Profil d'organisme - Faillites

Faillites

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur la faillite et l'insolvabilité
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-3.html#h-4

Le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible un surintendant des faillites pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

Traitement

Le surintendant des faillites reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Surintendant
James, William R.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2013-03-07
2018-03-06