Justice

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Mandat

Le mandat de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels porte exclusivement sur des questions qui relèvent de la responsabilité fédérale, notamment faciliter aux victimes d'actes criminels l'accès aux programmes et aux services en leur fournissant des renseignements et des services d'orientation; répondre aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes; sensibiliser davantage les responsables du système de justice et les responsables de l'élaboration des politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; et, cerner les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat d'une période maximale de trois ans, lequel mandat est renouvelable, sauf révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

Traitement

Ombudsman Fédéral

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Mandat

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a pour mandat de protéger l'indépendance des juges et de leur assurer toute l'autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère fédéral de la Justice. Il doit également promouvoir l'administration de la justice au Canada et soutenir la magistrature fédérale. Dans son rôle de soutien de la magistrature fédérale, le Bureau doit respecter trois grandes priorités: protéger l'indépendance des juges; rendre le travail de la magistrature plus efficace grâce à la technologie; et appuyer les activités de la magistrature et fournir des services administratifs centralisés à l'intention des juges.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur les juges

Le commissaire est nommé par le gouverneur en conseil, après consultation du ministre de la Justice avec le Conseil canadien de la magistrature ou le comité ad hoc de ce dernier. Le commissaire a le rang et le statut de sous-ministre.

Consultations

La Loi sur les juges précise que le gouverneur en conseil nomme le commissaire à la magistrature fédérale après consultation par le ministre du Conseil ou du comité constitué à cet effet par ce dernier.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire
Giroux, Marc A.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-06-21
2022-06-20

Bureau du Commissaire aux langues officielles du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi sur les langues officielles

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation de par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le commissaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes n'excédant pas sept ans. Le commissaire a le rang et les pouvoirs d'administrateur général de ministère. Il se consacre à sa charge à l'exclusion de tout autre poste au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le governeur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente, pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

Le commissaire aux langues officielles est un agent du Parlement. Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a été désigné comme "ministre compétent" aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire aux langues officielles intérimaire
Saikaley, Ghislaine
Ottawa, Ontario
À titre inamovible
2016-12-17
2018-01-28
Commissaire aux langues officielles
Nomination future : Théberge, Raymond (2018-01-29)

Bureau du directeur des poursuites pénales

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Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, le directeur des poursuites pénales. Le directeur a rang et statut d’administrateur général de ministère.

Il incombe au procureur général de constituer un comité de sélection formé des membres suivants : un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et une personne de son choix.

Le procureur général soumet au comité de sélection une liste d’au plus dix candidats qui sont membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans et qu’il considère aptes à exercer la charge de directeur. Le comité évalue les candidats et lui en recommande trois.

Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil appuyée par une résolution de la Chambre des communes à cet effet. Son mandat ne peut être renouvelé. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Le commissaire n’occupe ni n’accepte de charge ou d’emploi dans le secteur public — ni n’exerce d’activités — qui soient incompatibles avec ses attributions.

Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, un ou plusieurs adjoints au directeur parmi les membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans. La recommandation du procureur général ne peut être faite qu’après consultation d’un comité de sélection formé du directeur, d’un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du sous-ministre de la Justice.

En cas d’empêchement ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut autoriser un des adjoints du directeur à assurer l’intérim, qui ne peut cependant dépasser douze mois sans son approbation.

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, un ou plusieurs adjoints au directeur parmi les membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans. La recommandation du procureur général ne peut être faite qu’après consultation d’un comité de sélection formé du directeur, d’un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du sous-ministre de la Justice.

Traitement

Le directeur reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. Une fois fixée, sa rémunération ne peut être réduite.

Traitement

Directeur Adjoint

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Directeur
Roussel, Kathleen
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-03-06
2024-06-20
Adjoint au directeur
Dolhai, George G.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2012-05-03
2019-05-02
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Commissariat à la protection de la vie privée

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Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune. Le commissaire à la protection de la vie privée a rang et pouvoirs d'administrateur général de ministère; il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la Loi sur la protection des renseignements personnels ou une autre loi fédérale.

Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du commissaire à la protection de la vie privée, nommer un ou plusieurs commissaires adjoints à la protection de la vie privée, qui occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans. L'adjoint se consacre exclusivement aux fonctions de la charge du commissaire à la protection de la vie privée que celui-ci lui délègue.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire à la protection de la vie privée ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente, pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

La personne nommée au poste de commissaire à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information peut aussi être nommée par le GC au poste de commissaire à la protection de la vie privée.

Dans ce cas, le commissaire à la protection de la vie privée ne recevrait que le traitement prévu pour le commissaire à l'information.

Le commissaire à la protection de la vie privée est un agent du Parlement. Le ministre de la Justice a été désigné comme "ministre compétent" aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire
Therrien, Daniel
Val-des-Monts, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
Traitement égal à celui d'un juge de la Cour fédérale du Canada.
2014-06-05
2021-06-04

Commission canadienne des droits de la personne

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi canadienne sur les droits de la personne
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-6/index.html

La Commission canadienne des droits de la personne est composée de cinq à huit membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

Le président et le vice-président sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partiel.

La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.

Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son personnel.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le commissaire à temps plein ayant le plus d’ancienneté dans son poste.

Quorum

La Commission prend ses décisions, sous réserve du quorum, à la majorité des voix des commissaires présents.

Traitement

Commissaire

  • Fixé par les règlements administratifs
  • Plus le remboursement des frais de déplacement et de subsistance (montant établi par règlement).

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Landry, Marie-Claude
Cowansville, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2015-03-30
2022-03-29
Vice-président
Chabot, Geneviève
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-12-11
2021-12-10
Commissaires
MacPherson, Sheila Marlene
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2015-04-30
2018-04-29
Serbu, Kelly J.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2015-05-28
2018-05-27
3 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 3

Commission d'examen de la rémunération des juges

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Mandat

La Commission d’examen de la rémunération des juges est chargée d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants. La Commission est tenue, en vertu de la Loi, de tenir compte de l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement; le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l’indépendance judiciaire; le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature; et tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent.

Dispositions des nominations

Loi sur les juges

La Commission est composée de trois personnes nommées par décret du gouverneur en conseil. Deux des nominations sont faites sur proposition, dans un cas, de la magistrature, dans l'autre, du ministre de la Justice du Canada. Les deux personnes ainsi nommées proposent pour le poste de président le nom d'une troisième disposée à agir en cette qualité.

Les commissaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat de quatre ans, sous réserve de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

Le commissaire dont le mandat se termine pour tout motif autre que la révocation motivée peut continuer d'exercer ses fonctions à l'égard de toute question dont l'examen a commencé avant la fin de son mandat.

Le mandat du commissaire est renouvelable une fois si sa nomination est proposée.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un commissaire, le gouverneur en conseil peut lui nommer un remplaçant. Le gouverneur en conseil comble tout poste vacant. Le mandat du nouveau commissaire prend fin à la date prévue pour la fin du mandat de l'ancien.

Quorum

Le quorum est de trois commissaires.

La Commission commence ses travaux le 1er octobre 2015 et remet un rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada dans les neuf mois qui suivent. Elle refait le même exercice, dans le même délai, à partir du 1er octobre tous les quatre ans par la suite. La Commission peut, avec le consentement du ministre et de la magistrature, reporter le début de ses travaux.

Traitement

Président

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 650 $ - 750 $)

Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 600 $ - 700 $)

Membre (Magistrature)

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 600 $ - 700 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Rémillard, Gil
Montréal, Québec
À titre inamovible
2015-12-15
2019-09-30
Commissaire (fédéral)
Bloodworth, Margaret
Ottawa, Ontario
À titre inamovible
2015-12-15
2019-09-30
Commissaire (magistrature)
Griffin, Peter Herbert
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2015-12-15
2019-09-30

Cour suprême du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi sur la Cour suprême
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-26/page-3.html

Le GC peut, par acte revêtu du grand sceau, nommer à titre de registraire et de registraire adjoint de la Cour suprême des personnes qualifiées inscrites depuis au moins cinq ans au barreau.

Le régisseur et le régisseur adjoint occupent leur poste à titre amovible et exercent leur charge à temps plein.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Registraire
Bilodeau, Roger
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2009-03-02
Registraire adjoint
Power, John David
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2014-11-03

Service administratif des tribunaux judiciaires

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-45.5/page-1.html

L’administrateur en chef est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour une durée maximale de cinq ans. Son mandat est renouvelable.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef, ou de vacance de son poste, le ministre de la Justice nomme un intérimaire; l’intérim ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans que le gouverneur en conseil n’ait confirmé la nomination de l’intérimaire, sur recommandation du ministre après consultation par le ministre des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.

Consultations

La décision de nommer l’administrateur en chef, de renouveler son mandat, ou d’y mettre fin, ne peut être prise qu’après consultation, par le ministre de la Justice, des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur en chef
Gosselin, Daniel
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre amovible
2011-01-31
2021-01-30

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1.5/TexteComplet.html

Est constitué un secteur de l’administration publique fédérale, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, composé de l’administrateur en chef et de son personnel.

Est créé le poste d’administrateur en chef du Service, dont le titulaire est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour une durée maximale de cinq ans.

Son mandat est renouvelable.

L’administrateur en chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.

L’administrateur en chef a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef ou de vacance de son poste, le ministre nomme un administrateur en chef intérimaire; l’intérim ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

L’administrateur en chef intérimaire exerce les attributions conférées à l’administrateur en chef sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Traitement

L’administrateur en chef reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur en chef
Pelletier, Marie-France
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2014-10-27
2019-10-26

Tribunal canadien des droits de la personne

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi canadienne sur les droits de la personne
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-6/index.html

Le Tribunal canadien des droits de la personne est composé d’au plus quinze membres, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

Les membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine.

Outre le président et le vice-président, qui doivent l’être depuis au moins dix ans, au moins deux autres membres du Tribunal doivent être membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec.

Le gouverneur en conseil procède aux nominations avec le souci d’assurer une bonne représentation des régions.

Le gouverneur en conseil peut, en cas d’empêchement ou d’absence d’un membre, lui nommer un remplaçant à titre provisoire.

Le gouverneur en conseil peut nommer des vacataires pour un mandat maximal de trois ans lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.

Le président et le vice-président du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans et les autres membres le sont pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve, quant au président, de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil et, quant aux autres membres, des mesures correctives ou disciplinaires.

Le membre dont le mandat est échu peut, avec l’agrément du président, terminer les affaires dont il est saisi. Il est alors réputé être un membre à temps partiel.

Le président, le vice-président ou tout autre membre peut recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

Le président et le vice-président sont nommés à temps plein et les autres membres le sont à temps plein ou à temps partiel.

Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches entre les membres et à la gestion de ses affaires internes.

Le vice-président assiste le président dans ses fonctions et, en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, assume la présidence.

En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du président et du vice-président, le gouverneur en conseil peut désigner un autre membre pour assumer la présidence.

Les membres à temps plein doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.

Traitement

 

Traitement

Membre

  • Approuvé par le GC: Poste
    taux journalier (715 $ - 840 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Thomas, David L.
West Vancouver, Colombie-Britannique
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-09-02
2021-09-01
Vice-président
Gupta, Susheel
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2010-08-03
2018-08-02
Membres
Bryan, J. Dena
Pictou, Nouvelle-Écosse
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2015-03-26
2020-03-25
Gaudreault, Gabriel
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-01-30
2022-12-29
Luftig, Olga
Toronto, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2012-12-13
2020-12-13
Mercer, Kirsten
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-01-30
2021-12-29
Pannu, Alex G.
North Vancouver, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2015-06-18
2020-06-17
Perrault, Anie
Bromont, Québec
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2015-04-30
2020-04-29
Ulyatt, George
Winnipeg, Manitoba
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2012-12-13
2020-12-13
3 postes vacants
Nomination future : Harrington, Colleen (2018-01-29)
Nombre total de postes vacants : 3