Profil d'organisme - Bureau du commissaire de la concurrence

Bureau du commissaire de la concurrence

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Dispositions des nominations

Loi sur la concurrence
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/page-3.html

Le commissaire de la concurrence est nommé par le gouverneur en conseil.

Le ou les sous-commissaires de la concurrence sont nommés de la manière autorisée par la loi.

Le gouverneur en conseil peut autoriser un sous-commissaire à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.

Le gouverneur en conseil peut autoriser toute autre personne à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et des sous-commissaires ou de vacance de leurs postes.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire
Pecman, John R.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-09-25
2018-06-05