Agriculture et Agroalimentaire

Commission canadienne des grains

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Dispositions des nominations

Loi sur les grains du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-10/page-2.html

Est constituée la Commission canadienne des grains, composée de trois commissaires nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable maximal de sept ans.

Le gouverneur en conseil désigne le président et le vice-président parmi les commissaires.

Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, sous réserve de l’article 12, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

Le vice-président exerce les pouvoirs et fonctions du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.

Les commissaires se consacrent exclusivement à l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Admissibilité/Conflits

Les personnes qui, directement ou indirectement, en tant que propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs ou associés notamment — sans en être producteurs —, se livrent au commerce ou au transport de grains ou ont des intérêts, pécuniaires ou autres, liés aux grains ou au transport de grains, ne peuvent être nommées au poste de commissaires, ni, sous réserve de l’article 8, y être maintenues.

Les commissaires sont tenus de disposer, dans les six mois qui suivent leur transmission, des biens auxquels sont rattachés les intérêts visés à l’article 7 et qui leur sont dévolus, en toute propriété, par testament ou succession.

Traitement

Les commissaires reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Miller, Patricia
Winnipeg, Manitoba
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-02-13
2023-02-12
Vice-président
Chorney, Anthony Douglas
East Selkirk, Manitoba
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-02-13
2022-02-12
Commissaire
McKague, Lonny
Ogema, Saskatchewan
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-02-13
2021-02-12

Commission canadienne du lait

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.
Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Dispositions des nominations

La Commission canadienne du lait est une corporation formée de trois commissaires, dont le président et le premier dirigeant.

Par dérogation à l’article 105 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil nomme à titre amovible les commissaires pour le mandat qu’il estime indiqué.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un commissaire, le gouverneur en conseil peut nommer, pour la durée et aux conditions qu’il prescrit, un suppléant provisoire.

Le mandat des commissaires est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Admissibilité/Conflits

Les commissaires cessent d’occuper leur poste dès qu’ils atteignent soixante-dix ans.

Consultations

La loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d’administration d’une société d’État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Quorum

Deux commissaires (règlement)

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est renouvelable. S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants.

Traitement

Les commissaires reçoivent le traitement ou la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et peuvent être indemnisés, selon ce que fixe le gouverneur en conseil, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice de leurs fonctions.

Traitement

Premier Dirigeant

Président

  • Fixé par le GC;
    recommended taux journalier275 $ - 325 $)
  • Annuel (7 100 $ - 8 400 $)

Commissaire

  • Fixé par le GC;
    recommended taux journalier275 $ - 325 $)
  • Non spécifié (3 600 $ - 4 200 $)
  • l'Échelle pour les membres à temps partiel au niveau GIC 5 est 400 $ - 470 $.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Premier dirigeant
Laforge, Jacques M.
Saint-André, Nouveau-Brunswick
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2012-02-02
2018-02-01
Nomination future : Laforge, Jacques M. (2018-02-02)
Président
Johnston, Alistair
Langley, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2015-08-01
2019-07-31
Commissaire
Hayes, Jennifer
Shigawake, Québec
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2017-01-03
2020-01-02

Commission de révision agricole du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Mandat

La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) est un petit organe quasi-judiciaire auquel le public peut s’adresser pour demander la révision de certaines décisions ou sanctions administratives imposées en vertu de diverses lois agricoles et agroalimentaires. La CRAC joue donc un rôle important puisqu’elle assure l’équité et l’efficacité du régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le travail de la Commission consiste surtout à revoir les avis d’infraction que l’Agence canadienne d’inspection des aliments délivre aux termes de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire pour des violations de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux. Elle revoit aussi les décisions et les avis d’autres organismes, comme l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur les produits agricoles au Canada

La Commission de révision est composée de membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

Le président exerce ses fonctions à temps plein; les autres membres, à temps plein ou à temps partiel.

Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.

Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine de l'agriculture ou de l'agro-alimentaire et de plus, le président et un autre membre sont obligatoirement choisis parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, depuis au moins dix ans, au barreau d'une province ou à la Chambre des notaires du Québec.

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Commission, ou de vacance de son poste, les autres membres confient l'intérim à l'un des membres dotés de la formation juridique prévue au paragraphe précédent.

La charge de membre est incompatible avec d'autres fonctions dans l'administration publique fédérale. Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d'emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d'une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.

Admissibilité/Conflits

Les demandes de révision formées au titre de laᙦLoi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire sont entendues par un membre seul.

Traitement

Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (540 $ - 635 $)
  • De plus, les frais de déplacement et autres entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Bélanger, Luc
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-07-17
2022-07-16
Membre
Parent, Geneviève
Québec, Québec
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-08-15
2020-08-14
Robson, Marthanne
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-12-14
2020-12-13

Conseil national des produits agricoles

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Mandat

Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) anciennement connu sous le nom de Conseil national des produits agricoles, a été créé en 1972 avec l'adoption de la Loi sur les offices des produits agricoles. Le CPAC est un organisme de surveillance de l'intérêt public qui relève du Parlement par l'entremise du Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Le Ministre).

Le CPAC est dirigé par un Président (Administrateur Général) nommé par le Gouverneur en Conseil. Il est composé d'au plus sept membres dont au moins la moitié se doivent d'êtres des producteurs primaires au moment de leur nomination.

La Loi permet la création d'offices nationaux de commercialisation et d'offices de promotion et de recherche. Il existe présentement quatre offices de commercialisation : Les Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d'oeufs du Canada et Les Éleveurs de dindon du Canada. Il existe également un office de promotion et de recherche de développement des marchés et de promotion des bovins. Le CPAC supervise ces offices pour s'assurer que le système de gestion de l'offre pour la volaille et les oeufs ainsi que le système de prélèvements des redevances pour le boeuf fonctionnent dans le meilleur intérêt de tous les intervenants, des producteurs aux consommateurs.

Le CPAC prodigue également des conseils au Ministre, entretient des liens avec les gouvernements provinciaux et participe de façon active à la gestion du portefeuille.

Dispositions des nominations

Loi sur les offices des produits agricoles
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-4/page-2.html

Le conseil se compose d'au moins trois et d'au plus sept membres nommés par le GC à titre amovible. Le GC désigne parmi les membres un président et un vice-président; l'un d'eux doit être un producteur du secteur primaire. Au moins cinquante pour cent des membres, à part le président, sont des personnes qui sont des producteurs du secteur primaire au moment de la nomination. L'âge maximum est de 70 ans.

En procédant aux nominations, le GC veille, dans la mesure du possible, à ce que les quatre provinces de l'Ouest, les deux provinces centrales et les quatre provinces de l'Atlantique soient également représentées.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un conseiller, à l'exception du président, le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il fixe, nommer un membre suppléant.

Traitement

Vice-Président du Conseil et Membre

  • Fixé par le GC;
    recommended taux journalier350 $ - 400 $)

Membre (À Temps Partiel)

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (350 $ - 400 $)
  • Plus les frais de déplacement et de subsistance, fixés en vertu d'un règlement administratif (sous réserve des dispositions de la politique administrative du Conseil du Trésor).

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président du Conseil et membre
1 poste vacant
Vice-président du Conseil et membre
Pickard, Michael
Saskatoon, Saskatchewan
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2013-04-25
2019-04-24
Membres
Dubé, Maryse
Saint-Hyacinthe, Québec
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2015-04-30
2018-04-29
Hill, Kimberley G.
Saskatoon, Saskatchewan
Nomination à temps partiel
À titre amovible
2015-04-30
2018-04-29
2 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 3

Financement agricole Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.
Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Dispositions des nominations

Loi sur Financement agricole Canada

La Société est dotée d'un conseil composé du président du conseil, du président de la Société et de trois à dix autres conseillers.

Les conseillers, à l'exception du président du conseil et du président de la Société, sont nommés par le ministre de l'Agriculture et de l'agro-alimentaire, avec l'agrément du gouverneur en conseil, pour des mandats de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des conseillers. Le mandat des conseillers peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non. Le gouverneur en conseil peut nommer une ou plusieurs personnes pour agir à titre de suppléant en cas d'absence ou d'empêchement des conseillers.

Le président du conseil et celui de la Société sont nommés par le gouverneur en conseil pour le mandat qu'il estime indiqué. Le président de la Société est le premier dirigeant de celle-ci et en assure, à ce titre, la direction générale.

En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un administrateur à assurer l'intérim.

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Société ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un dirigeant ou un membre du personnel de la Société à assurer l'intérim; toutefois, la personne ainsi autorisée ne peut assurer l'intérim pendant plus de quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

Si le poste n'est pas pourvu à l'expiration du mandat, le mandat des conseillers se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant ou à leur reconduction.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Quorum

Le quorum est de cinq conseillers.

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est revouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (410 $ - 485 $)
  • Poste; annuel (10 500 $ - 12 400 $)

Conseiller

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (410 $ - 485 $)
  • Poste; annuel (5 300 $ - 6 200 $)
  • Les conseillers qui sont appelés à présider des comités du conseil reçoivent des honoraires annuels supplémentaires dans l’échelle (500 $ - 1 000 $).

    Le remboursement des dépenses est prescrit par les statuts administratifs de la Société. Remboursement des frais raisonnables de déplacement et des frais de séjour.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Hoffort, Michael
Buena Vista, Saskatchewan
Nomination à temps plein
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2014-07-01
2019-06-30
Président du conseil
Johnston, Dale
Ponoka, Alberta
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-12-13
2019-12-12
Conseillers
Anaquod, Del C.
Regina, Saskatchewan
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-11-09
2020-11-08
Campbell, Bertha L.
Kensington, Île-du-Prince-Édouard
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-11-09
2021-11-08
Cloutier, Sylvie
Bromont, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-04-05
2018-04-04
Donaldson, Laura C.
Qualicum Beach, Colombie-Britannique
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-11-09
2021-11-08
Halford, Jane
Edmonton, Alberta
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2014-12-15
2020-12-14
Hengen, Michele
Regina, Saskatchewan
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-11-09
2020-11-08
Laws, James M.
Ottawa, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-11-09
2020-11-08
Priddle, Doris Armitage
Caledon, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-11-26
2019-11-25
Skinner, Jason
Saskatoon, Saskatchewan
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2009-02-12
2018-02-28
Verstralen, Govert
Toronto, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-11-09
2021-11-08