Profil d'organisme - Société d'assurance-dépôts du Canada

Mandat de la Société

  • Loi sur la SADC et Loi sur la gestion des finances publiques

    La Société d’assurance-dépôts du Canada a été créée en 1967, aux termes de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (« Loi sur la SADC »). La Loi énonce la mission, les pouvoirs et les obligations de la Société, présente les modalités générales de l’assurance-dépôts et définit divers autres éléments de régie de l’entreprise. La Société fonctionne suivant le cadre juridique établi par la Loi sur la gestion des finances publiques (« LGFP »). La SADC est, à toutes fins, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et figure au nombre des sociétés d’État énumérées à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. À ce titre, elle est régie par diverses autres obligations légales s’appliquant aux sociétés d’État fédérales.

    La SADC est tenue de rendre compte de ses activités au Parlement, par l’intermédiaire du ministre des Finances.

  • Mandat et activités de la SADC

    La SADC a pour mandat de fournir de l’assurance-dépôts et d’encourager la stabilité du système financier au Canada de manière à minimiser les pertes pour elle-même. Elle s’est donné pour mission de remplir son mandat en faisant preuve de professionnalisme et d’innovation, et du plus haut degré d’excellence, d’intégrité et de réussite.

    Le mandat légal de la SADC représente ses objectifs commerciaux. Le conseil d’administration élabore et revoit chaque année les stratégies d’entreprise requises pour atteindre les objectifs commerciaux établis dans le plan d’entreprise quinquennal que la SADC soumet à l’approbation du gouverneur en conseil.

    Conformément au mandat que lui confère la Loi sur la SADC, le conseil d’administration a notamment pouvoir de décision à l’égard de l’orientation stratégique de la SADC, dont : a) l’intervention auprès d’institutions en difficulté et b) l’équilibre entre la minimisation des pertes et une intervention qui ne soit pas la moins coûteuse lorsque la faillite d’une institution pourrait poser un risque systémique et que le choix d’une solution moins coûteuse nuirait gravement à la confiance du public dans la stabilité du système financier canadien, la cession de biens immobiliers et d’éléments d’actif, le recouvrement de réclamations et le remboursement de dépôts assurés. Le conseil surveille également la manière dont les institutions membres se conforment aux exigences d’ordre juridique et réglementaire qui les concernent. De plus, le conseil d’administration supervise la gestion d’ensemble des activités de la SADC et soumet à l’approbation du ministre de tutelle les taux de prime d’assurance-dépôts, les plans d’entreprise et les budgets de la Société.

Rôle, responsabilités et composition du conseil exigés par la loi

  • Rôle et responsabilités du conseil d’administration

    Conformément aux dispositions de la LGFP, les administrateurs doivent agir dans l’intérêt de la Société et doivent exercer leurs fonctions avec le soin, la diligence et les compétences qu’une personne raisonnablement prudente exercerait dans des circonstances semblables.

    Le conseil d’administration a approuvé une charte du conseil qui reflète ses obligations légales et expose sa vision de ses responsabilités en matière de gouvernance et les moyens qu’il entend utiliser pour s’acquitter de ces responsabilités.

  • Composition du conseil exigée par la loi

    Le conseil se compose des personnes suivantes :

    • le président du conseil, nommé à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans ;
    • cinq administrateurs nommés d’office ; le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (chacun d’entre eux peut désigner un substitut pour assister en son absence aux réunions du conseil d’administration) et un surintendant adjoint des institutions financières ou un autre représentant officiel du surintendant des institutions financières nommé par le ministre ;
    • cinq membres provenant du secteur privé, nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat de quatre ans au maximum. Le ministre des Finances recommande la nomination des membres issus du secteur privé au gouverneur en conseil.

    Ne peut occuper le poste d’administrateur issu du secteur privé la personne qui :

    • occupe un emploi au sein de l’administration publique fédérale ;
    • occupe un poste rémunéré avec des fonds publics ;
    • est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale ;
    • est administrateur, dirigeant ou employé d’une institution membre de la SADC.

    En outre, les administrateurs issus du secteur privé se conforment à des règles sévères régissant les conflits d’intérêts. Chaque année, ils doivent rendre compte de tout conflit d’intérêts au président du conseil d’administration. (Voir à ce sujet le Code de conduite professionnelle et de comportement éthique à l’intention des administrateurs, le Code régissant les conflits d’intérêts de la SADC, la Loi sur les conflits d’intérêts ainsi que tout autre principe directeur en la matière formulé par le gouvernement fédéral.)

Compétences et critères pouvant entrer dans le choix des administrateurs issus du secteur privé

Les administrateurs issus du secteur privé sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil aux termes d’un mandat pouvant aller jusqu’à quatre ans. Ils ont notamment pour rôle de faire profiter le conseil de leur jugement professionnel et de leurs compétences et expérience diverses en rapport avec le mandat et les activités de la SADC.

Les critères et compétences suggérés à l’égard des administrateurs issus du secteur privé ont été retenus à la lumière des considérations suivantes :

  • pouvoirs et mandat légal de la SADC ;
  • responsabilités du conseil d’administration de la SADC ;
  • nature et complexité des questions soumises à l’analyse, au jugement et à la décision du conseil à n’importe quel moment au cours des divers cycles économiques du pays ;
  • capacité du conseil à établir une orientation stratégique et à fournir des conseils sur la Société ainsi que sur la réalisation du mandat de cette dernière.

Suggestions de critères auxquels doit répondre l’administrateur du secteur privé et de compétences recherchées chez ce dernier :

  1. Expérience pertinente et jugement professionnel confirmé surtout en ce qui a trait au secteur financier.
  2. Une gamme de compétences qui viendraient compléter celles déjà présentes au conseil.
  3. Capacité de se préparer, se rendre et prendre activement part aux réunions du conseil et de ses comités, à Ottawa ou ailleurs.
  • Qualités, compétences et expérience essentielles
    Indépendance
    L’administrateur de la SADC ne peut être en même temps membre du conseil d’administration ou d’un comité consultatif ni dirigeant ou employé d’une banque, d’une société de fiducie, d’une compagnie d’assurance, d’une coopérative de crédit ou de toute autre entité aux activités similaires ou de leurs filiales ou associations. Il ne doit avoir aucun intérêt ou lien commercial, professionnel ou autre avec l’une ou l’autre des entités précitées ou la SADC qui peut ou pourrait raisonnablement être perçu comme formant un obstacle significatif à sa capacité d’agir de façon indépendante au mieux des intérêts de la SADC.
    Intégrité
    Qualités personnelles d’intégrité et normes élevées de comportement éthique. On s’attend d’ailleurs à ce que les membres du conseil respectent le Code de conduite professionnelle et de comportement éthique à l’intention des administrateurs de la SADC, le Code de la SADC régissant les conflits d’intérêts, les dispositions pertinentes de la Loi sur les conflits d’intérêts ainsi que tout autre principe directeur en la matière établi par le gouvernement fédéral.
    Conseils sages et éclairés
    Capacité de fournir des conseils sages et éclairés, de faire preuve d’un esprit d’analyse, de poser les bonnes questions sur le plan stratégique, de prendre en considération des points de vue différents, et d’examiner les questions sous-jacentes pour comprendre les situations et les problèmes. L’expérience et les fonctions antérieures de l’administrateur doivent confirmer cette capacité.
  • Compétences, connaissances et expérience particulières

    Le conseil doit regrouper des personnes versées en comptabilité et en gestion financière, des personnes ayant exercé une profession dans un domaine du droit ou de la comptabilité relatif à la vérification, au droit commercial, ainsi qu’au financement, à la mise sous séquestre, à la faillite, à l’insolvabilité et à la restructuration et au regroupement des entreprises, et des personnes ayant de l’expérience en gestion du risque, en régie d’entreprise et en communications générales, au fait des questions de fond touchant la consommation dans le secteur des institutions financières.

  • Représentation

    Les administrateurs issus du secteur privé doivent refléter la diversité linguistique canadienne caractérisée par les deux langues officielles. Le point de vue et l’expérience que des candidats représentant les deux sexes et des origines ethniques ou des régions différentes peuvent apporter au conseil doivent également être pris en considération. Le conseil tend à réunir des administrateurs issus du secteur privé du Canada atlantique, de l’Ontario, du Québec et de l’Ouest canadien

  • Conditions de travail

    Le conseil se réunit généralement quatre à six fois par an. Chaque administrateur issu du secteur privé est normalement membre de deux comités du conseil qui se réunissent habituellement deux fois par an, souvent en conjonction avec les réunions du conseil.