2017-05-11
2019-05-10
Dalton, Diana Lee
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
Révocable pour raison valable
2017-06-05
2020-06-04
Miller, Carole-Ann
Halifax, Nouvelle-Écosse
Révocable pour raison valable
2017-05-11
2020-05-10
Soucie, Anne Carmen
Belliveau Cove, Nouvelle-Écosse
Révocable pour raison valable
2017-05-11
2019-05-10

Administration portuaire de Hamilton

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. Le mandat de l'Administration portuaire de Hamilton est de gérer, de développer et de promouvoir le port pour le bénéfice de ses parties prenantes et d'assurer la sûreté globale du port tout en tenant compte du besoin d'une sécurité et d'une responsabilité écologique très élevées.

Bureau principal

Hamilton (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le Ministre;
  • la ville de Hamilton, en consultation avec la ville de Burlington, nomme un administrateur;
  • la province d’Ontario nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou avec les catégories d’utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d’une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l’industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu’une expérience importante liées à la gestion d’entreprise, au fonctionnement d’un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l’Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs pouvoirs.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateurs (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Stebbing, Jennifer
Hamilton, Ontario
Révocable pour raison valable
2017-03-28
2020-03-27
Administrateurs (Utilisateurs)
Moccio, Matthew
Hamilton, Ontario
Révocable pour raison valable
2009-07-08
2018-07-07
Savage, Robert Paul
Hamilton, Ontario
Révocable pour raison valable
2015-06-18
2018-06-17
Watts, Kathleen Margaret
Hamilton, Ontario
Révocable pour raison valable
2015-06-18
2018-06-17
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Administration portuaire de Montréal

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. Le mandat de l'Administration portuaire de Montréal consiste essentiellement à faciliter le commerce intérieur et international et à contribuer ainsi à la réalisation des objectifs socio-économiques des collectivités locale, régionale et nationale. Dans le cadre de ce mandat, l'Administration portuaire s'est donnée pour mission de fournir, dans le respect de l'environnement, des installations et des services propres à satisfaire les besoins de sa clientèle, et d'accroître et de faire valoir les avantages du port de Montréal.

Bureau principal

Montréal (Québec)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • la ville de Montréal nomme un administrateur;
  • la province de Québec nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres administrateurs dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou avec les catégories d’utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d’une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l’industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu’une expérience importante liées à la gestion d’entreprise, au fonctionnement d’un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale, d’une société d’État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l’autorité qui l’a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l’exercer, selon l’article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Parisella, John Edward
Montréal, Québec
Révocable pour raison valable
2017-08-15
2020-08-14
Administrateurs (Utilisateurs)
Boisvert, Marie-Claude
Saint-Lambert, Québec
Révocable pour raison valable
2014-12-11
2017-12-10
Lauzon, Hélène
Montréal, Québec
Révocable pour raison valable
2017-06-21
2020-06-20
Lépine, Johanne
Montréal, Québec
Révocable pour raison valable
2017-06-21
2019-06-20
Pilon, Nathalie
Montréal, Québec
Révocable pour raison valable
2017-07-14
2020-07-13

Administration portuaire de Nanaimo

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. L'Administration portuaire de Nanaimo a pour mandat d'administrer, de diriger et de gérer le port, les eaux navigables et l'estran du détroit de Georgia dans une aire à proximité de Nanaimo, en Colombie Britannique.

Bureau principal

Nanaimo (Colombie-Britannique)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • la ville de Nanaimo nomme un administrateur;
  • la province de la Colombie-Britannique nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou avec les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Cope, Audrey Cynthia
Qualicum Beach, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2015-02-05
2018-02-04
Administrateurs (Utilisateurs)
Hais, Donna Marie
Lantzville, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2014-11-06
2017-10-27
Jenkins, Moira Jane
Nanaimo, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2014-11-06
2017-10-08
Ringma, Richard Sidney
Nanaimo, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2011-09-29
2016-11-19
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Administration portuaire de Port-Alberni

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. La jurisdiction de l'Administration portuaire de Port Alberni commence a larine de la rivière de Somass jusqua l'Ile de Tzartus. L' eau à l’entrée du port est trés calme, et il y a très peu d’ obstacles de navigation. Les eaux sont libres de glace toute l'année, et offre une route d'expédition directe au bord du pacifique. L'Administration portuaire de Port Alberni est responsable du développement du quai et de la durabilitée economique de la valée de l’Alberni et l’accès dans l’Alberni. L'Administration s'auto-finance par le biais d'une variété d'opérations. En particulier, les exportations de bois, la gestion de marina, et les baux de propriété produisent la majorité des revenus de l'Administration. Les revenus d'exportation et de propriété sont lourdement reliés aux industries de forêt locales, alors que les revenus de marina sont générés principalement par la réputation de Port Alberni comme « la Capitale du Saumon du Monde ».

Bureau principal

Port Alberni, (Colombie Britannique)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • la ville de Port-Alberni nomme un administrateur;
  • la province de la Colombie-Britannique nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou avec les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Johnson, Rhonda Marie
Port Alberni, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2015-02-26
2018-02-25
Administrateurs (Utilisateurs)
Crema, Ronald Victor
Port Alberni, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2012-06-25
2018-06-20
Haggard, Allan Robert
Port Alberni, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2015-05-28
2017-05-27
Jonsson, Dennis Lawrence
Port Alberni, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2015-05-28
2017-05-27
Trumper, Gillian
Port Alberni, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2009-09-09
2018-09-08

Administration portuaire de Prince Rupert

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. Le mandat de l'Administration portuaire de Prince Rupert est de gérer, de développer et de promouvoir le port pour le bénéfice de ses parties prenantes et d'assurer la sûreté globale du port tout en tenant compte du besoin d'une sécurité et d'une responsabilité écologique très élevées.

Bureau principal

Prince Rupert (Colombie Britannique)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • la ville de Prince Rupert et le District of Port Edward nomment un administrateur;
  • la province de la Colombie-Britannique nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou avec les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Derrick, Elmer P.
Terrace, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2012-04-16
2015-02-28
Administrateurs (Utilisateurs)
Clarke, Jennifer Brunsdale
Vancouver, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2012-03-08
2018-06-17
Clayton, Kenneth Bruce
Delta, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2014-05-16
2017-04-03
Hallsor, Robert Bruce Ellis
Victoria, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2013-02-14
2018-12-12
Tjallingii, Frans Johannes
North Vancouver, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2017-05-04
2020-05-03

Administration portuaire de Québec

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. La mission de l’Administration portuaire de Québec consiste à favoriser et à développer le commerce maritime, à servir les intérêts économiques de la région de Québec et du Canada et à assurer sa rentabilité dans le respect de la communauté et de l’environnement

Bureau principal

Québec (Québec)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/page-6.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • les villes de Québec, Sillery et Beauport nomment un administrateur;
  • la province de Québec nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres administrateurs dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnées dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Tremblay, Marie-Soleil
Québec, Québec
Révocable pour raison valable
2015-02-05
2018-02-04
Administrateurs (Utilisateurs)
Cormier, Marie-Huguette
Lévis, Québec
Révocable pour raison valable
2017-04-12
2020-04-11
Gaulin, Esther
Québec, Québec
Révocable pour raison valable
2017-04-12
2020-04-11
Rousseau, Claude
Québec, Québec
Révocable pour raison valable
2012-06-08
2015-04-04
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Administration portuaire de Saint John

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. Le mandat de l’Administration portuaire de Saint John consiste à superviser l’exploitation du Port de Saint John, à fournir l’infrastructure portuaire requise en vue d’appuyer le commerce maritime et à promouvoir le port dans l’intérêt du commerce maritime intérieur et international du Canada.

Bureau principal

Saint-John (Nouveau Brunswick)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • la ville de Saint-Jean nomme un administrateur;
  • la province du Nouveau-Brunswick nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou avec les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque le quorum est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Redmond Gates, Donna
Quispamsis, Nouveau-Brunswick
Révocable pour raison valable
2016-12-12
2019-12-11
Administrateurs (Utilisateurs)
Brewer, Philip Carroll
Rothesay, Nouveau-Brunswick
Révocable pour raison valable
2011-06-23
2018-03-25
Keenan, Lisa Ann Kathleen
Saint John, Nouveau-Brunswick
Révocable pour raison valable
2015-02-05
2018-02-04
O'Neil, Thomas Gerard
Saint John, Nouveau-Brunswick
Révocable pour raison valable
2017-06-21
2020-06-20
Rinehart, Shelley M.
Saint John, Nouveau-Brunswick
Révocable pour raison valable
2017-09-28
2020-09-27

Administration portuaire de Sept-Îles

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. Profitant des avantages naturels de la baie de Sept-Îles, l’Administration portuaire de Sept-Îles se donne pour mission de demeurer un agent important de développement, en fournissant des installations adéquates et en dispensant des services efficaces dans un cadre de partenariats.

Bureau principal

Sept-Îles (Québec)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • la ville de Sept-Îles nomme un administrateur;
  • la province de Québec nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres administrateurs dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Jourdain, Nancy
Uashat, Québec
Révocable pour raison valable
2017-06-21
2020-06-20
Administrateurs (Utilisateurs)
Côté, Pierre
Sept-Îles, Québec
Révocable pour raison valable
2011-09-29
2014-09-28
Langlois, Manon
Sept-Îles, Québec
Révocable pour raison valable
2010-03-19
2018-03-25
2 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 2

Administration portuaire de St. John's

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. Les services au Port de St. John's font partie intégrante des stratégies d’affaires de nombreuses compagnies canadiennes et du développement économique de la région. La mission de l'Administration consiste à fournir des services portuaires fiables, économiques et efficaces en vue d’appuyer les échanges commerciaux canadiens, de favoriser le développement économique régional et de répondre aux besoins de distribution de Terre-Neuve et du Labrador. L'Administration accomplit cette mission en formant des partenariats avec le secteur privé, les gouvernements et d’autres intervenants, en créant des infrastructures et en offrant des services et en promouvant l’utilisation des installations.

Bureau principal

St. John's (Terre Neuve)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • la ville de St. John's nomme un administrateur;
  • la province de Terre-Neuve nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
McGrath, Beth Maureen
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
Révocable pour raison valable
2017-06-05
2020-06-04
Administrateurs (Utilisateurs)
Crosbie, Michael John
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
Révocable pour raison valable
2011-01-01
2019-12-13
Morrissey, Roxanne
Conception Bay South, Terre-Neuve-et-Labrador
Révocable pour raison valable
2014-03-13
2017-10-19
Stapleton, Deanne Helen
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
Révocable pour raison valable
2014-10-31
2016-10-08
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Administration portuaire de Thunder Bay

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. La mission de lAdministration portuaire de Thunder Bay est de favoriser lintégration efficiente des systèmes de transport maritime, ferroviaire et routier, dinvestir à cet égard, et de contribuer au développement économique de la région.

Bureau principal

Thunder Bay (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • la ville de Thunder Bay nomme un administrateur;
  • la province d'Ontario nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Miller, Dianne Elizabeth
Thunder Bay, Ontario
Révocable pour raison valable
2017-06-07
2020-06-06
Administrateurs (Utilisateurs)
Arason, Gregory Skapti
Winnipeg, Manitoba
Révocable pour raison valable
2011-01-01
2017-01-01
Buckler, Tracy
Thunder Bay, Ontario
Révocable pour raison valable
2015-04-30
2018-04-29
Robinson, Charla Gwendolyn
Thunder Bay, Ontario
Révocable pour raison valable
2016-12-21
2019-12-20
Skene, Bonny Lynn
Dryden, Ontario
Révocable pour raison valable
2015-02-26
2018-02-25

Administration portuaire de Toronto

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. L'Administration portuaire de Toronto a pour principal objectif d'exploiter le Port de Toronto. L'APT exploite également l'Aéroport du centre ville de Toronto et la Marina de l'avant-port.

Bureau principal

Toronto (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend neuf administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • la ville de Toronto nomme un administrateur;
  • la province d'Ontario nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les six autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme le reste des administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; une majorité d'administrateurs constituant le quorum peut exercer tous les pouvoirs du conseil.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Deschamps, Darin Edward
Oakville, Ontario
Révocable pour raison valable
2017-03-28
2020-03-27
Administrateurs (Utilisateurs)
Adams, Jeremy E.M.
Toronto, Ontario
Révocable pour raison valable
2009-01-14
2015-02-28
Curry, G. Mark
Toronto, Ontario
Révocable pour raison valable
2009-09-01
2015-10-03
Poirier, Robert D.
Oakville, Ontario
Révocable pour raison valable
2012-04-16
2018-04-29
3 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 3

Administration portuaire de Trois-Rivières

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. Le mandat de l'Administration portuaire de Trois-Rivières est de gérer, de développer et de promouvoir le port pour le bénéfice de ses parties prenantes et d'assurer la sûreté globale du port tout en tenant compte du besoin d'une sécurité et d'une responsabilité écologique très élevées.

Bureau principal

Trois-Rivières (Quebec)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sontn ommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • les villes de Trois-Rivières, Trois-Rivières-Ouest et Cap-de-la-Madeleine nomment un administrateur;
  • la province de Québec nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres administrateurs dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Arvisais, Luc
Shawinigan, Québec
Révocable pour raison valable
2012-05-10
2020-06-14
Administrateurs (Utilisateurs)
Diamond-Gélinas, Nicole
St-Barnabé-Nord, Québec
Révocable pour raison valable
2014-11-06
2017-10-01
3 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 3

Administration portuaire de Windsor

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. Le mandat de l'Administration portuaire de Windsor est de gérer, de développer et de promouvoir le port de Windsor pour le bénéfice de ses parties prenantes et d'assurer la sûreté globale du port tout en tenant compte du besoin d'une sécurité et d'une responsabilité écologique très élevées.

Bureau principal

Windsor (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • la ville de Windsor nomme un administrateur;
  • la province d'Ontario nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou avec les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Benzinger, Walter Michael
Windsor, Ontario
Révocable pour raison valable
2017-06-27
2020-06-26
Administrateurs (Utilisateurs)
DeLuca, Bianca Mary
Windsor, Ontario
Révocable pour raison valable
2011-12-01
2018-02-04
Lucente, Rocco
Windsor, Ontario
Révocable pour raison valable
2009-08-04
2018-02-04
Porter, Thomas Robert
Windsor, Ontario
Révocable pour raison valable
2015-07-07
2017-07-06
Sandala, George M.
Windsor, Ontario
Révocable pour raison valable
2009-08-04
2018-02-04

Administration portuaire d'Oshawa

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  1. le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  2. la ville d’Ottawa nomme un administrateur, la province de la Colombie-Britannique nomme un administrateur;
  3. la province de nomme un?administrateur; et
  4. le GC nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs.
Durant les quatre années suivant la date d’entrée en vigueur de la fusion, le mandat d’un nouvel administrateur est de trois ans; et le mandat d’un administrateur dont la nomination est renouvelée est d’au plus trois ans.

Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

La nomination d’un administrateur prend effet à la date où l’avis de nomination est reçu par l’administration portuaire.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d’une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l’industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu’une expérience importante liées à la gestion d’entreprise, au fonctionnement d’un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  1. les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  2. les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  3. les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  4. les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  5. les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port;
  6. les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  7. les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  8. les fallis non libérés.
Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :
  1. de son décès ou de sa démission;
  2. de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  3. de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l’Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur
Allison, Joseph Herbert Grant
Newmarket, Ontario
Révocable pour raison valable
2012-05-10
2015-05-02
Kluczewski, Chris (Krzysztof)
Whitby, Ontario
Révocable pour raison valable
2012-04-16
2017-06-17
Mackie, Norman Rae
Toronto, Ontario
Révocable pour raison valable
2012-05-10
2018-05-27
Singh, Peter Ganga
Ajax, Ontario
Révocable pour raison valable
2012-06-28
2015-05-30
Valcour, Gary Franklin
Oshawa, Ontario
Révocable pour raison valable
2012-04-16
2018-04-04

Administration portuaire du Saguenay

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

En vertu de la Politique maritime nationale de 1995, 19 ports canadiens principaux sont jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada. Ces 19 ports ont été désignés en tant qu'administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu de la Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998. Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter certains ports au nom du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les APC peuvent s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation et au transport de passagers et de marchandises. Lorsqu'elles exercent d'autres activités, comme lorsqu'elles contractent des emprunts, les APC ne sont pas mandataires du gouvernement du Canada. Elles peuvent se voir confier l'exploitation et la gestion de terres de la Couronne, mais ne peuvent en être propriétaires. Elles peuvent néanmoins acquérir et posséder des terres en leur propre nom. Les APC doivent être autonomes et en mesure de financer leurs activités grâce aux revenus qu'elles génèrent. L'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule que les APC ne sont pas admissibles à un financement fédéral, à l'exception de subventions d'ordre général ou dans des situations d'urgence. La mission de Port Saguenay consiste à mettre en place, conjointement avec ses partenaires de la chaîne des transports, les services et les conditions environnementales qui favoriseront l'expansion du commerce extérieur canadien ainsi que l'industrialisation et le développement de l'hinterland canadien et plus particulièrement celui de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean-Chibougamau-Chapais.

Bureau principal

Saguenay (Québec)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • les municipalités de Ville de la Baie et de Chicoutimi, par convention unanime, nomment un administrateur;
  • la province de Québec nomme un administrateur;
  • le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou avec les catégories d'utilisateurs.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les faillis non libérés.
Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Admissibilité/Conflits

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale; les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; les personnes âgées de moins de dix-huit ans; les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger; les faillis non libérés.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

Administrateur (Utilisateurs)

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Boivin, Lina
Saguenay, Québec
Révocable pour raison valable
2017-12-14
2020-12-13
Administrateurs (Utilisateurs)
Bouchard, Martial
Chicoutimi, Québec
Révocable pour raison valable
2009-12-11
2016-03-06
Gagnon, Lauraine
Saint-Félicien, Québec
Révocable pour raison valable
2015-05-31
2018-05-30
2 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 2

Administration portuaire Vancouver Fraser

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

L'Administration portuaire de Vancouver a la vocation suivante : assurer le mouvement de marchandises et de passagers à travers le port de Vancouver et développer cette activité; administrer les parties nord, moyenne et inférieure du bras principal du fleuve Fraser; offrir des installations, des services et des techniques à la fois concurrentiels, sûrs et financièrement viables, fiables, écologiques et axés sur les besoins de la clientèle; et fonctionner, avec un solide appui du public et le souci de l'intérêt général des Canadiens.

Bureau principal

Vancouver (Colombie-Britannique)

Dispositions des nominations

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend onze administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :
  • le GC nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
  • les municipalités de Coquitlam, Delta, Maple Ridge, New Westminster, Pitt Meadows, Port Coquitlam, Surrey, Richmond et le canton de Langley nomment un administrateur, à condition toutefois que, à l’expiration de la période de nomination du premier administrateur ainsi nommé ou lorsque cet administrateur quitte cette fonction selon les dispositions de la Loi maritime du Canada, un administrateur soit ensuite nommé par les entités suivantes : Coquitlan, Delta, Maple Ridge, New Westminster, Pitt Meadows, Port Coquitlam, Surrey, Richmond, Vancouver, Burnaby, district de North Vancouver, municipalité de North Vancouver, Port Moody, West Vancouver, Belcarra et le canton de Langley;
  • la province de la Colombie-Britannique nomme un administrateur;
  • les provinces d’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba nomment un administrateur; et
  • le GC nomme les sept autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs.
Durant les quatre années suivant la date d’entrée en vigueur de la fusion,
  • le mandat d’un nouvel administrateur est de trois ans; et
  • le mandat d’un administrateur dont la nomination est renouvelée est d’au plus trois ans.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d’une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l’industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu’une expérience importante liées à la gestion d’entreprise, au fonctionnement d’un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs:
  • les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
  • les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
  • les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
  • les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les personnes atteintes d’unen déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
  • les fallis non libérés.
Le mandat d’un administrateur prend fin en raison:
  • de son décès ou de sa démission;
  • de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
  • de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

Consultations

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme sept administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

Quorum

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l’Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

Traitement

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le conseil d'administration

Administrateurs (Utilisateurs)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur (Fédéral)
Munroe, Craig Thomas
North Vancouver, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2017-11-09
2020-11-08
Administrateurs (Utilisateurs)
Ethans, Lisa Diane
West Vancouver, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2017-06-21
2020-06-20
Kwan, Eugene Hsiao Yu
Vancouver, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2010-05-14
2019-05-13
McLay, Catherine Irene
Surrey, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2017-06-21
2020-06-20
McLeod, Joanne Marnie
Vancouver, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2017-12-20
2020-12-19
Neeser, Craig
North Vancouver, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2009-08-30
2018-08-29
Rogers, Margaret Judy
Vancouver, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2017-12-14
2020-12-13
Turner, T. Richard
West Vancouver, Colombie-Britannique
Révocable pour raison valable
2009-06-19
2018-06-18

Autorité internationale du passage de la rivière Détroit

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Dispositions des nominations

Le conseil d’administration de l’Autorité internationale se compose de six membres. Dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur, le Canada doit nommer deux membres, l’Autorité frontalière un membre et les parties du Michigan trois membres, conformément aux lois applicables. Les membres nommés avant la date d’ouverture du point de passage international sont nommés pour un mandat d’une année à compter de la date d’ouverture du point de passage, tandis que ceux qui sont nommés après le sont pour une période de trois ans.

On peut reconduire le mandat des membres.

À leur nomination, et durant leur mandat, les membres doivent répondre aux exigences suivantes :
  • être âgés d’au moins 18 ans, être citoyens et résidents canadiens ou citoyens américains et résidents du Michigan;
  • ne pas occuper, aux termes des lois applicables, un poste d’élu ou de fonctionnaire d’aucun ordre gouvernemental susceptible de nuire aux meilleurs intérêts du point de passage international, aux termes de l’Accord;
  • ne doivent pas se livrer, directement ou indirectement, à la fourniture de biens ou de services ou à des activités concurrentielles en ce qui concerne le point de passage international.
Les membres nommés avant la date du premier anniversaire de l’ouverture du point de passage international ne peuvent être destitués que par les parties qui les ont nommés, seulement s’ils cessent de répondre aux exigences prévues à l’article 3 de l’Accord sur le passage international ou si les lois applicables l’indiquent. Les autres membres ne peuvent être destitués que par les parties qui les ont nommés, seulement s’ils cessent de répondre aux exigences prévues à l’article 3 de l’Accord sur le passage international ou si les lois applicables l’indiquent. Les postes laissés vacants en raison d’une démission, d’un décès ou d’une destitution sont comblés rapidement par les parties responsables concernées.

Le Canada doit désigner un membre au poste de président de l’Autorité internationale dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur, puis de temps à autre pendant les cinq années suivant la date d’ouverture du point de passage international. Les parties du Michigan doivent désigner un membre au poste de président de l’Autorité internationale, puis de temps à autre pendant les cinq années suivantes à partir de la date d’ouverture du point de passage international. La présidence de l’Autorité internationale doit alterner aux cinq ans entre un membre nommé par le Canada et un autre nommé par les parties du Michigan.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et membre
Burr, Kristine Charlotte
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2014-07-24
Membres
Gagnon, Geneviève
Kirkland, Québec
À titre amovible
2014-07-24

Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

La Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, une entité binationale chargée de l'administration du pont, possède et exploite le pont Peace depuis 1933. Le pont, qui a été ouvert à la circulation en 1927, enjambe la rivière Niagara entre Fort Erie, en Ontario, et Buffalo, dans l'État de New York. Le conseil d'administration de 10 membres compte un nombre égal de représentants du Canada et des États-Unis.

Bureau principal

Fort Erie (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company
http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-9.86/page-1.html

La société se compose de membres canadiens et américains.

Le gouverneur en conseil peut désigner cinq citoyens canadiens résidant au Canada qui seront, à titre amovible, les membres de l'Autorité du pont que le Canada doit nommer en vertu de la loi de constitution en corporation.

Un membre de l'Autorité du pont peut, avec l'approbation du ministre des Transports, nommer par écrit un suppléant pour assister à toute réunion de l'Autorité du pont et agir et voter en son nom.

Traitement

Membre

  • Fixé par le conseil d'administration

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Membres
Clutterbuck, Timothy
Welland, Ontario
À titre amovible
2017-02-23
2021-02-22
Holloway, Llewellyn
Niagara Falls, Ontario
À titre amovible
2017-06-03
2020-06-02
Meharry, Isabel
Toronto, Ontario
À titre amovible
2017-02-23
2021-02-22
Robson, Patrick
Wainfleet, Ontario
À titre amovible
2017-03-06
2020-03-05
Zimmerman, Debbie
St. Catharines, Ontario
À titre amovible
2017-02-16
2021-02-15

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est un fonds indépendant, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM), visant à effectuer l’enquête et le paiement des demandes d’indemnisation pour le déversement d’hydrocarbures de toutes les classes de navires au Canada. De plus, la contribution du Canada au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) de Londres, R.-U., est tirée de cette Caisse.

Dispositions des nominations

Loi sur la responsabilité en matière maritime

Le GC nomme l'administrateur de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part. Le mandat de l’administrateur est renouvelable.

Le GC peut aussi nommer un administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible, pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part. Le mandat de l’administrateur adjoint est renouvelable.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur ou de vacance de son poste, la suppléance est assumée par l'administrateur adjoint.

L’administrateur ne peut occuper une charge ou un emploi incompatibles avec ses attributions.

Le mandat de l’administrateur qui contrevient au paragraphe précédent prend fin à la date fixée par le GC; cette date suivant de trente jours au maximum la réception par le ministre d'un avis l'informant de la contravention; cette contravention n’a aucun effet sur la validité des actions accomplies par l'administrateur ou l'administrateur adjoint au nom de la Caisse d'indemnisation entre la date de la contravention et celle de la fin de son mandat.

Les conséquences d’une contravention s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’administrateur adjoint.

Traitement

Administrateur

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 475 $ - 550 $)

Administrateur Adjoint

  • Peut être fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 475 $ - 550 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur
Legars, Anne Marie Florence
Montréal, Québec
À titre inamovible
2016-05-10
2018-01-09
Administrateur adjoint
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Traitement

Administrateur

  • Approuvé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 475 $ - 550 $)

Administrateur Adjoint

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur
1 poste vacant
Administrateur adjoint
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 2

Havre de Québec

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

Les administrations portuaires (AP) ont le mandat de bien gérer la propriété portuaire qui est sous leur responsabilité. Ce mandat concerne tout aussi bien la gestion quotidienne des opérations dans le port, ?entretien des installations, ?exécution de travaux mineurs et la collecte des droits ?usage auprès de tous les usagers.

Bureau principal

Québec (Québec)

Dispositions des nominations

Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/Q-1.7/page-1.html

Le gardien de port est nommé par le GC, sur la recommandation de la Chambre de commerce de Québec.

Le gardien de port pourra être destitué pour inconduite ou négligence de devoirs, à la demande ou à la discrétion du conseil de la Chambre de commerce.

Traitement

Gardien De Port

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Gardien de port
Ahmed, Kamal
Longueuil, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-03-28
2018-03-27

Marine Atlantique S.C.C.

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

Marine Atlantique a pour mission d’assurer de façon viable, courtoise et économique un service sûr, écologique et de qualité entre l’île de Terre-Neuve et la province de la Nouvelle-Écosse.

Bureau principal

St. John's (Terre Neuve)

Dispositions des nominations

Loi sur la gestion des finances publiques
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/index.html

Le conseil d'administration se compose d'au moins cinq administrateurs et d'au plus dix, dont :
  • le président du conseil, que le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, pour un mandat qu'il juge indiqué;
  • le président de la Société que le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, pour un mandat qu'il juge indiqué; et
  • les administrateurs que nomme le ministre, à titre amovible, sur avis du gouverneur en conseil, pour un mandat d'au plus quatre ans; pas plus de la moitié des mandats des administrateurs ne doit arriver à expiration au cours d'une même année.
Tous les administrateurs peuvent être nommés à nouveau.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Quorum

La majorité des membres du conseil d'administration (Art. 5.03 du règlement administratif no. 1).

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (310 $ - 375 $)
  • Poste; annuel (8 000 $ - 9 400 $)

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (310 $ - 375 $)
  • Poste; annuel (4 000 $ - 4 700 $)
  • L’administrateur exerçant les fonctions de vice-président du conseil reçoit un taux journalier dans l’échelle 310 $ - 375 $ ainsi que des honoraires annuels dans l’échelle 4 700 $ - 8 000 $.

    Un montant supplémentaire entre 1 $ et 60 $ est payé pour chaque réunion d'un comité qu'un administrateur préside; cette rémunération ne s'applique pas au président du conseil et au vice-président.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et premier dirigeant
Griffin, Paul John
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
Nomination à temps plein
À titre amovible
2011-12-10
2018-05-02
Président du conseil
Parsons, Kristopher
St John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible
2017-03-28
2022-03-27
Administrateurs
Bussey, Janie
Logy Bay, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible
2017-12-14
2021-12-13
Chaffey, John Brent
St. David's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible
2017-12-14
2021-12-13
Doody, James G.
Paradise, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible
2007-03-05
2019-09-28
Fitzgerald, Owen
Sydney, Nouvelle-Écosse
À titre amovible
2017-12-14
2020-12-13
O'Brien, Gary Joseph
Channel-Port aux Basques, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible
2017-12-14
2021-12-13
Priddle, Craig
Corner Brook, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible
2017-12-14
2020-12-13
Rudderham, Dwight
Sydney, Nouvelle-Écosse
À titre amovible
2011-12-01
2018-02-25
White, Ann-Margret
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible
2017-12-14
2020-12-13

Office des transports du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Transports

Dispositions des nominations

Loi sur les transports au Canada
http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/index.html

L'Office est composé, d'une part, d'au plus cinq membres nommés par le gouverneur en conseil et, d'autre part, des membres temporaires nommés par le ministre à partir d'une liste de personnes établie par le gouverneur en conseil. Tout membre doit, au moment de sa nomination, être et demeurer citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le gouverneur en conseil choisit le président et le vice-président de l'Office parmi les membres nommés par le gouverneur en conseil. Les membres nommés par le gouverneur en conseil le sont à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Les mandats sont renouvelables.

Le président peut autoriser un membre nommé par le gouverneur en conseil qui cesse d’exercer ses fonctions à continuer, après la date d’expiration de son mandat, à entendre toute question dont il se trouve saisi à cette date. À cette fin, le membre est réputé être membre de l’Office mais son statut n’empêche pas la nomination de cinq autres membres ou de trois membres temporaires.

Le gouverneur en conseil peut nommer les personnes à inscrire sur la liste de candidats qui y est prévue et le ministre peut nommer des membres à titre temporaire à partir de cette liste. L’Office ne peut compter plus de trois membres temporaires.

Les membres temporaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat d’au plus un an, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Les membres temporaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat.

Le président est le premier dirigeant de l'Office, à ce titre, il assure la direction et le contrôle de ses travaux et la gestion de son personnel et procède notamment à la répartition des tâches entre les membres et à la désignation de ceux qui traitent des questions dont est saisi l'Office.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Le président peut habiliter un ou plusieurs membres à assumer la présidence en prévision de son absence ou de son empêchement, et de ceux de vice-président.

Les membres temporaires ne peuvent accepter ni occuper une charge ou un emploi incompatible avec les attributions que leur confère la Loi sur les transports du Canada.

Quorum

Sous réserve des règles de l’Office, le quorum est constitué de deux membres.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et membre
Streiner, Scott Hugh
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2015-07-20
2020-07-19
Vice-président et membre
Barone, Salvatore (Sam)
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2013-03-18
2018-03-17
Membres
Fitzgerald, Peter Paul
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-06-16
2018-06-15
McMurray, William George Avery
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-07-28
2018-07-27
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Ridley Terminals Inc.

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

Ridley Terminals Inc. a été constituée en société le 18 décembre 1981, en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. La compagnie exploite un terminal maritime dans l’île Ridley, à Prince Rupert, C.-B. Ses infrastructures et son matériel de déchargement de trains et de chargement de navires sont situés sur des terrains loués à l’administration portuaire de Prince Rupert. Ridley Terminals Inc. joue un rôle important afin d’appuyer les activités d’exportation de charbon, de coke de pétrole et de boulettes de bois du Canada et poursuit la diversification avec l’ajout du soufre et d’autres marchandises.

La compagnie se concentre sur l’accroissement de la valeur de l’investissement du Canada dans le terminal en vue d’appuyer la communauté locale de Prince Rupert et d’aider les chargeurs canadiens à livrer concurrence plus efficacement sur le marché international et ce, en diminuant les coûts de transport.

Bureau principal

Prince Rupert (Colombie-Britannique)

Dispositions des nominations

Loi sur la gestion des finances publiques

Ridley Terminals Inc. est composée d’un minimum de trois et maximum de sept directeurs, dont le président du conseil.

Le président du conseil et le premier dirigeant sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué. Les mandats du président du conseil et du premier dirigeant sont renouvelables.

Tous les administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs. Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Les dirigeants et les salariés d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d’une société d’État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que le président du conseil et premier dirigeant soient nommés.

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.

Traitement

Président

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 220 $ - 260 $)
  • Incumbent; annuel (5 700 $ - 6 700 $)

Administrateur (Fédéral)

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (220 $ - 260 $)
  • Poste; annuel (2 900 $ - 3 400 $)

Vérificateur

  • Fixé par l'organisation ou aucune rémunération si VG

Covérificateur

  • Fixé par l'organisation ou aucune rémunération si VG

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et premier dirigeant
1 poste vacant
Président
McPhie, Michael Robert John
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2017-09-13
2022-09-12
Administrateurs
Bromley, David Edward George
West Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2013-02-07
2018-02-25
Kirk, Gillian Gail
Port Coquitlam, Colombie-Britannique
À titre amovible
2015-05-28
2019-05-27
Shepherd, C. Scott M.
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2008-05-10
2018-05-30
3 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 4

Société des ponts fédéraux Limitée (La)

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

Le mandat de La Société des ponts fédéraux Limitée, qui est une société d’État, consiste à assurer l’intendance la plus rigoureuse des intérêts canadiens pour le pont Blue Water à Point Edward, en Ontario; le pont international de la voie maritime à Cornwall, en Ontario; le pont international de Sault Ste. Marie à Sault Ste. Marie, en Ontario; et le pont des Mille-Îles à Lansdowne, en Ontario. La Société est responsable de surveiller ces ponts ainsi que d’offrir une infrastructure sûre et sécuritaire permettant le transport efficace des personnes et des marchandises afin de contribuer aux échanges commerciaux.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur la gestion des finances publiques

Le conseil d'administration de La Société des ponts fédéraux Limitée doit comprendre sept administrateurs, dont le président et le premier dirigeant.

Le premier dirigeant et le président de la Société sont nommés à titre amovible par le GeC, pour le mandat que celui-ci juge indiqué.

Les administrateurs à l'exception du premier dirigeant et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l'approbation du GeC, pour un mandat maximal de quatre ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrivent à expiration. Le mandat des administrateurs est renouvelable.

La majorité des administrateurs ne peut être constituée de dirigeants ou de salariés de la Société ou d'une personne morale de son groupe.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.

Traitement

Président

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 200 $ - 300 $)
  • Incumbent; annuel (6 400 $ - 7 500 $)

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (200 $ - 300 $)
  • Poste; annuel (3 200 $ - 3 800 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Premier dirigeant
Dubé, Micheline
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2015-02-01
2019-01-31
Président
Graham, Connie Lois
London, Ontario
À titre amovible
2015-02-01
2020-01-31
Administrateur
Atkinson, Gary Laverne
Wyoming, Ontario
À titre amovible
2015-02-01
2019-01-31
Daigneault, Pascale
Sarnia, Ontario
À titre amovible
2015-02-01
2018-01-31
Dodge, Diana Lee
Brockville, Ontario
À titre amovible
2015-02-01
2018-01-31
Talvitie, Richard Emil
Sault Ste. Marie, Ontario
À titre amovible
2015-02-01
2019-01-31
Tropea, Deborah
Cornwall, Ontario
À titre amovible
2015-02-01
2018-01-31

Tribunal d'appel des transports du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Transports

Dispositions des nominations

Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-18.5/page-1.html

Le gouverneur en conseil nomme au Tribunal des membres ci-après appelés «conseillers» possédant collectivement des compétences dans les secteurs des transports ressortissant à la compétence du gouvernement fédéral. Les conseillers exercent leurs fonctions soit à temps plein, soit à temps partiel.

Le gouverneur en conseil désigne, parmi les conseillers, le président et le vice-président. Ceux-ci doivent exercer leurs fonctions à temps plein.

Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Le mandat des conseillers est renouvelable.

Les conseillers à temps plein ne peuvent avoir d’intérêt ou d’affiliation, occuper des charges ou des emplois ni se livrer à des activités qui soient incompatibles avec l’exercice de leurs attributions.

Les conseillers à temps plein se consacrent exclusivement à l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.

Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président jusqu’au retour du président, jusqu’à la fin de cet empêchement ou jusqu’à la désignation d’un nouveau président.

Traitement

Conseillers (Aviation)

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (540 $ - 635 $)

Conseillers (Ferroviere)

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (540 $ - 635 $)

Conseillers (Maritime)

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (540 $ - 635 $)

Conseillers (Médical)

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (540 $ - 635 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et membre
1 poste vacant
Vice-président et membre
Sullivan, Charles Stanley
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-10-27
2018-10-26
Conseillers (aviation)
Desbiens, Caroline
Québec, Québec
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2015-06-18
2018-06-17
Nomination future : Desbiens, Caroline (2018-06-18)
Gillmore, Trevor Allan
Vaughan, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2016-06-15
2018-02-14
Kaduck, Raymon Joseph
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Olson, Arnold Marvin
Langley, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2016-06-15
2018-02-14
Perlman, Robert
Montréal, Québec
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-05-04
2021-01-03
Rogers, Stephen
Vancouver, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2014-01-30
2018-01-29
Conseillers (ferroviaire)
Ashley, George Ronald
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Conrad, Mark Steven
Winnipeg, Manitoba
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Drouin, Gary
Chelsea, Québec
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2012-11-22
2020-11-21
Phillips, Alexander Charles
Edmonton, Alberta
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2012-06-21
2018-02-20
Regimbal, Michael John
Beaconsfield, Québec
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Conseillers (maritime)
Attersley, Sandra Ellen
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Brooks, Christopher James
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-05-04
2021-01-03
Caldwell, Bradley Morris
North Vancouver, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-05-04
2021-01-03
Ewart, James Robert
Gabriola Island, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Gauthier, Mark A. M.
Gatineau, Québec
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2016-06-15
2018-02-14
Nomination future : Gauthier, Mark A. M. (2018-02-15)
Kirby, Sarah Margaret
Bedford, Nouvelle-Écosse
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2016-06-15
2018-02-14
Parsons, Jim
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-09
2020-11-08
Penney, Jacqueline
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Pugh, George Ernest
Vancouver, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-03-28
2020-11-27
Villemaire, Yves
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2010-05-14
2021-01-13
Conseillers (médical)
Cronin, Robert James
Courtenay, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Davis, Thomas Vernon
Victoria, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Seviour, Peter
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Wagg, Brian Douglas
Tiny, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Zabrodski, Richard Michael
Calgary, Alberta
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-11-29
2021-11-28
Nombre total de postes vacants : 1

VIA Rail Canada Inc.

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

Une société d’État créée en 1977, VIA Rail Canada exploite les services nationaux de transport ferroviaire voyageurs pour le compte du gouvernement du Canada. VIA Rail offre aux Canadiens des services voyageurs sécuritaires, efficaces et respectueux de l’environnement, et exploite 480 trains par semaine qui relient plus de 450 collectivités canadiennes sur un réseau de 14 000 kilomètres de voies ferrées.

Bureau principal

Montréal (Québec)

Dispositions des nominations

Loi sur la gestion des finances publiques
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/index.html

Le conseil d'administration est composé de trois à treize administrateurs, incluant le président de la société et le président du conseil.

Le président de la société et le président du conseil sont nommés à titre amovible par le GC, pour le mandat que celui-ci estime indiqué.

Les administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l'approbation du GC, pour un mandat maximal de quatre ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrivent à expiration. Le mandat des administrateurs est renouvelable.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Admissibilité/Conflits

Les dirigeants et les salariés d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d’une société d’État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants soient nommés.

Quorum

La majorité des administrateurs en poste (parag. 6(6) du Règlement administratif no 1).

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 410 $ - 485 $)
  • Incumbent; annuel (10 500 $ - 12 400 $)

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (410 $ - 485 $)
  • Poste; annuel (5 300 $ - 6 200 $)
  • Les administrateurs à temps partiel qui exercent les fonctions de président d’un comité du conseil reçoivent des honoraires annuels supplémentaires dans l’échelle (5 300 $ - 6 200 $). Plus les frais de déplacement et de subsistance.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et premier dirigeant
Desjardins-Siciliano, Yves
Montréal, Québec
Nomination à temps plein
À titre amovible
2014-05-09
2019-05-08
Président du conseil
Bertrand, Françoise
Mont-Royal, Québec
À titre amovible
2017-04-12
2022-04-11
Administrateurs
Baig, Kathy
Laval, Québec
À titre amovible
2017-06-21
2021-06-20
Gallivan, Daniel Francis
Halifax, Nouvelle-Écosse
À titre amovible
2017-06-21
2020-06-20
Goldbloom, Jonathan Franklin
Westmount, Québec
À titre amovible
2017-06-21
2021-06-20
Goldsworthy, Stanley Ross
Calgary, Alberta
À titre amovible
2017-06-21
2021-06-20
Materi, Ramona Rosanne
North Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2012-10-04
2018-10-03
Mowat, Jane
Toronto, Ontario
À titre amovible
2013-09-29
2020-06-20
Rainbird, H. Glenn
Belleville, Ontario
À titre amovible
2017-06-21
2021-06-20
Stephens, Gail
Victoria, Colombie-Britannique
À titre amovible
2017-06-21
2021-06-20
Tan, Kenneth Ching Whay
Richmond, Colombie-Britannique
À titre amovible
2017-06-21
2020-06-20
Tanguay, Geneviève
Montréal, Québec
À titre amovible
2017-08-15
2021-08-14