Profil d'organisme - Commission de révision agricole du Canada

Commission de révision agricole du Canada

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Mandat

La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) est un petit organe quasi-judiciaire auquel le public peut s’adresser pour demander la révision de certaines décisions ou sanctions administratives imposées en vertu de diverses lois agricoles et agroalimentaires. La CRAC joue donc un rôle important puisqu’elle assure l’équité et l’efficacité du régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le travail de la Commission consiste surtout à revoir les avis d’infraction que l’Agence canadienne d’inspection des aliments délivre aux termes de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire pour des violations de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux. Elle revoit aussi les décisions et les avis d’autres organismes, comme l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur les produits agricoles au Canada

La Commission de révision est composée de membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

Le président exerce ses fonctions à temps plein; les autres membres, à temps plein ou à temps partiel.

Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.

Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine de l'agriculture ou de l'agro-alimentaire et de plus, le président et un autre membre sont obligatoirement choisis parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, depuis au moins dix ans, au barreau d'une province ou à la Chambre des notaires du Québec.

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Commission, ou de vacance de son poste, les autres membres confient l'intérim à l'un des membres dotés de la formation juridique prévue au paragraphe précédent.

La charge de membre est incompatible avec d'autres fonctions dans l'administration publique fédérale. Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d'emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d'une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.

Admissibilité/Conflits

Les demandes de révision formées au titre de laᙦLoi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire sont entendues par un membre seul.

Traitement

Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (540 $ - 635 $)
  • De plus, les frais de déplacement et autres entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Bélanger, Luc
Gatineau, Québec
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2017-07-17
2022-07-16
Membre
Parent, Geneviève
Québec, Québec
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-08-15
2020-08-14
Robson, Marthanne
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2017-12-14