Profil d'organisme - Commissariat à l'information

Commissariat à l'information

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Président du Conseil du Trésor

Mandat

Le Commissaire à l'information enquête sur les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - la législation canadienne en matière d'accès à l'information - n'ont pas été respectés.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur l'accès à l'information

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l'information par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissaire à l’information occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune. Le commissaire à l'information a rang et pouvoirs d'administrateur général de ministère; il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente Loi ou une autre loi fédérale.

Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du commissaire à l'information, nommer à titre inamovible un ou plusieurs commissaires adjoints pour un mandat maximal de cinq ans. Son mandat est renouvelable pour des périodes d'au plus cinq ans. L'adjoint se consacre exclusivement aux fonctions de la charge du commissaire à l'information que celui-ci lui délègue.

En cas d'absence ou d'empêchement du Commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

La personne nommée au poste de commissaire à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information peut aussi être nommée par le GC au poste de commissaire à la protection de la vie privée.

Dans ce cas, le commissaire à la protection de la vie privée ne recevrait que le traitement prévu pour le commissaire à l'information.

Le commissaire à l'information est un agent du Parlement. Le ministre de la Justice a été désigné comme "ministre compétent" aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l’information par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire à l'information
Legault, Suzanne
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
Traitement égal à celui d'un juge de la Cour fédérale du Canada.
2009-06-30
2018-02-28