Profil d'organisme - Bureau du vérificateur général du Canada

Bureau du vérificateur général du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Finance

Dispositions des nominations

Loi sur le vérificateur général
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-17/page-2.html

Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le vérificateur général occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Une personne qui a servi à titre de vérificateur général ne peut être nommée de nouveau à ce poste.

En cas d’absence ou d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à tout vérificateur compétent pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles celui-ci aura droit.

Le vérificateur général est un agent du Parlement. Le ministre des Finances a été désigné comme "ministre compétent" aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Vérificateur général
Ferguson, Michael
Hanwell, Nouveau-Brunswick
Nomination à temps plein
À titre inamovible
Traitement égal à celui d'un juge puiné de la Cour suprême du Canada.
2011-11-28
2021-11-27