Profil d'organisme - Cour canadienne de l'impôt-Juges

Cour canadienne de l'impôt-Juges

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Dispositions des nominations

La Cour se compose du juge en chef, du juge en chef adjoint et d'un maximum de 20 autres juges; tous sont nommés à titre inamovible par commission du gouverneur en conseil revêtue du grand sceau du Canada, sous réserve de révocation par le GGC sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes; la limite d'âge pour le maintien au poste de juge est de 75 ans.

Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, de cour supérieure, de cour de comté ou de cour de district et parmi les avocats ayant eu dix ans d'ancienneté au barreau d'une province.

Le juge en chef ou le juge en chef adjoint doit être ou avoir été membre du barreau de la province de Québec.

Le juge en chef, et après lui, le juge en chef adjoint ont rang avant les autres juges et préséance sur eux. Le rang et la préséance des autres juges sont déterminés d'après leur ancienneté cumulative à la Commission de révision de l'impôt et à la Cour.

La Loi pourvoit à la nomination de juges suppléants.

Est attaché à chaque poste de juge un poste de juge surnuméraire. Un juge peut, conformément à la Loi sur les juges, décider d'occuper ce poste.

Sont attachés respectivement aux postes de juge en chef et de juge en chef adjoint des postes de simples juges que l'un ou l'autre peut décider d'occuper conformément à la Loi sur les juges.

En cas d'absence du Canada ou d'empêchement du juge en chef ou de vacance de son poste, le juge en chef adjoint assure l'intérim. Si ce dernier ne peut agir du fait qu'il est lui-même absent ou empêché, ou que son poste est vacant, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l'intérim à condition d'être en mesure d'agir et d’y consentir.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Juge surnuméraire
Campbell, Diane O.
Summerside, Île-du-Prince-Édouard
À titre inamovible
2015-06-19