Innovation, Sciences et Développement économique

Accord sur le commerce intérieur: règlement des différends liste de membres

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

La liste doit comprendre au plus 65 membres. Chaque Partie a le droit d'y inscrire 5 membres. Les membres représentant le gouvernement fédéral sont nommés à la liste par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans, renouvelable.

Les membres inscrits sur la liste :

  • doivent posséder des connaissances ou de l'expérience dans les questions visées par le présent accord;
  • être indépendants et ne pas recevoir d'instructions de quelque Partie que ce soit.
Dans les trente jours qui suivent la date de la transmission de la demande de constitution d'un groupe spécial, chacune des Parties au différend nomme, parmi les membres figurant sur la liste, deux personnes qu'elle n'a pas elle-même inscrites sur celle-ci. Dans les dix jours qui suivent leur nomination, les membres ainsi nommés choisissent le président du groupe spécial parmi les personnes figurant sur la liste. S'ils sont incapables de s'entendre dans ce délai, le Secrétariat choisit le président, par tirage au sort, à partir de cette liste.

Les Parties remplacent les membres qu'elles ont fait inscrire sur la liste si ceux-ci ne sont plus en mesure d'occuper leurs fonctions ou si leur mandat a pris fin.

Chaque Partie nomme une personne (l'examinateur) chargée d'examiner les demandes présentées en vertu du paragraphe 1712(1) ou (2). L'examinateur représentant le gouvernement fédéral est nommé par le gouverneur en conseil à titre amovible.

L'examinateur doit être indépendant des pouvoirs publics et en mesure de décider de manière impartiale du bien-fondé des demandes. Un avis de cette nomination doit être transmis aux autres Parties et au Secrétariat.

Traitement

Membre

  • Fixé par le ministre

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Membre
Irish, Maureen
Windsor, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2015-06-18
2020-06-17
McIlroy, James P.
Toronto, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2015-05-28
2020-05-27

Agence spatiale canadienne

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur l'Agence spatiale canadienne

Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.

Le président est le premier dirigeant de l’Agence; à ce titre et sous l’autorité du ministre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel — cadres et employés.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par toute personne désignée par le ministre; sa durée est limitée à quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

Le mandat du président peut être reconduit.

Traitement

Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Laporte, Sylvain
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre amovible
2015-03-09
2020-03-08

Banque de développement du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.
Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur la Banque de développement du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-9.9/index.html

Le conseil d'administration de la Banque se compose du président du conseil, du président et de trois à onze autres administrateurs. Deux administrateurs au plus, à l'exclusion du président du conseil et du président, peuvent être choisis au sein de l'administration publique fédérale.

Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu'il estime indiqué.

Par dérogation au paragraphe 105(5) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible le président pour le mandat qu'il estime indiqué, sous réserve de révocation motivée. Le mandat du président peut être reconduit.

Les autres administrateurs sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des administrateurs. S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Le gouverneur en conseil peut nommer un suppléant pour remplacer un administrateur absent ou empêché.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un dirigeant ou un employé de la Banque à exercer les fonctions de président; toutefois, une personne ainsi autorisée ne peut exercer les fonctions de président pendant une période de plus de cent quatre-vingts jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un autre administrateur de la Banque à exercer les fonctions de président du conseil; toutefois, une personne ainsi authorisée ne peut exercer les fonctions de président du conseil pendant une période de plus de cent quatre-vingts jours sans l'approboation du gouverneur en conseil.

Admissibilité/Conflits

Une personne ne peut être nommée président du conseil, président ou administrateur ni admise à exercer ces fonctions si elle :
  • n'est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • est citoyen candien mais ne réside pas ordinairement au Canada;
  • est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et a résidé au Canada pendant plus d'un an après la date à laquelle elle a acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne;
  • est sénateur, député à la Chambre des communes ou membre de la législature d'une province;
  • est employé dans l'administration publique d'une province.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Quorum

La majorité des administrateurs présents à une réunion, dont l'un doit être le président ou toute personne alors autorisée à en exercer les pouvoirs et les fonctions (article 3 du Règlement no 2).

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est revouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (410 $ - 485 $)
  • Poste; annuel (10 500 $ - 12 400 $)

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (410 $ - 485 $)
  • Poste; annuel (5 300 $ - 6 200 $)
  • Les administrateurs, à l’exception du président et du président du conseil, qui exercent les fonctions de président d’un comité du conseil et les administrateurs du comité exécutif reçoivent des honoraires annuels supplémentaires dans l’échelle (1 000 $ - 1 500 $).

    Les dépenses sont fixées par le Règlement de la Société. Les administrateurs qui sont des fonctionnaires ne reçoivent aucune rémunération.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Denham, Michael
Montréal, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2015-08-10
2020-08-09
Président du conseil
1 poste vacant
Nomination future : Pedersen, Mike (2018-03-05)
Administrateurs
Bosela, Sandra
Toronto, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2016-06-15
2020-06-20
Calyniuk, Michael
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2013-02-07
2019-06-20
Guindi, Shahir
Montréal, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-12-13
2020-06-20
Kanwar, Vijay J.
Mississauga, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-06-21
2021-06-20
Laird, Nancy M.
Calgary, Alberta
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2015-04-30
2019-04-29
Mc Master, Claude
Longueuil, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2015-03-26
2019-03-25
O'Neil, Brian
Toronto, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-06-21
2021-06-20
Pitfield, Robert H.
Toronto, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2014-05-09
2018-05-08
Scarlett, Tracey
Edmonton, Alberta
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-06-21
2021-06-20
Vuicic, Mary-Alice
Cambridge, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2013-10-01
2020-09-30
Whelan, Anne
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2016-06-18
2020-06-20
Nombre total de postes vacants : 1

Brevets et marques de commerce

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur les brevets

Loi sur les marques de commerce

Le commissaire aux brevets est nommé par le GC à titre amovible. Le registraire des marques de commerce est le commissaire aux brevets.

Un sous-commissaire aux brevets peut être nommé en vertu de la Loi. Il doit être un fonctionnaire spécialiste possédant de l'expérience dans l'administration du Bureau des brevets.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, le sous-commissaire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un autre fonctionnaire désigné par le ministre, exerce les pouvoirs et fonctions du commissaire.

En cas d'absence ou d'empêchement du régisseur ou de vacance de son poste, ses fonctions sont remplies et ses pouvoirs sont exercés en qualité de régisseur suppléant, par tel autre fonctionnaire que désigne le ministre de l'Industrie.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire aux brevets
Bélisle, Johanne
Montréal, Québec
Nomination à temps plein
À titre amovible
2015-09-08
2020-09-07
Commissaire aux brevets et Registraire des marques de commerce ex officio
Bélisle, Johanne
Montréal, Québec
À titre amovible
2015-09-08
2020-09-07

Bureau du commissaire de la concurrence

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur la concurrence
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/page-3.html

Le commissaire de la concurrence est nommé par le gouverneur en conseil.

Le ou les sous-commissaires de la concurrence sont nommés de la manière autorisée par la loi.

Le gouverneur en conseil peut autoriser un sous-commissaire à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.

Le gouverneur en conseil peut autoriser toute autre personne à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et des sous-commissaires ou de vacance de leurs postes.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire
Pecman, John R.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-09-25
2018-06-05

Commission du droit d'auteur

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur le droit d'auteur

La Commission compte au plus cinq commissaires, dont le président et le vice-président nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil. Les commissaires nommés sont à temps partiel ou à temps plein. Leur mandat n'est renouvelable qu'une seule fois.

Le président est choisi parmi les juges en fonction ou à la retraite, d'une cour supérieure ou d'une cour de district.

Les commissaires ne peuvent, pendant leur mandat, faire partie de la Fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Le président assume la direction des travaux de la Commission et, notamment, voit à la répartition des tâches entre les commissaires.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Le vice-président est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

Le commissaire dont le mandat est échu peut terminer les affaires dont il est saisi.

Quorum

Les décisions sont prises par une majorité des commissaires, celui qui préside disposant d'une voix prépondérante en cas d'égalité.

Traitement

Président du Conseil

  • Payé selon la Loi sur les juges
  • Remboursement des frais raisonnables de déplacement et de séjour.

Vice-Président

Commissaire

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (625 $ - 730 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président du conseil
Blair, Robert A.
Toronto, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2015-05-28
2020-05-27
Vice-président
Majeau, Claude
Val-des-Monts, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2009-08-04
2018-08-03
Commissaires
Landry, J. Nelson
Bromont, Québec
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2010-02-10
2018-02-09

Conseil canadien des normes

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.
Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur le Conseil canadien des normes

Est constitué le Conseil canadien des normes, doté de la personnalité morale et composé des conseillers suivants:

  1. le président et le vice-président du Comité consultatif des provinces et territoires
  2. le président du Comité consultatif des organismes d'élaboration de normes
  3. dix autres personnes au plus représentant le secteur privé, notamment les organismes non gouvernementaux.

À l'exception de ceux visés aux alinéas a) et b), les conseillers sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié d'entre eux. Les conseillers sortants, y compris le président et le vice-président, peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.

Le gouverneur en conseil désigne à titre amovible, parmi les conseillers, le président et le vice-président du Conseil pour le mandat de son choix.

Les conseillers doivent représenter un large éventail d'intérêts du secteur privé, chacun d'eux devant avoir les connaissances ou l'expérience nécessaires pour aider le Conseil à remplir sa mission.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leur poste, la présidence est assumée par le conseiller choisi par les autres conseillers.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Le gouverneur en conseil nomme un directeur général à titre amovible pour le mandat de son choix. Le directeur général est le premier dirigeant du Conseil; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Vérificateur

Le vérificateur général du Canada est le vérificateur du Conseil.

Traitement

Président et Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 490 $ - 575 $)
  • Annuel (6 400 $ - 7 500 $)

Vice-Président

Membres

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Directeur général
Walter, John
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2009-09-21
2018-06-20
Président et membre
Milsom, Kathy
King, Ontario
À titre amovible
2013-04-25
2020-11-08
Vice-président et membre
1 poste vacant
Membre
Clark, Colin L.
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2014-01-30
2018-01-29
Coll, Kathryn
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
À titre amovible
2014-10-09
2018-10-08
Feltham, Glenn D.
Edmonton, Alberta
À titre amovible
2013-06-06
2017-06-25
Gignac, Suzie
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2013-03-07
2017-03-06
Heggelund, Merete
Medicine Hat, Alberta
À titre amovible
2014-06-13
2018-06-12
Snook, Sara Jane
Halifax, Nouvelle-Écosse
À titre amovible
2015-02-05
2019-02-04
2 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 3

Conseil national de recherches du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur le Conseil national de recherches
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-15/page-1.html

Le Conseil national de recherches du Canada est omposé d'au plus douze membres, ou conseillers, dont le président et le premier conseiller, nommés par le gouverneur en conseil.

Les conseillers, à l'exception du président, sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.

Le gouverneur en conseil nomme le président pour un maximum de cinq ans.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par la personne que nomme le ministre; cependant, l'intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

En cas d'absence ou d'empêchement du premier conseiller ou de vacance de son poste, la charge de premier conseiller est assumée par la personne que nomme le ministre; cependant, l'intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

Les conseillers sortants, y compris le président, peuvent recevoir un nouveau mandat.

Traitement

Premier Conseiller

  • Aucune rémunération - interdiction prévue par la Loi

Membre

  • Remboursement des frais engagés aux fins des fonctions habituelles; fixé par le gouverneur en conseil; dans le cas des fonctions assumées en sus des fonctions habituelles, la rémunération est fixée par le Conseil.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Stewart, Iain
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2016-08-24
2018-08-23
Premier conseiller
Jenkins, Paul Thomas (Tom)
Canmore, Alberta
À titre amovible
2015-02-05
2018-02-04
Nomination future : Jenkins, Paul Thomas (Tom) (2018-02-05)
Membres
Cross, Carolyn
West Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2015-03-26
2018-03-25
Es Sabar, Karimah
West Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-06-21
2018-03-20
Josefo, Jay
Toronto, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-06-21
2018-06-20
Leduc, Raymond
Bromont, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-10-04
2018-10-03
Mooney, Stephen T.
Whitehorse, Yukon
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2017-06-21
2018-03-20
5 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 5

Edmonton Northlands

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Le conseil d'administration de la société est composé de:
  • douze membres dont quatre sont élus comme actionnaires à chaque assemblée générale des actionnaires pour une période de trois ans;
  • une personne est désignée par le gouvernement du Canada et certifiées par le greffier du Conseil privé.
  • un député de l'Assemblée législative de l'Alberta sont désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil;
  • le maire de la Ville d'Edmonton;
  • deux personnes sont désignées par le conseil de la ville d'Edmonton; et
  • jusqu'à trois personnes sont nommées par le conseil de la société comme directeurs supplémentaires et
  • le président du conseil des gouverneurs.

Toute personne désignée par le gouvernement du Canada, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le conseil de la ville d'Edmonton comme directeur ou comme directeur et membre du comité exécutif peut être remplacée en toute occasion par l'autorité en question. Un directeur peut recevoir un nouveau mandat.


Nominations

Actuellement, il n'y a pas de nominations pour cette organisation.

Faillites

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur la faillite et l'insolvabilité
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-3.html#h-4

Le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible un surintendant des faillites pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

Traitement

Le surintendant des faillites reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Surintendant
James, William R.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2013-03-07
2018-03-06

Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-5.5/index.html

Le conseil se compose des personnes suivantes :
  • le président, nommé par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre;
  • six personnes nommées par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.
Le président et les autres administrateurs sont nommés à titre inamovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans. Le président et tout administrateur nommés peuvent faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

Le mandat des administrateurs se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant. Le mandat des administrateurs est renouvelable plus d’une fois pour une période d’au plus cinq ans.

En cas de vacance en cours de mandat, le remplaçant est nommé pour le reste du mandat.

Ne peut occuper la fonction d’administrateur la personne :
  • qui est membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une législature provinciale;
  • qui est fonctionnaire ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
  • qui ne réside pas habituellement au Canada;
  • qui devient inadmissible aux termes du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
L’administrateur cesse d’occuper son poste dans les situations suivantes :
  • il décède;
  • il démissionne;
  • il est nommé au Sénat;
  • il est élu à la Chambre des communes ou à la législature d’une province;
  • il devient fonctionnaire ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
  • il cesse de résider habituellement au Canada;
  • il devient inadmissible aux termes du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • il fait l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Les administrateurs sont choisis selon les critères suivants :
  • la nécessité d’assurer, dans la mesure du possible, la représentation :
  • de spécialistes de la mise au point et de la mise à l’épreuve des techniques favorisant le développement durable, notamment les techniques qui visent à apporter des solutions aux questions relatives aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique;
  • des milieux d’affaires; et
  • des organisations sans but lucratif;
  • l’importance que le conseil représente les diverses régions du Canada et comprenne des hommes et des femmes capables de participer à la réalisation de la mission de la Fondation;
  • la nécessité pour le conseil de disposer de connaissances suffisantes au sujet des techniques favorisant le développement durable.
Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant, à moins qu’ils ne cessent d’être administrateurs.

Consultations

Le président est nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, conformément à la proposition du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Environnement, après consultation du ministre de l’Industrie.

Six administrateurs sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, conformément à la proposition du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Environnement, après consultation du ministre de l’Industrie.

Traitement

Président

  • Fixé par les règlements administratifs

Administrateurs

  • Fixé par les règlements administratifs

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Balsillie, James Laurence
Guelph, Ontario
À titre inamovible
2013-06-21
2018-06-20
Administrateurs
Bradlow, John
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2012-11-01
2017-12-16
Creelman, Kenneth Ross
Fredericton, Nouveau-Brunswick
À titre inamovible
2007-10-12
2016-03-06
Kavanagh, Sarah
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2013-03-07
2018-06-12
Lee, Jason
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
À titre inamovible
2012-11-01
2017-12-16
Lunn, Gary
North Saanich, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2012-12-13
2017-12-16
McGregor, Ellen
Hamilton, Ontario
À titre inamovible
2015-03-26
2020-03-25

Tribunal de la concurrence

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur le Tribunal de la concurrence
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-36.4/page-1.html

Le Tribunal se compose d'au plus six membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Justice et choisis parmi les juges de la Section de première instance de la Cour fédérale, et d'au plus huit autres membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Le gouverneur en conseil nomme, parmi les juges, le président du Tribunal.

La durée maximale du mandat des juges est de sept ans et ceux-ci/celles-ci occupent leur poste aussi longtemps qu'ils demeurent juges de la Cour fédérale. Conformément à la Loi sur la Cour fédérale, les juges occupent leur poste à titre inamovible; la limite d'âge pour l'exercice de la charge de juge est de soixante-quinze ans.

La durée maximale du mandat des autres membres est de sept ans et ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

Au terme de son premier mandat ou d'un mandat subséquent, un membre peut être nommé pour un autre mandat.

Le président assume la direction des travaux du Tribunal et, notamment, voit à la répartition des tâches entre ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l'intérim à condition d'être en mesure d'agir et d'y consentir.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du Tribunal, le gouverneur en conseil peut, pour la durée qu'il précise, nommer un membre suppléant.

Préalablement à leur entrée en fonction, les membres du Tribunal prêtent serment d'exercer régulièrement, fidèlement et au mieux de leur capacité et de leurs connaissances les pouvoirs et attributions qui leur sont dévolus.

Le juge en chef de la Cour fédérale reçoit le serment du président du Tribunal. Ce dernier reçoit le serment des autres juges et des autres membres et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un autre juge ou autre membre reçoit leur serment.

Une personne peut, après le terme de son mandat, continuer à exercer les pouvoirs d'un membre du Tribunal à l'égard de toute question dont elle avait été saisie au cours de son mandat.

Quorum

Pour l’établissement des règles prévues au présent article, le quorum est constitué par cinq membres dont au moins trois sont des juges.

Traitement

Président et Membre Juridique

  • Payé selon la Loi sur les juges

Membre Juridique

  • Payé selon la Loi sur les juges

Autre Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (715 $ - 840 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et membre juridique
Gascon, Denis
Montréal, Québec
À titre amovible
2015-04-30
2022-04-29
Membres juridiques
Barnes, Robert L.
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2015-04-30
2021-04-29
Crampton, Paul S.
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2015-04-30
2022-04-29
Gagné, Jocelyne
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2016-12-21
2023-12-20
Phelan, Michael L.
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2016-12-21
2023-12-20
Autres membres
Askanas, Wiktor
Fredericton, Nouveau-Brunswick
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-07-14
2018-07-13
McFetridge, Donald G.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2012-06-21
2019-06-20
Schwartz, Lawrence P.
Toronto, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2015-02-05
2020-02-04
5 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 5