Finances

Agence de garantie multilatérale des investissements

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Finances

Dispositions des nominations

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Le gouverneur et le gouverneur suppléant sont nommés par le GC à titre amovible.

Traitement

Gouverneur

  • Non rémunéré (fonctionnaire)

Gouverneur Suppléant

  • Non rémunéré (fonctionnaire)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Gouverneur de droit (ministre des Finances)
Morneau, William Francis
Ottawa, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2015-11-04
Gouverneur suppléant
Jacovella, Diane
Gatineau, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-08-15

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Finances

Dispositions des nominations

Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.1/index.html

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le commissaire a rang et statut d'administrateur général de ministère. Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sauf révocation motivée de la part du gouverneur en conseil. Le mandat du commissaire est renouvelable plus d'une fois.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à une personne compétente les attributions du commissaire; cependant l'intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

Le gouverneur en conseil nomme le chef du développement de la littératie financière, qui conforme aux directives du commissaire. Le chef du développement de la littératie financière occupe sa charge à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Son mandat est renouvelable plus d'une fois.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du développement de la littératie financière ou de vacance de son poste, ses attributions peuvent être confiées à une personne compétente nommée par le ministre; cependant l'intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire
Tedesco, Lucie
Greely, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2013-09-03
2018-09-02
Chef du développement de la littératie financière
Rooney, Jane
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2014-04-10
2019-04-09

Banque du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (Exempte de la partie X de la LGFP)

Ministre responsable

Ministre des Finances

Mandat

En tant que banque centrale du pays, la Banque du Canada a quatre grands domaines de responsabilité qui sont la politique monétaire, la monnaie, les systèmes financiers et la gestion financière. La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne tenue de l'économie et à l'amélioration du niveau de vie des Canadiens et des Canadiennes. Pour parvenir à ce résultat, la Banque maintient l'inflation à un taux bas, stable et prévisible. Concernant la monnaie, la Banque est responsable de l'émission, de la conception, de la distribution et du remplacement des billets de banque canadiens. Elle veille également à ce qu'ils soient à l'épreuve de la contrefaçon. En ce qui concerne les systèmes financiers, la Banque s'emploie activement à favoriser la fiabilité, la solidité et l'efficience du système financier au Canada et dans le monde. Aussi, la Banque assure des services de gestion financière de grande qualité, efficaces et efficients, à titre d'agent financier du gouvernement, ainsi que pour son propre compte et pour celui d'autres clients.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur la Banque du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-2/page-2.html#h-4

La Banque du Canada est administrée par un conseil d'administration et par le gouverneur de la Banque, qui est président du conseil et premier dirigeant de la Banque, ainsi que par un sous-gouverneur, qui lui sert de remplaçant.

Le conseil d'administration se compose de douze administrateurs à temps partiel et du gouverneur, du sous-gouverneur et du sous-ministre des Finances (ce dernier n'ayant pas droit de vote).

Le gouverneur et le sous-gouverneur sont nommés, à titre inamovible, par le conseil d'administration, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, pour un mandat de sept ans renouvelable.

Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre nomme les administrateurs, à titre inamovible, en remplacement des administrateurs dont le mandat a expiré; chaque administrateur est nommé pour un mandat commençant à la date de sa nomination et se terminant la veille du 1er mars qui survient trois ans après l’expiration du mandat de son prédécesseur. Les administrateurs peuvent à tout moment faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil. Les administrateurs sont choisis au sein de professions diverses.

Parmi les personnes qualifiées, le ministre désigne, pour le reste du mandat et avec l'agrément du gouverneur en conseil, le successeur de l'administrateur qui n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme.

Si un administrateur n’est pas remplacé après l’expiration de son mandat, il peut rester en poste jusqu’à ce qu’un administrateur soit nommé.

Sur résolution agréée par le GC, le conseil peut révoquer le mandat d'un administrateur qu'il estime frappé d'incapacité permanente.

En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, ou de vacance de son poste, l'intérim est assuré, avec plein exercice des pouvoirs et fonctions, par le sous-gouverneur.

En cas d'absence ou d'empêchement des gouverneurs et sous-gouverneurs, ou de vacance de leur poste, le conseil peut autoriser l'un de ses administrateurs ou l'un des sous-gouverneurs nommés par le conseil d'administration à exercer provisoirement les fonctions de gouverneur; la durée de l'intérim est, sauf prorogation accordée par le GC, limitée à un mois.

Admissibilité/Conflits

Pour exercer la charge de gouverneur ou de sous-gouverneur, il faut remplir les conditions suivantes :
  • être citoyen canadien;
  • ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d'une assemblée législative;
  • ne pas occuper un emploi au sein d'une administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics;
  • sauf autorisation prévue sous le régime d’une loi fédérale, ne pas être administrateur, associé, dirigeant, employé ou actionnaire de l’une des institutions suivantes :
    1. un membre de l’Association canadienne des paiements,
    2. une chambre de compensation, ou un établissement participant, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements,
    3. les agences de courtage s’occupant du placement initial des nouvelles valeurs du gouvernement du Canada, ou
    4. les institutions qui contrôlent une de celles mentionnées ci-haut ou qui sont contrôlées par elle.
Ni le gouverneur ni le sous-gouverneur ne peuvent :
  • avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect à titre de membre dans une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, sauf le nombre minimal de parts sociales requis pour être membre;
  • exercer les droits découlant de leur statut de membre d’une coopérative de crédit fédérale à l’exception de ceux qu’ils exercent à titre de client de celle-ci.
Pour occuper le poste d'administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :
  • être citoyen canadien et résider habituellement au Canada;
  • ne pas occuper, à temps plein, un emploi au sein d'une administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics au sein d'une commission ou d'un organisme consultatif, d'un ministère ou d'une autre institution fédérale ou provinciale. Il est possible pour l'administrateur de fournir au gouvernement du Canada, ou d'une province, des services temporaires pour lesquels il peut être remboursé des frais de déplacement et de séjour réellement engagés.
Les fonctions d'administrateur sont incompatibles avec la qualité d'administrateur, d'associé, de dirigeant ou d'employé de l'une des institutions suivantes :
  • les adhérents, au sens des règlements administratifs, de l’Association canadienne des paiements;
  • une chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement assujetti à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements en application du paragraphe 4(1) de cette loi;
  • les établissements participant au système de transfert de paiements de grande valeur exploité par l’Association canadienne des paiements;
  • les agences de courtage s'occupant du placement des nouvelles valeurs du gouvernement du Canada;
  • les institutions qui contrôlent une de celles mentionnées ci-haut ou qui sont contrôlées par elle.

Quorum

Le quorum est constitué par les administrateurs suivants :
  • six administrateurs qui sont nommés en vertu de la Loi sur la Banque du Canada; et
  • le gouverneur ou le sous-gouverneur. Si le gouverneur et le sous-gouverneur ne sont pas présents, ou se sont retirés de toute réunion du conseil d'administration, les administrateurs présents doivent choisir un des membres à titre de président intérimaire.

Vérificateur

Le GC doit désigner, sur la recommandation du ministre, deux cabinets de comptables aptes à être nommés vérificateurs d'une banque à charte pour vérifier les affaires de la Banque. Les cabinets sont nommés pour faire la vérification des comptes pour les cinq exercices financiers qui suivent leur nomination. S'il se produit une vacance au poste de vérificateur de la Banque, cette dernière doit immédiatement en donner avis au ministre, qui, dès lors, est tenu de désigner quelque autre cabinet apte à être nommé pour vérifier les affaires de la Banque jusqu'à la fin du mandat du cabinet remplacé. Les fonctions de vérificateur sont incompatibles avec l'appartenance à un cabinet de comptables dont fait partie un administrateur; par ailleurs, elles ne sont pas reconductibles.

Traitement

Administrateur

  • Fixé par règlement avec l'approbation du GC: Poste
    taux journalier (565 $ - 665 $)
  • Poste; annuel (7 300 $ - 8 600 $)
  • Chaque administrateur nommé par le Conseil pour siéger au Comité de direction reçoit une provision annuelle supplémentaire dans l’échelle (2 600 $ - 3 500 $).

    Chaque administrateur nommé par le Conseil à la présidence d’un comité du Conseil reçoit une provision annuelle supplémentaire dans l’échelle (1 000 $ - 2 000 $).

    Chaque administrateur reçoit une indemnité quotidienne supplémentaire dans l’échelle (565 $ - 665 $) pour chaque jour au cours duquel il participe, à la demande du Conseil, à une activité spéciale pour la Banque qui n’est pas liée au travail ou aux services exigés ordinairement d’un administrateur de la Banque.

Membre De Droit (Sous-Ministre Des Finances)

  • Non rémunéré (fonctionnaire)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Gouverneur
Poloz, Stephen S.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2013-06-03
2020-06-02
Sous-gouverneur
Wilkins, Carolyn
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-05-02
2021-05-01
Administrateurs
Betts, Norman
Fredericton, Nouveau-Brunswick
À titre inamovible
2014-07-02
2017-02-28
Borger, Alan
Winnipeg, Manitoba
À titre inamovible
2014-07-02
2017-02-28
Clark, Phyllis
Edmonton, Alberta
À titre inamovible
2012-11-02
2018-02-28
Dhillon, Peter
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2017-12-14
2019-02-28
Dodds, Colin
Halifax, Nouvelle-Écosse
À titre inamovible
2013-10-01
2018-02-28
Jérôme-Forget, Monique
Montréal, Québec
À titre inamovible
2013-10-01
2019-02-28
Kennedy, Claire
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2012-12-14
2018-02-28
Key, Derek
Summerside, Île-du-Prince-Édouard
À titre inamovible
2012-11-02
2018-02-28
Scott, Wesley (Wes)
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2014-10-30
2017-02-28
Simon, Jean
Saint-David-de-Falardeau, Québec
À titre inamovible
2015-05-28
2017-02-28
Stewart, Greg
Regina, Saskatchewan
À titre inamovible
2014-10-09
2017-02-28
Sullivan, Martin
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre inamovible
2014-12-19
2017-02-28
Membre de droit (Sous-ministre des Finances)
Rochon, Paul
Ottawa, Ontario
2014-04-21

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

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Ministre responsable

Ministre des Finances

Dispositions des nominations

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-7/page-6.html

Le gouverneur représentant le Canada et son suppléant sont les seuls titulaires de postes pourvus par le GC.

Traitement

Gouverneur/gouverneur Suppléant

  • Non rémunéré (fonctionnaire)
  • La Banque ne rémunère pas les gouverneurs et leurs suppléants, mais paie leurs frais raisonnables encourus pour assister aux réunions (alinéa v(2)g) des Statuts).

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Gouverneur suppléant
Jacovella, Diane
Gatineau, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-08-15

Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Finances

Dispositions des nominations

Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-23.05/index.html

Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, sur recommandation du ministre, le président ou deux coprésidents du Bureau de transition agissant conjointement.

Le président est le premier dirigeant du Bureau de transition.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut désigner un intérimaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Il en est de même en cas d’absence ou d’empêchement d’un co-président. L’autre coprésident peut agir seul jusqu’à la désignation d’un intérimaire ou la nomination d’un coprésident.

Un comité consultatif des provinces et territoires participants composé d’au plus treize membres est constitué au sein du Bureau de transition.

Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme à titre amovible pour chaque province ou territoire participant, un membre qu’il choisit parmi les personnes recommandées par la province ou le territoire.

Le président et les membres du comité consultatif ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi - ni exercer d’activités - qui, de l’avis du ministre, sont incompatibles avec leurs attributions.

Le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du ministre, dissoudre le Bureau de transition.

Traitement

Le gouverneur en conseil fixe, sur recommandation du ministre, la rémunération, les indemnités et les autres conditions d’emploi du président et des membres du comité consultatif.

Traitement

Président

Membres du Comité Consultatif

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (475 $ - 550 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Hyndman, Douglas M.
Vancouver, Colombie-Britannique
Nomination à temps plein
À titre amovible
2016-04-11
2019-06-30
Membres du comité consultatif
Arki, Louis
Iqaluit, Nunavut
À titre amovible
2009-10-14
Brown, Peter
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2009-10-14
Hashmi, Yousef
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
À titre amovible
2010-05-14
Hinds, James
Toronto, Ontario
À titre amovible
2009-10-14
Klohn, Peter M.
Rothesay, Nouveau-Brunswick
À titre amovible
2011-06-23
Linn, Dale
Saskatoon, Saskatchewan
À titre amovible
2009-10-14
MacDougall, Gary
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
À titre amovible
2009-10-14
Morris, Winston
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible
2009-10-14
O'Brien, H. Leslie
Halifax, Nouvelle-Écosse
À titre amovible
2011-06-23
Pretorius, Frederik
Whitehorse, Yukon
À titre amovible
2009-10-14

Bureau du surintendant des institutions financières

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Ministre responsable

Ministre des Finances

Dispositions des nominations

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-2.7/page-3.html

Le surintendant est nommé à titre d'administrateur général par le gouverneur en conseil. Ce dernier le nomme à titre inamovible pour un mandat renouvelable de sept ans, mais peut le démettre de ses fonctions pour différents motifs.

En cas d'absence ou d'empêchement du surintendant ou de vacance de son poste, le GC peut charger une personne compétente de l'intérim pour une période d'au plus six mois. Le mandat de l'intérimaire est renouvelable plus d'une fois.

Le décret portant révocation du surintendant est déposé devant chaque chambre du Parlement, de même que les documents afférents, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le jour de l'émission du décret.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Surintendant
Rudin, Jeremy
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-06-29
2021-06-28

Bureau du vérificateur général du Canada

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Ministre responsable

Ministre des Finance

Dispositions des nominations

Loi sur le vérificateur général
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-17/page-2.html

Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le vérificateur général occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Une personne qui a servi à titre de vérificateur général ne peut être nommée de nouveau à ce poste.

En cas d’absence ou d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à tout vérificateur compétent pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles celui-ci aura droit.

Le vérificateur général est un agent du Parlement. Le ministre des Finances a été désigné comme "ministre compétent" aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Vérificateur général
Ferguson, Michael
Hanwell, Nouveau-Brunswick
Nomination à temps plein
À titre inamovible
Traitement égal à celui d'un juge puiné de la Cour suprême du Canada.
2011-11-28
2021-11-27

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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Ministre responsable

Ministre des Finances

Dispositions des nominations

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le gouverneur en conseil nomme le directeur du Centre à titre amovible pour un mandat d’au plus cinq ans.

Le mandat du directeur est renouvelable. La durée d’occupation maximale du poste de directeur par le même titulaire est de dix ans.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger une personne compétente de l’intérim pour une période d’au plus six mois; l’intérim est dès lors assuré avec plein exercice des pouvoirs et fonctions prévus par la présente partie.

Le directeur peut déléguer à toute personne, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Le directeur est le premier dirigeant du Centre; à ce titre, il jouit des pouvoirs d’un administrateur général de ministère et a la compétence voulue pour exercer les attributions du Centre. Il assure la direction du Centre et contrôle la gestion de ses employés.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Directeur
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 1

Corporation de développement des investissements du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie II)

Ministre responsable

Ministre des Finances

Mandat

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) a été créée en 1982, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, afin de gérer les investissements qui lui sont confiés et de privatiser ses actifs s'il y a lieu. La Corporation rend compte au Parlement, par l'intermédiaire du ministre des Finances.

En janvier 1995, à la suite d’une évaluation du gouvernement, la Corporation a commencé à travailler sur la réduction progressive de ses activités en se départant de ses actifs restants de façon ordonnée et en se préparent à une dissolution éventuelle.

Cependent, en novembre 2007, CDEV a été informé par le Ministre des Finances qu'elle « devra dorénavant se forger un avenir axé sur la gestion continue de ses actifs actuels dans une perspective commerciale et prêter son concours au gouvernement dans la recherche de nouvelles orientations qui conviennent à ses capacités, tout en conservant la capacité de se dessaisir de ses actifs actuels et de tout autre placement d'État, à la demande du ministre des Finances. »

La CDEV est une société en portefeuille qui détient actuellement les filiales en propriété exclusive suivantes, et dont elle a la responsabilité : la Société de gestion Canada Hibernia, qui détient des intérêts de 8,5% du champ pétrolifère Hibernia; la Corporation d'investissement GEN du Canada, qui détient les intérêts commerciaux de l'État chez General Motors; et Canada Eldor Inc., qui ne réalise aucune opération, mais qui a la responsabilité du passif de gestion découlant principalement d'un accord d'achat et de ventre conclu avec Cameco Inc. en 1988.

En août 2009, le ministre des Finances a demandé à la CDEV de participer à l'examen de l'actif effectué par le gouvernement.

Bureau principal

Toronto (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur la gestion des finances publiques

Le conseil d'administration comprend :

  • un président (le cas échéant) nommé à titre amovible par le GC pour la période que celui-ci juge appropriée; le mandat est renouvelable;
  • un président du conseil nommé à titre amovible par le GC pour la période que celui-ci juge appropriée; le mandat est renouvelable;
  • Un maximum de six administrateurs nommés à titre amovible par le ministre avec l'approbation du GC pour une période maximale de quatre ans fixée de telle sorte que, autant que possible, le mandat de moins de la moitié des administrateurs ne puisse expirer au cours de la même année. Tous les administrateurs ont un mandat renouvelable.

Le ministre peut, avec l'approbation du GC, nommer un administrateur jusqu'à la fin du mandat en cas de vacance d'un poste d'administrateur avant la fin du mandat de son titulaire.

La majorité des administrateurs ne peut être constituée de dirigeants ou de salariés de la Corporation ou d'une société de son groupe.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est revouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (450 $ - 600 $)
  • Poste; annuel (12 000 $ - 15 000 $)

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (450 $ - 600 $)
  • Poste; annuel (6 600 $ - 8 000 $)
  • Les administrateurs qui ont des responsabilités additionnelles (c.-à-d. président d'un comité du conseil) peuvent recevoir des honoraires annuels supplémentaires fixés par le GC.

    Les administrateurs qui sont des fonctionnaires ne reçoivent aucune rémunération.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
1 poste vacant
Président du conseil
Mackasey, Michael
Mississauga, Ontario
À titre amovible
2015-07-01
2019-06-30
Administrateurs
Halwas, Darlene Joy
Calgary, Alberta
À titre amovible
2017-12-14
2020-12-13
Reynolds, Jennifer
Toronto, Ontario
À titre amovible
2015-07-01
2019-06-30
Ritchie, Mary
Edmonton, Alberta
À titre amovible
2009-11-05
2019-06-30
Rosch, Sandra
Toronto, Ontario
À titre amovible
2015-07-01
2019-06-30
Swaffield, Stephen
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2017-12-14
2020-12-13
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 2

Fonds monétaire international

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Finances

Dispositions des nominations

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-7/page-5.html

Le Conseil des gouverneurs sera composé d'un gouverneur et d'un suppléant nommés par chacun des pays membres, selon la procédure arrêtée par lui. Le ministre des Finances est, de droit, le gouverneur.

Le gouverneur canadien et son suppléant sont les seuls titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil et sont nommés à titre amovible.

Traitement

Gouverneur/gouverneur Suppléant

  • Aucune rémunération - interdiction prévue par la Loi
  • Les gouverneurs et les suppléants exerceront leurs fonctions sans rémunération du Fonds, mais celui-ci pourra leur rembourser les frais raisonnables qu'ils auront encourus pour prendre part aux réunions. (Alinéa XII(2)h) de l'Accord).

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Gouverneur de droit (ministre des Finances)
Morneau, William Francis
Ottawa, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2015-11-04
Gouverneur suppléant
Poloz, Stephen S.
Ottawa, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2013-12-17

Monnaie royale canadienne

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie II)

Ministre responsable

Ministre des Finances

Mandat

La Monnaie royale canadienne est une société d'État commerciale chargée de produire et de distribuer toutes les pièces de circulation du Canada. Elle produit également les pièces de circulation pour d'autres pays, les pièces numismatiques et les pièces d'investissement pour les consommateurs nationaux et internationaux. Les installations de production de pièces de monnaie d'Ottawa et de Winnipeg comptent parmi les plus grandes et les plus perfectionnées au monde. La Monnaie royale a à son service plus de 700 personnes qui s'occupent de la conception, de la production et du marketing des pièces de monnaie.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur la Monnaie royale canadienne

Le conseil d'administration de la Monnaie se compose de neuf à onze membres, dont le président du conseil et le président de la monnaie.

Le président du conseil est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que ce dernier juge à propos; mandat renouvelable.

Le président de la Monnaie est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que ce dernier juge à propos; mandat renouvelable.

Les administrateurs, autres que le président de la Monnaie et le président du conseil, sont nommés à titre amovible par le ministre, sur approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats d'au plus quatre ans, de manière à ce que, dans la mesure du possible, pas plus de la moitié des mandats des administrateurs ne viennent à expiration au cours d'une même année; ils peuvent être nommés à nouveau au même ou à un autre titre.

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Monnaie, ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un administrateur ou un fonctionnaire de la Monnaie à assurer l'intérim pendant un maximum de soixante jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

Encas d'absence ou d'empêchement d'un administrateur, autre que le président, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu'il fixe, nommer un administrateur intérimaire.

Les dirigeants et les salariés d'une société d'état ou d'une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d'une société d'État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.

Pour être nommé administrateur de la Monnaie, ou continuer à exercer la charge, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada. Il faut, en outre, ne pas avoir d’intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise liée de près ou de loin à :

  • la production ou la distribution du cuivre, des alliages de cuivre, du nickel ou des métaux précieux;
  • l’achat, la production, la distribution ou la vente de pièces ou de distributeurs automatiques; et
  • la vente de marchandises et de services au moyen de distributeurs automatiques.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur pour le reste du mandat.

Le mandat des administrateurs se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant si leur poste n'est pas comblé à l'expiration de leur mandat.

Admissibilité/Conflits

Pour être nommé administrateur de la Monnaie royale du Canada, ou continuer à en exercer la charge, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada. Il faut, en outre, ne pas avoir d’intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise liée de près ou de loin à : la production ou la distribution du cuivre, des alliages de cuivre, du nickel ou des métaux précieux; l’achat, la production, la distribution ou la vente de pièces ou de distributeurs automatiques; la vente de marchandises et de services au moyen de distributeurs automatiques.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que le président du conseil et le président de la Monnaie soient nommés.

Vérificateur

En vertu de l'article 26 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, le vérificateur général est le vérificateur de la Monnaie.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (410 $ - 485 $)
  • Poste; annuel (10 500 $ - 12 400 $)

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (410 $ - 485 $)
  • Poste; annuel (5 300 $ - 6 200 $)
  • Frais déterminés par les règlements administratifs de la Société. Plus les frais raisonnables de déplacement et autres.

    Les administrateurs qui sont fonctionnaires ne reçoivent aucune rémunération.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président de la monnaie
Hanington, Sandra
Toronto, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2015-02-11
2020-02-10
Président du conseil
1 poste vacant
Administrateurs
Bell, John K.
Cambridge, Ontario
À titre amovible
2009-05-14
2016-12-16
Dujmovic, Susan
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2006-09-15
2016-10-08
Falardeau, Serge
Ste-Marie de Beauce, Québec
À titre amovible
2017-10-18
2021-10-17
Harvey, Ghislain
La Baie, Québec
À titre amovible
2003-10-21
2018-02-25
Negris, Cybele
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2017-10-18
2021-10-17
Ross, William C.
Toronto, Ontario
À titre amovible
2015-07-01
2019-06-30
Shannon Trudeau, Deborah
Montréal, Québec
À titre amovible
2017-10-18
2021-10-17
Skelton, Carol
Harris, Saskatchewan
À titre amovible
2015-03-26
2019-03-25
Young, Victor L.
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible
2017-10-18
2020-10-17
Nombre total de postes vacants : 1

Office d'investissement du régime de pensions du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (Exempte de la partie X de la LGFP)

Ministre responsable

Ministre des Finances

Mandat

L’Office est une société d’État fédérale créée par une loi du Parlement en décembre 1997. Il a effectué son premier placement en mars 1999. Il a pour mission de placer l’actif du Régime de pensions du Canada (RPC) en vue d’un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus.

Bureau principal

Toronto (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-8.3/index.html

Le conseil d'administration de l'Office se compose de douze administrateurs, dont le président. Le ministre tient compte de l'opportunité d'assurer la représentation des diverses régions du pays au sein du conseil ainsi que la présence au conseil d'un nombre suffisant de personnes ayant une compétence financière reconnue ou une expérience de travail propre à aider l'Office à accomplir sa mission avec efficacité. Le ministre veille, à ce que, dans la mesure du possible, au plus trois des douze administrateurs résident à l'extérieur du Canada.

Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié d'entre eux. Un administrateur peut faire l'objet d'une révocation motivée par le gouverneur en conseil. Le mandat des administrateurs est renouvelable plus d'une fois. S'il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l'administrateur se prolonge jusqu'à la nomination de son remplaçant. En cas de vacance en cours de mandat, le ministre nomme une personne compétente pour le reste du mandat.

Sur la recommandation que lui fait le ministre après avoir consulté les ministres provinciaux compétents des provinces participantes et le conseil d'administration, le gouverneur en conseil désigne le président à titre inamovible pour le mandat qu'il juge indiqué. Le président peut faire l'objet d'une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

En cas d'absence du président, les administrateurs présents choisissent l'un d'entre eux pour présider la réunion et exercer les attributions du président.

Le ministre peut constituer un comité chargé de le conseiller pour la nomination des administrateurs; il en désigne un des membres, les ministres provinciaux compétents pour les provinces participantes en désignant chacun un.

Admissibilité/Conflits

Ne peut être administrateur la personne : qui est âgée de moins de dix-huit ans; dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger; qui a le statut de failli; qui n'est pas une personne physique; qui est mandataire ou employé de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province; qui est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d'une législature provinciale; et qui travaille pour le gouvernement d'un pays étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques ou en est le mandataire.

Consultations

La Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada précise que le ministre consulte les ministres provinciaux compétents des provinces participantes avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d'un administrateur.

Sur la recommandation que lui fait le ministre après avoir consulté les ministres provinciaux compétents des provinces participantes et le conseil d'administration, le gouverneur en conseil désigne le président.

Traitement

Président

  • Fixé par les règlements administratifs

Administrateur

  • Fixé par les règlements administratifs

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et Administrateur
Munroe-Blum, Heather
Montréal, Québec
À titre inamovible
2012-03-01
2017-10-26
Administrateurs
Bourne, Ian
Calgary, Alberta
À titre inamovible
2007-10-12
2016-10-11
Brooks, Robert L.
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2009-01-22
2017-10-26
Everett, Ashleigh
Winnipeg, Manitoba
À titre inamovible
2017-02-13
2020-02-12
Hassan, Tahira
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2015-02-05
2018-02-04
Mahaffy, Douglas William
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2009-10-27
2018-10-26
Montalbano, John S.
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2017-02-13
2020-02-12
Phibbs, Mary Catherine
London, England, Hors du Canada
À titre inamovible
2017-05-04
2020-05-03
Sheriff, Karen
Halifax, Nouvelle-Écosse
À titre inamovible
2012-10-04
2017-10-26
Tai, Jackson
Greenwich, CT, USA, Hors du Canada
À titre inamovible
2016-06-01
2019-05-31
Taylor, Kathleen
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2013-10-27
2019-10-26
Zurel, Jo Mark
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre inamovible
2012-11-01
2017-10-26

Société d'assurance-dépôts du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Finances

Mandat

La mission de la Société d’assurance-depôts du Canada (SADC) consiste à fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle des dépôts et d’encourager la stabilité du système financier au Canada. La SADC doit remplir sa mission dans l’intérêt des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-3/index.html

Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil à titre amovible pour un mandat que celui-ci juge indiqué. Le mandat est renouvelable.

Le conseil d'administration de la Société se compose des personnes suivantes :
  • du président du conseil, personne compétente en matière financière, nommé à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour la période que celui-ci juge indiquée; toutefois, son mandat peut faire l'objet en tout temps d'une révocation motivée par le gouverneur en conseil. Le mandat du président du conseil est renouvelable. Le président du conseil doit être citoyen canadien qui, ordinairement, habite au Canada;
  • le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;
  • un surintendant adjoint des institutions financières ou un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières nommé par le ministre; et
  • au plus cinq autres administrateurs nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil.
Ne peut occuper le poste d'administrateur quiconque :
  • occupe un emploi au sein de l'administration publique fédérale ou un poste rémunéré avec des fonds publics;
  • est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d'une législature provinciale;
  • est administrateur, dirigeant ou employé d'une institution fédérale ou provinciale.
Un administrateur peut, avec l'approbation du ministre, désigner par écrit un substitut pour assister en son absence aux réunions du conseil d'administration; ce substitut est réputé être un membre du conseil lorsqu'il assiste à ces réunions.

En cas de vacance du poste de président, le ministre peut nommer un intérimaire pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours; l'intérimaire est membre du conseil et assume l'exercice de la présidence.

Le président préside les réunions du conseil; en cas d'absence de celui-ci, les administrateurs présents choisissent l'un d'entre eux pour présider la réunion et exercer les pouvoirs du président.

Pour occuper le poste de président, il faut:
  • être citoyen canadien et résider habituellement au Canada;
  • ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d'une législature provinciale;
  • ne pas être administrateur, dirigeant ou employé d'une institution fédérale ou provinciale ou d'une société coopérative de crédit locale.
En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, les institutions fédérales sont :
  • toute banque régie par la Loi sur les banques;
  • toute société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Une institution provinciale est :
Pour l'application de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, une compagnie constituée en personne morale qui exploite, en vertu d'une loi provinciale ou d'un acte constitutif relevant de la compétence provinciale, une entreprise sensiblement comparable à l'entreprise d'une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et qui, aux termes d'une loi provinciale, est autorisée à accepter des dépôts du public.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Admissibilité/Conflits

Ne peut occuper le poste d’administrateur la personne qui : occupe un emploi au sein de l’administration publique fédérale ou un poste rémunéré avec des fonds publics; est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale; est administrateur, dirigeant ou employé d’une institution fédérale ou provinciale. Pour occuper le poste de président, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada; ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale; ne pas être administrateur, dirigeant ou employé d’une institution fédérale ou provinciale.

Consultations

La loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Quorum

La majorité des administrateurs constitue le quorum aux réunions du conseil. (par. 2.06 du Règlement administratif général de la Société d’assurance-dépôts du Canada)

Vérificateur

En vertu de l'article 43 de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, le vérificateur général est le vérificateur de la société.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 850 $ - 1 000 $)
  • Incumbent; annuel (40 000 $ - 50 000 $)
  • Les dépenses sont fixées par les statuts de la Société.

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (360 $ - 420 $)
  • Poste; annuel (4 600 $ - 5 400 $)
  • Les administrateurs de droit ne reçoivent aucune rémunération.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et premier dirigeant
Bourque, Michèle
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2010-05-09
2020-05-08
Président du conseil
Sanderson, Robert
West Vancouver, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2017-12-14
2019-12-13
Administrateur (de droit) Gouverneur, Banque du Canada
Poloz, Stephen S.
Ottawa, Ontario
2013-06-03
Administrateur (de droit) Surintendant des institutions financières
Rudin, Jeremy
Ottawa, Ontario
2014-06-29
Administrateur (de droit) Sous-ministre des Finances
Rochon, Paul
Ottawa, Ontario
2014-04-21
Admin (de droit) Commissaire, Agence de la consomm. en mat. fin.
Tedesco, Lucie
Greely, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2013-09-03
Administrateurs
Burger, George
Toronto, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2010-11-25
2017-06-12
Hicks, Susan
Moncton, Nouveau-Brunswick
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2015-02-26
2018-02-25
Pronovost, Éric
Trois-Rivières, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2008-09-04
2017-02-04
Tratch, Shelley M.
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2006-12-18
2016-02-06
Tu Weissenberger, Angela
Calgary, Alberta
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-06-08
2018-06-07

Tribunal canadien du commerce extérieur

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Finances

Dispositions des nominations

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/index.html

Le Tribunal canadien du commerce extérieur est composé d'au plus sept titulaires, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

Ce dernier peut en outre, s'il l'estime nécessaire compte tenu de la charge de travail du Tribunal, y nommer des vacataires selon les modalités et aux conditions qu'il précise. Il ne peut toutefois y en avoir plus de cinq en fonction.

La durée maximale du mandat est de cinq ans pour les titulaires et de trois ans pour les vacataires. Les titulaires et les vacataires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil. Les titulaires ne peuvent recevoir qu'un seul nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non. Les vacataires peuvent recevoir de nouveaux mandats.

Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser l'un des titulaires à assurer l'intérim avec pleins pouvoirs; l'intérim ne peut cependant dépasser soixante jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un vacataire ou d'un titulaire autre que le président, le GC peut nommer un suppléant, aux conditions et selon les modalités qu'il fixe, pour assurer l'intérim.

Tout membre, au-delà du 120e jour qui suit l'expiration de son mandat, peut, avec l'autorisation du président, participer au règlement de toute affaire dont il a eu à connaître pendant son mandat. Il est alors réputé agir à titre de membre.

Quorum

Le quorum est constitué de trois membres. Tout comité d'au moins trois membres peut exercer les pouvoirs et fonctions du Tribunal.

Un numéro inférieur au quorum est toléré; sur approbation du président, dans des circonstances particulières.

Le quorum requis pour la prise de règlements administratifs du Tribunal est constitué par la majorité des titulaires en fonction.

Traitement

Vacataires

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
1 poste vacant
Titulaires
Bédard, Jean
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-07-28
2019-07-27
Burn, Peter
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2015-01-05
2020-01-04
Downey, Jason
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2009-09-14
2019-09-13
Ritcey, Rose
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2015-01-12
2020-01-11
2 postes vacants
Vacataires
Fréchette, Serge
Ripon, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-06-05
2018-04-04
Nombre total de postes vacants : 3