Profil d'organisme - Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Dispositions des nominations

Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1.5/TexteComplet.html

Est constitué un secteur de l’administration publique fédérale, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, composé de l’administrateur en chef et de son personnel.

Est créé le poste d’administrateur en chef du Service, dont le titulaire est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour une durée maximale de cinq ans.

Son mandat est renouvelable.

L’administrateur en chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.

L’administrateur en chef a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef ou de vacance de son poste, le ministre nomme un administrateur en chef intérimaire; l’intérim ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

L’administrateur en chef intérimaire exerce les attributions conférées à l’administrateur en chef sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Traitement

L’administrateur en chef reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Administrateur en chef
Pelletier, Marie-France
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre amovible
2014-10-27
2019-10-26