Profil d'organisme - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre de la Santé

Dispositions des nominations

Loi sur les brevets

Le conseil se compose d'au plus cinq conseillers nommés à titre inamovible pour un mandat de cinq ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil. Leur mandat est renouvelable une fois.

Le gouverneur en conseil désigne, parmi les conseillers, un président et un vice-président.

Le président est le premier dirigeant du conseil et, à ce titre, il en assure la direction.

Le conseiller dont le mandat est échu est réputé pouvoir terminer les affaires dont il est saisi.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Le ministre peut constituer un comité consultatif chargé de le conseiller sur la nomination des conseillers au Conseil. Le comité est formé de représentants des ministres provinciaux responsables de la santé, de représentants des groupes de consommateurs, de représentants de l'industrie pharmaceutique et de toute autre personne que le ministre estime indiqué d'y nommer.

Consultations

La Loi sur les brevets précise que le ministre doit consulter le comité (si établi par le ministre) avant de faire ses recommandations au gouverneur en conseil sur la nomination d'un conseiller au Conseil.

Quorum

À être fixé par le Conseil avec l'approbation du GC.

Traitement

Président et Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (675 $ - 800 $)
  • De plus, frais de déplacement et autres encourus.

Vice-Président et Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (550 $ - 675 $)
  • De plus, frais de déplacement et autres encourus.

Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (475 $ - 550 $)
  • De plus, frais de déplacement et autres encourus.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président du conseil et membre
1 poste vacant
Vice-président et membre
Levine, Mitchell
Ancaster, Ontario
À titre inamovible
2016-11-10
2021-11-09
Membres
Kobernick, Carolyn P.
Ottawa, Ontario
À titre inamovible
2014-06-13
2019-06-12
2 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 3