Profil d'organisme - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Dispositions des nominations

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Est constitué le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, composé d’un président et de deux à six autres membres nommés par le gouverneur en conseil. Les membres sont des juges de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province.

La durée maximale du mandat des membres est de sept ans et ils occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges. Au terme de son premier mandat ou d’un mandat subséquent, le membre peut être nommé pour un autre mandat.

En plus des membres nommés au titre du paragraphe (1), tout juge de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province, ou tout ancien juge de l’un ou l’autre de ces tribunaux, de la Cour fédérale du Canada ou d’une cour de district, peut, sur demande du président assortie de l’autorisation du gouverneur en conseil, agir à titre de membre suppléant du Tribunal.

Le membre suppléant qui est un ancien juge reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. Le membre, ainsi que le membre suppléant, a droit aux indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Le membre dont le mandat est échu peut, avec l’agrément du président, terminer les affaires dont il est saisi. Il est alors réputé être un membre suppléant.

Traitement

Le membre suppléant qui est un ancien juge reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. Le membre, ainsi que le membre suppléant, a droit aux indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Traitement

Président

Membres

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
St-Louis, Martine
Montréal, Québec
2016-12-21
2021-12-20
Membres
Annis, Peter B.
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2015-03-03
2019-03-02
Marrocco, Frank N.
Toronto, Ontario
2017-06-07
2024-06-06