Profil d'organisme - Commission de la fonction publique

Commission de la fonction publique

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Mandat

La Commission de la fonction publique s'efforce de bâtir une fonction publique vouée à l'excellence. La Commission protège le principe du mérite, l'impartialité, la représentativité et l'usage des deux langues officielles. Elle protège également l'intégrité du processus de dotation dans la fonction publique et l'impartialité politique des fonctionnaires. La Commission élabore des politiques et des orientations pour les gestionnaires de la fonction publique et les tient responsables de leurs décisions en matière de dotation. Elle procède à des vérifications et à des enquêtes afin de confirmer l'efficacité du système de dotation et d'y apporter des améliorations. En tant qu'organisme indépendant, la Commission fait rapport des résultats obtenus au Parlement.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

La Commission de la fonction publique est constituée de trois commissaires ou plus, dont le président. Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Le président occupe sa charge à temps plein et les commissaires occupent leur charge à temps partiel. Le président et les autres commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Le mandat du président et des autres commissaires est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune.

Il faut, pour être président ou commissaire, être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le président et les commissaires ne détiennent ni n’acceptent de charge ou d’emploi - ni n’exercent d’activité - incompatibles avec leurs fonctions et le président se consacre exclusivement à l’exécution de ses fonctions.

Le président réside dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigné par le gouverneur en conseil pour l’application de l’article 23 peut autoriser un commissaire ou une autre personne qualifiée à assumer la présidence pour une période maximale de soixante jours; pour une période plus longue, l’autorisation est donnée par le gouverneur en conseil.

Admissibilité/Conflits

Le président doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Quorum

Le quorum est constitué par la majorité des commissaires.

Traitement

Commissaire

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (750 $ - 880 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Borbey, Patrick
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-05-17
2024-05-16
Commissaire
Cartwright, Susan
Ottawa, Ontario
À titre inamovible
2012-04-03
2019-04-02
Tucker, Daniel
Halifax, Nouvelle-Écosse
À titre inamovible
2013-01-15
2020-01-14