Profil d'organisme - Bureau du Commissaire aux langues officielles du Canada

Bureau du Commissaire aux langues officielles du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi sur les langues officielles

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation de par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le commissaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes n'excédant pas sept ans. Le commissaire a le rang et les pouvoirs d'administrateur général de ministère. Il se consacre à sa charge à l'exclusion de tout autre poste au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le governeur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente, pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

Le commissaire aux langues officielles est un agent du Parlement. Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a été désigné comme "ministre compétent" aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire aux langues officielles intérimaire
Saikaley, Ghislaine
Ottawa, Ontario
À titre inamovible
2016-12-17
2018-01-28
Commissaire aux langues officielles
Nomination future : Théberge, Raymond (2018-01-29)