Profil d'organisme - Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Mandat

Le mandat du Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts, tel qu'exposé au paragraphe 11.1(2) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, 2000, est de donner des avis au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux relativement à une propriété fédérale en cas de désaccord avec une autorité taxatrice sur la valeur effective, la dimension effective ou le taux effectif ou sur l'augmentation ou non d'un paiement au titre du paragraphe 3(1.1) de la Loi.

Bureau principal

Gatineau (Quebec)

Dispositions des nominations

Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Le gouverneur en conseil nomme un comité consultatif composé d’au moins deux membres de chaque province et territoire dont un président possédant une formation ou une expérience pertinentes. Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

Les membres du comité sont nommés sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Traitement

Président et Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux horaire 100 $ - 125 $)

Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux horaire 100 $ - 125 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et membre
1 poste vacant
Membre (Alberta)
2 postes vacants
Membre (Colombie-Britannique)
Cawley, Sandra
Anmore, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2013-11-07
2018-11-06
Legh, James A.S.
Victoria, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2013-02-07
2019-02-06
Membre (Manitoba)
Pal, Surinder
Winnipeg, Manitoba
À titre inamovible
2013-02-07
2019-02-06
1 poste vacant
Membre (Nouveau-Brunswick)
Vincent, Robert G.
Rothesay, Nouveau-Brunswick
À titre inamovible
2014-03-06
2018-03-05
1 poste vacant
Membre (Terre-Neuve-et-Labrador)
Tedstone, Neil Kenneth
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre inamovible
2013-11-07
2018-11-06
1 poste vacant
Membre (Nouvelle-Écosse)
Tyson, Marian
Halifax, Nouvelle-Écosse
À titre inamovible
2013-12-17
2018-12-16
Young, Paul Robert
Halifax, Nouvelle-Écosse
À titre inamovible
2015-06-18
2018-06-17
Membre (Territoires du Nord-Ouest)
White, James
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
À titre inamovible
2013-11-07
2018-11-06
1 poste vacant
Membre (Nunavut)
2 postes vacants
Membre (Ontario)
2 postes vacants
Membre (Île-du-Prince-Édouard)
2 postes vacants
Membre (Québec)
2 postes vacants
Membre (Saskatchewan)
2 postes vacants
Membre (Yukon)
King, Aletta Anne
Whitehorse, Yukon
À titre inamovible
2013-11-07
2018-11-06
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 18