Profil d'organisme - Société d'assurance-dépôts du Canada

Société d'assurance-dépôts du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)

Ministre responsable

Ministre des Finances

Mandat

La mission de la Société d’assurance-depôts du Canada (SADC) consiste à fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle des dépôts et d’encourager la stabilité du système financier au Canada. La SADC doit remplir sa mission dans l’intérêt des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-3/index.html

Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil à titre amovible pour un mandat que celui-ci juge indiqué. Le mandat est renouvelable.

Le conseil d'administration de la Société se compose des personnes suivantes :
  • du président du conseil, personne compétente en matière financière, nommé à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour la période que celui-ci juge indiquée; toutefois, son mandat peut faire l'objet en tout temps d'une révocation motivée par le gouverneur en conseil. Le mandat du président du conseil est renouvelable. Le président du conseil doit être citoyen canadien qui, ordinairement, habite au Canada;
  • le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;
  • un surintendant adjoint des institutions financières ou un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières nommé par le ministre; et
  • au plus cinq autres administrateurs nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil.
Ne peut occuper le poste d'administrateur quiconque :
  • occupe un emploi au sein de l'administration publique fédérale ou un poste rémunéré avec des fonds publics;
  • est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d'une législature provinciale;
  • est administrateur, dirigeant ou employé d'une institution fédérale ou provinciale.
Un administrateur peut, avec l'approbation du ministre, désigner par écrit un substitut pour assister en son absence aux réunions du conseil d'administration; ce substitut est réputé être un membre du conseil lorsqu'il assiste à ces réunions.

En cas de vacance du poste de président, le ministre peut nommer un intérimaire pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours; l'intérimaire est membre du conseil et assume l'exercice de la présidence.

Le président préside les réunions du conseil; en cas d'absence de celui-ci, les administrateurs présents choisissent l'un d'entre eux pour présider la réunion et exercer les pouvoirs du président.

Pour occuper le poste de président, il faut:
  • être citoyen canadien et résider habituellement au Canada;
  • ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d'une législature provinciale;
  • ne pas être administrateur, dirigeant ou employé d'une institution fédérale ou provinciale ou d'une société coopérative de crédit locale.
En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, les institutions fédérales sont :
  • toute banque régie par la Loi sur les banques;
  • toute société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Une institution provinciale est :
Pour l'application de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, une compagnie constituée en personne morale qui exploite, en vertu d'une loi provinciale ou d'un acte constitutif relevant de la compétence provinciale, une entreprise sensiblement comparable à l'entreprise d'une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et qui, aux termes d'une loi provinciale, est autorisée à accepter des dépôts du public.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Admissibilité/Conflits

Ne peut occuper le poste d’administrateur la personne qui : occupe un emploi au sein de l’administration publique fédérale ou un poste rémunéré avec des fonds publics; est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale; est administrateur, dirigeant ou employé d’une institution fédérale ou provinciale. Pour occuper le poste de président, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada; ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale; ne pas être administrateur, dirigeant ou employé d’une institution fédérale ou provinciale.

Consultations

La loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Quorum

La majorité des administrateurs constitue le quorum aux réunions du conseil. (par. 2.06 du Règlement administratif général de la Société d’assurance-dépôts du Canada)

Vérificateur

En vertu de l'article 43 de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, le vérificateur général est le vérificateur de la société.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 850 $ - 1 000 $)
  • Incumbent; annuel (40 000 $ - 50 000 $)
  • Les dépenses sont fixées par les statuts de la Société.

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (360 $ - 420 $)
  • Poste; annuel (4 600 $ - 5 400 $)
  • Les administrateurs de droit ne reçoivent aucune rémunération.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et premier dirigeant
Bourque, Michèle
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2010-05-09
2020-05-08
Président du conseil
Sanderson, Robert
West Vancouver, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2017-12-14
2019-12-13
Administrateur (de droit) Gouverneur, Banque du Canada
Poloz, Stephen S.
Ottawa, Ontario
2013-06-03
Administrateur (de droit) Surintendant des institutions financières
Rudin, Jeremy
Ottawa, Ontario
2014-06-29
Administrateur (de droit) Sous-ministre des Finances
Rochon, Paul
Ottawa, Ontario
2014-04-21
Admin (de droit) Commissaire, Agence de la consomm. en mat. fin.
Tedesco, Lucie
Greely, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2013-09-03
Administrateurs
Burger, George
Toronto, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2010-11-25
2017-06-12
Hicks, Susan
Moncton, Nouveau-Brunswick
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2015-02-26
2018-02-25
Pronovost, Éric
Trois-Rivières, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2008-09-04
2017-02-04
Tratch, Shelley M.
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2006-12-18
2016-02-06
Tu Weissenberger, Angela
Calgary, Alberta
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-06-08
2018-06-07