Profil d'organisme - Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Premier ministre

Mandat

Le mandat du conseiller sénatorial en éthique consiste à administrer et interpréter le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs adopté par le Sénat le 18 mai 2005. Le Code définit les normes de conduite acceptables pour tous les sénateurs.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur le Parlement du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-1/page-7.html

Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat. Le conseiller a rang d'administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau.

Sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat, le conseiller exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de sept ans renouvelable pour une ou plusieurs périodes maximales de sept ans.

En cas d'absence ou d'empêchement du conseiller ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l'intérim à une personne compétente pour un mandat maximal de six mois.

S'il est nommé à temps partiel, il ne détient ni n'accepte de charge ou d'emploi - ni n'exerce d'activité - incompatibles avec ses fonctions. S'il est nommé à temps plein, il se consacre à l'exercice de ses fonctions à l'exclusion de toute autre charge au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.

Admissibilité/Conflits

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Consultations

Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat.

Traitement

Conseiller Sénatorial En Éthique

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Conseiller sénatorial en éthique
Legault, Pierre
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-07-10
2025-01-09