Profil d'organisme - Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal canadien du commerce extérieur

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre des Finances

Dispositions des nominations

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/index.html

Le Tribunal canadien du commerce extérieur est composé d'au plus sept titulaires, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

Ce dernier peut en outre, s'il l'estime nécessaire compte tenu de la charge de travail du Tribunal, y nommer des vacataires selon les modalités et aux conditions qu'il précise. Il ne peut toutefois y en avoir plus de cinq en fonction.

La durée maximale du mandat est de cinq ans pour les titulaires et de trois ans pour les vacataires. Les titulaires et les vacataires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil. Les titulaires ne peuvent recevoir qu'un seul nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non. Les vacataires peuvent recevoir de nouveaux mandats.

Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser l'un des titulaires à assurer l'intérim avec pleins pouvoirs; l'intérim ne peut cependant dépasser soixante jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un vacataire ou d'un titulaire autre que le président, le GC peut nommer un suppléant, aux conditions et selon les modalités qu'il fixe, pour assurer l'intérim.

Tout membre, au-delà du 120e jour qui suit l'expiration de son mandat, peut, avec l'autorisation du président, participer au règlement de toute affaire dont il a eu à connaître pendant son mandat. Il est alors réputé agir à titre de membre.

Quorum

Le quorum est constitué de trois membres. Tout comité d'au moins trois membres peut exercer les pouvoirs et fonctions du Tribunal.

Un numéro inférieur au quorum est toléré; sur approbation du président, dans des circonstances particulières.

Le quorum requis pour la prise de règlements administratifs du Tribunal est constitué par la majorité des titulaires en fonction.

Traitement

Vacataires

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
1 poste vacant
Titulaires
Bédard, Jean
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2014-07-28
2019-07-27
Burn, Peter
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2015-01-05
2020-01-04
Downey, Jason
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2009-09-14
2019-09-13
Ritcey, Rose
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2015-01-12
2020-01-11
2 postes vacants
Vacataires
Fréchette, Serge
Ripon, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-06-05
2018-04-04
Nombre total de postes vacants : 3