Profil d'organisme - Service administratif des tribunaux judiciaires

Service administratif des tribunaux judiciaires

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-45.5/page-1.html

L’administrateur en chef est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour une durée maximale de cinq ans. Son mandat est renouvelable.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef, ou de vacance de son poste, le ministre de la Justice nomme un intérimaire; l’intérim ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans que le gouverneur en conseil n’ait confirmé la nomination de l’intérimaire, sur recommandation du ministre après consultation par le ministre des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.

Consultations

La décision de nommer l’administrateur en chef, de renouveler son mandat, ou d’y mettre fin, ne peut être prise qu’après consultation, par le ministre de la Justice, des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur en chef
Gosselin, Daniel
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre amovible
2011-01-31
2021-01-30