Profil d'organisme - Corporation de développement des investissements du Canada

Mandat de la CDEV

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), une société d’État fédérale, a été constituée en personne morale en 1982 dans le but d’agir comme intermédiaire financier procédant pour le compte du gouvernement à des placements dans des titres de participation, ainsi que de gérer les avoirs commerciaux du gouvernement. Les statuts constitutifs de la CDEV lui confèrent un vaste mandat. La CDEV a comme objectif principal d’exercer toutes ses activités au mieux des intérêts du Canada, en menant ses activités comme une société commerciale.

Au mois de novembre 2007, le ministre des Finances a informé par lettre le président du conseil que la CDEV « devrait dorénavant se forger un avenir axé sur la gestion continue de ses actifs actuels dans une perspective commerciale et prêter son concours au gouvernement dans la recherche de nouvelles orientations qui conviennent à ses capacités, tout en conservant la capacité de se dessaisir de ses actifs actuels et de tout autre placement de l’État, à la demande du ministre des Finances ».

La vision et la mission de la CDEV, approuvées par son Conseil d’administration, sont les suivantes :

LA VISION DE LA CDEV : Servir de ressource principale au gouvernement du Canada pour l’évaluation, la gestion et le dessaisissement de ses actifs commerciaux.

LA MISSION DE LA CDEV : Agissant au nom du ministre des Finances dans le meilleur intérêt du Canada, la CDEV fait preuve d’un excellent sens des affaires et mise sur d’excellentes pratiques commerciales pour l’évaluation, la gestion et le dessaisissement des actifs du gouvernement du Canada.

En plus des activités qui lui sont propres, la CDEV compte trois filiales en propriété exclusive : la Société de gestion Canada Hibernia (« SGCH »),  Canada Eldor Inc. (« CEI »), et la Corporation d’investissement GEN du Canada (« GEN »). SGCH détient et gère une participation dans le projet de mise en valeur du champ pétrolifère extracôtier Hibernia. CEI n’a pas d’activités, mais est chargée de s’acquitter des obligations découlant principalement de l’accord d’achat et de vente conclu avec Cameco Inc. en 1988. GEN a été constituée en société en 2009 et détenait une participation dans General Motors (GM), acquise conformément à une directive du Cabinet, qui a depuis été revendue.

Depuis la constitution en société de la CDEV en 1982, cette dernière a réalisé avec efficacité la gestion et le dessaisissement des intérêts détenus par l’État. En 2014, la CDEV a vendu les actifs suivants pour le compte de l’État : Canadair Limitée, de Havilland Aviation du Canada Limitée, Téléglobe Canada, Fishery Products International Limited, Corporation de développement du Canada, Nordion International Inc., Télésat Canada, des actions de la Cameco Corporation, des actions ordinaires et privilégiées de General Motors, et une participation dans Chrysler. En 2009, le ministre des Finances avait exigé que la CDEV participe à l’examen continu des actifs du gouvernement, soit l’Examen de la gestion des actifs du gouvernement. Dans ce rôle, la CDEV a recours à des conseillers qui fournissent une analyse financière, juridique ou technique de ces actifs du Canada, comme l’a demandé le ministre. La CDEV supervise les conseillers et examine leurs rapports avant de les soumettre au Canada. Dans certains cas, la CDEV s’est vu attribuer la responsabilité d’aider l’État à se dessaisir des actifs examinés (par ex. Ridley Terminals Inc., et Réserve fédérale de Charbon).

La CDEV a une équipe de gestion basée à Toronto, qui est dirigée par un vice-président exécutif dont le rôle est de travailler en étroite collaboration avec des experts-conseils, des entrepreneurs et des spécialistes externes, et avec le Conseil d’administration, pour garantir le fonctionnement efficace de la CDEV et de ses filiales. SGHC a sa propre équipe de gestion, qui est basée à Calgary et possède une grande expérience de l’industrie pétrolière. L’équipe de SGHC, dirigée par son président-directeur général, fournit de l’expertise dans les domaines opérationnels de la conception technique, du marketing, des transports et des finances.

Rôles et responsabilités

La CDEV a adopté une charte du Conseil d’administration qui décrit explicitement ses responsabilités quant à l’intendance de la CDEV. Ci-dessous se trouvent des exemples des rôles remplis par le Conseil de la CDEV, dans le but d’aider les candidats à un poste d’administrateur à comprendre les enjeux opérationnels dont traite régulièrement le Conseil :

  1. Superviser et surveiller la conduite des activités et des affaires de la CDEV. Cela comprend également la supervision de l’équipe de direction.
  2. Garantir que les actifs et passifs de la CDEV sont gérés de manière rentable jusqu’à leur dessaisissement ou leur transfert au gouvernement.
  3. Fournir des conseils au ministre au sujet des stratégies commerciales adéquates pour le dessaisissement des actifs.
    • Surveillance des possibilités du marché
    • Prestation de conseils de nature commerciale au ministre sur les procédures relatives aux dessaisissements et le moment opportun de procéder à ces derniers
    • Recours aux conseillers appropriés
    • Négociation des transactions
  4. Gérer le dessaisissement des actifs (soit essentiellement à titre de mandant ou de mandataire) conformément aux objectifs du gouvernement, qui comprendront souvent l’optimisation du rendement net pour le gouvernement.
    • Embauche de conseillers financiers qui réaliseront des ventes ou fourniront des conseils à ce sujet
    • Évaluation des conseils des conseillers
    • Gestion et surveillance du processus de dessaisissement
  5. Superviser le processus par lequel la CDEV fournit des services pour aider le ministre des Finances relativement au programme d’Examen de la gestion des actifs du gouvernement.
  6. Superviser la gestion d’autres enjeux pouvant survenir et veiller à ce que la CDEV demeure prête à assumer la gestion et le dessaisissement d’autres intérêts gouvernementaux qui lui seront attribués aux fins de dessaisissement, dans une perspective commerciale (à moins d’avis contraire).

Les candidats à un poste d’administrateur peuvent obtenir un exemplaire de la Charte sur demande.

Défis et enjeux

Le portefeuille de la CDEV présente des défis importants :

  • Étant donné le grand nombre d’enjeux des événements ou activités survenus dans le passé auxquels fait face la Société, et son effectif limité, il est important d’assurer une certaine continuité au sein du Conseil, et de veiller à ce que ses membres possèdent de solides compétences, en particulier dans le domaine financier. Comme une grande partie du travail est effectuée par des experts-conseils, la CDEV doit être capable de trouver des experts-conseils novateurs et de négocier des contrats appropriés.
  • Les enjeux propres à Canada Eldor exigent une sensibilité aux inquiétudes relatives à la réhabilitation environnementale et une connaissance des politiques publiques et de la législation applicables.
  • La participation du gouvernement dans Hibernia est certes un actif très précieux, mais aussi un actif qui présentera des défis très particuliers lorsqu’on s’en dessaisira.
  • Le mandat de la CDEV est très vaste et est largement non défini en ce qui a trait aux responsabilités spécifiques autres que le dessaisissement commercial. Les administrateurs devraient être compétents dans les transactions avec des entreprises d’une large gamme d’activités.

Intervenants et autres parties intéressées

La CDEV rend compte au ministre des Finances, mais tant SGHC que Canada Eldor sont une source d’intérêt pour les autres ministres et ministères, particulièrement le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l’Environnement. Les attributions d’examen des actifs et les récentes attributions de dessaisissement de l’agence impliquent également d’autres ministres et ministères, de temps à autre.

La CDEV a pour le moment pas besoin, dans une grande mesure, de communiquer ni d’entretenir de relations avec le public, mais ce besoin pourrait survenir au moment de dessaisissements ou en raison de changements à son mandat. La Société est consciente qu’en tant que société d’État, il est souhaitable qu’elle fournisse de l’information de nature générale au public au sujet de ses activités. Un site Web créé pour la Société est accessible publiquement, et la Société tient des assemblées annuelles à l’intention des intervenants.

Attributs, compétences et expérience essentiels

Chaque administrateur de la CDEV est tenu de posséder les compétences et l’expérience suivantes :

  • Connaissances en finances : capacité de lire, comprendre et analyser des états financiers
  • Jugement éclairé : capacité de fournir des conseils judicieux et de tenir compte de l’impact stratégique et des perspectives pertinentes des intervenants
  • Jugement raisonné en matière de politiques et de finances : expérience de la prise de décisions majeures ou de la formulation de recommandations concernant des décisions majeures qui ont d’importantes implications financières et relatives aux politiques publiques
  • Intégrité et reddition de comptes : antécédents de reddition de compte et de prise de responsabilités, de dévouement et de loyauté
  • Réceptivité et impact : capacité de travailler de manière collégiale, en respectant les points de vue parfois différents des autres, et capacité d’influencer adéquatement les autres afin d’avoir l’impact ou l’effet souhaité
  • Engagement :  engagement envers l’intérêt public canadien et envers l’amélioration personnelle et la croissance en tant qu’administrateur.

Habiletés et compétences spécifiques

Au moins un des administrateurs du Conseil de la CDEV devrait posséder les habiletés, l’expérience ou les compétences suivantes :

  • Expertise financière et certification professionnelle et expérience en comptabilité ou finances, en particulier les techniques d’évaluation commerciale
  • Expérience des interactions avec des spécialistes en investissement, la communauté financière et les marchés publics
  • Expérience des postes de niveau supérieur liés aux opérations commerciales et du marché
  • Expérience en tant qu’administrateur dans d’autres plateformes ou de grandes sociétés, notamment, en particulier, la participation à des comités de vérification
  • Expérience des interactions avec les ministères du gouvernement central
  • Certification et expérience dans le domaine du droit des sociétés
  • Expérience des transactions de privatisation (biens et actions) y compris de la structuration et de la négociation des ventes à des tierces parties au moyen de ventes privées, de processus de vente aux enchères ou d’offres publiques
  • Expérience des opérations commerciales
  • Expérience des questions de ressources humaines
  • Expérience de l’évaluation et de la gestion du risque

Représentation

Outre la représentation en ce qui concerne l’expérience (précisée dans la section précédente), la composition du Conseil d’administration de la CDEV devrait continuer de refléter le principe de l’égalité des sexes et représenter les régions géographiques du Canada.

Conditions de travail

  • Le Conseil tient généralement cinq réunions plénières par an, et tient à l’occasion des réunions par téléconférence (périodiquement, pour l’approbation des états financiers trimestriels et pour traiter d’autres questions lorsqu’elles surgissent). Le Conseil organise également une retraite d’une journée chaque année.
  • Les réunions plénières du Conseil nécessitent normalement deux jours, plus du temps pour les déplacements et la préparation.
  • La plupart des membres du Conseil siègent à au moins un comité du Conseil, ainsi qu’à des conseils ou comités des filiales de la CDEV.
  • En tant que membres nommés par le gouverneur-en-conseil, les administrateurs de la CDEV sont assujettis à toutes les restrictions généralement applicables à de tels membres nommés, notamment à la Loi sur les conflits d’intérêts. Ils sont également assujettis aux dispositions relatives aux conflits d’intérêts de la Loi sur la gestion des finances publiques et de Loi canadienne sur les sociétés par actions, ainsi qu’aux dispositions des règlements administratifs de la CDEV. Le Conseil est également assujetti à un Code de conduite propre à la CDEV, notamment les lignes directrices sur les conflits d’intérêts. Ces règlements et lignes directrices de la CDEV n’empêcheront pas forcément une personne ayant un conflit d’intérêts de siéger au Conseil, mais ils limiteront la capacité de cette personne de participer à une décision du Conseil en ce qui a trait aux questions pour lesquelles l’administrateur a un conflit d’intérêts.
  • Les administrateurs de la CDEV sont rémunérés conformément aux taux approuvés par le gouverneur-en-conseil et, actuellement, également en conformité avec les Lignes directrices concernant la rémunération des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur-en-conseil dans les sociétés d’État. Les administrateurs (à moins qu’ils ne refusent) reçoivent des honoraires annuels et des indemnités quotidiennes (y compris pour les déplacements et le temps de préparation nécessaires pour les réunions du Conseil et des comités) aux taux approuvés, et sont remboursés pour les dépenses raisonnables engagées en lien avec leurs responsabilités pour la CDEV, conformément aux lignes directrices et politiques sur les voyages et les dépenses adoptées par le Conseil d’administration de la CDEV de temps à autre.