Profil d'organisme - Commission d'examen de la rémunération des juges

Commission d'examen de la rémunération des juges

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Mandat

La Commission d’examen de la rémunération des juges est chargée d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants. La Commission est tenue, en vertu de la Loi, de tenir compte de l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement; le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l’indépendance judiciaire; le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature; et tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent.

Dispositions des nominations

Loi sur les juges

La Commission est composée de trois personnes nommées par décret du gouverneur en conseil. Deux des nominations sont faites sur proposition, dans un cas, de la magistrature, dans l'autre, du ministre de la Justice du Canada. Les deux personnes ainsi nommées proposent pour le poste de président le nom d'une troisième disposée à agir en cette qualité.

Les commissaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat de quatre ans, sous réserve de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

Le commissaire dont le mandat se termine pour tout motif autre que la révocation motivée peut continuer d'exercer ses fonctions à l'égard de toute question dont l'examen a commencé avant la fin de son mandat.

Le mandat du commissaire est renouvelable une fois si sa nomination est proposée.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un commissaire, le gouverneur en conseil peut lui nommer un remplaçant. Le gouverneur en conseil comble tout poste vacant. Le mandat du nouveau commissaire prend fin à la date prévue pour la fin du mandat de l'ancien.

Quorum

Le quorum est de trois commissaires.

La Commission commence ses travaux le 1er octobre 2015 et remet un rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada dans les neuf mois qui suivent. Elle refait le même exercice, dans le même délai, à partir du 1er octobre tous les quatre ans par la suite. La Commission peut, avec le consentement du ministre et de la magistrature, reporter le début de ses travaux.

Traitement

Président

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 650 $ - 750 $)

Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 600 $ - 700 $)

Membre (Magistrature)

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 600 $ - 700 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Rémillard, Gil
Montréal, Québec
À titre inamovible
2015-12-15
2019-09-30
Commissaire (fédéral)
Bloodworth, Margaret
Ottawa, Ontario
À titre inamovible
2015-12-15
2019-09-30
Commissaire (magistrature)
Griffin, Peter Herbert
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2015-12-15
2019-09-30