Profil d'organisme - Corporation de développement des investissements du Canada

Corporation de développement des investissements du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Société d'État (LGFP, Annexe III, partie II)

Ministre responsable

Ministre des Finances

Mandat

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) a été créée en 1982, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, afin de gérer les investissements qui lui sont confiés et de privatiser ses actifs s'il y a lieu. La Corporation rend compte au Parlement, par l'intermédiaire du ministre des Finances.

En janvier 1995, à la suite d’une évaluation du gouvernement, la Corporation a commencé à travailler sur la réduction progressive de ses activités en se départant de ses actifs restants de façon ordonnée et en se préparent à une dissolution éventuelle.

Cependent, en novembre 2007, CDEV a été informé par le Ministre des Finances qu'elle « devra dorénavant se forger un avenir axé sur la gestion continue de ses actifs actuels dans une perspective commerciale et prêter son concours au gouvernement dans la recherche de nouvelles orientations qui conviennent à ses capacités, tout en conservant la capacité de se dessaisir de ses actifs actuels et de tout autre placement d'État, à la demande du ministre des Finances. »

La CDEV est une société en portefeuille qui détient actuellement les filiales en propriété exclusive suivantes, et dont elle a la responsabilité : la Société de gestion Canada Hibernia, qui détient des intérêts de 8,5% du champ pétrolifère Hibernia; la Corporation d'investissement GEN du Canada, qui détient les intérêts commerciaux de l'État chez General Motors; et Canada Eldor Inc., qui ne réalise aucune opération, mais qui a la responsabilité du passif de gestion découlant principalement d'un accord d'achat et de ventre conclu avec Cameco Inc. en 1988.

En août 2009, le ministre des Finances a demandé à la CDEV de participer à l'examen de l'actif effectué par le gouvernement.

Bureau principal

Toronto (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur la gestion des finances publiques

Le conseil d'administration comprend :

  • un président (le cas échéant) nommé à titre amovible par le GC pour la période que celui-ci juge appropriée; le mandat est renouvelable;
  • un président du conseil nommé à titre amovible par le GC pour la période que celui-ci juge appropriée; le mandat est renouvelable;
  • Un maximum de six administrateurs nommés à titre amovible par le ministre avec l'approbation du GC pour une période maximale de quatre ans fixée de telle sorte que, autant que possible, le mandat de moins de la moitié des administrateurs ne puisse expirer au cours de la même année. Tous les administrateurs ont un mandat renouvelable.

Le ministre peut, avec l'approbation du GC, nommer un administrateur jusqu'à la fin du mandat en cas de vacance d'un poste d'administrateur avant la fin du mandat de son titulaire.

La majorité des administrateurs ne peut être constituée de dirigeants ou de salariés de la Corporation ou d'une société de son groupe.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Consultations

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Vérificateur

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est revouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.

Traitement

Président du Conseil

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (450 $ - 600 $)
  • Poste; annuel (12 000 $ - 15 000 $)

Administrateur

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (450 $ - 600 $)
  • Poste; annuel (6 600 $ - 8 000 $)
  • Les administrateurs qui ont des responsabilités additionnelles (c.-à-d. président d'un comité du conseil) peuvent recevoir des honoraires annuels supplémentaires fixés par le GC.

    Les administrateurs qui sont des fonctionnaires ne reçoivent aucune rémunération.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
1 poste vacant
Président du conseil
Mackasey, Michael
Mississauga, Ontario
À titre amovible
2015-07-01
2019-06-30
Administrateurs
Halwas, Darlene Joy
Calgary, Alberta
À titre amovible
2017-12-14
2020-12-13
Reynolds, Jennifer
Toronto, Ontario
À titre amovible
2015-07-01
2019-06-30
Ritchie, Mary
Edmonton, Alberta
À titre amovible
2009-11-05
2019-06-30
Rosch, Sandra
Toronto, Ontario
À titre amovible
2015-07-01
2019-06-30
Swaffield, Stephen
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2017-12-14
2020-12-13
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants : 2