Profil d'organisme - Bureau du directeur des poursuites pénales

Bureau du directeur des poursuites pénales

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, le directeur des poursuites pénales. Le directeur a rang et statut d’administrateur général de ministère.

Il incombe au procureur général de constituer un comité de sélection formé des membres suivants : un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et une personne de son choix.

Le procureur général soumet au comité de sélection une liste d’au plus dix candidats qui sont membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans et qu’il considère aptes à exercer la charge de directeur. Le comité évalue les candidats et lui en recommande trois.

Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil appuyée par une résolution de la Chambre des communes à cet effet. Son mandat ne peut être renouvelé. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Le commissaire n’occupe ni n’accepte de charge ou d’emploi dans le secteur public — ni n’exerce d’activités — qui soient incompatibles avec ses attributions.

Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, un ou plusieurs adjoints au directeur parmi les membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans. La recommandation du procureur général ne peut être faite qu’après consultation d’un comité de sélection formé du directeur, d’un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du sous-ministre de la Justice.

En cas d’empêchement ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut autoriser un des adjoints du directeur à assurer l’intérim, qui ne peut cependant dépasser douze mois sans son approbation.

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, un ou plusieurs adjoints au directeur parmi les membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans. La recommandation du procureur général ne peut être faite qu’après consultation d’un comité de sélection formé du directeur, d’un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du sous-ministre de la Justice.

Traitement

Le directeur reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. Une fois fixée, sa rémunération ne peut être réduite.

Traitement

Directeur Adjoint

Nominations

Actuellement, il n'y a pas de nominations pour cette organisation.