Profil d'organisme - Commissariat au Lobbying

Commissariat au Lobbying

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Président du Conseil du Trésor

Dispositions des nominations

Loi sur le lobbying

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire au lobbying par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune.

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

Le commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère. Il se consacre exclusivement à la charge que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exclusion de tout autre charge ou emploi rétribué.

Le commissaire reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire au lobbying par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Traitement

Le commissaire reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire au lobbying
Bélanger, Nancy
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-12-30
2024-12-29