Profil d'organisme - Tribunal de la concurrence

Tribunal de la concurrence



Mandat

Le Tribunal a été créé en 1986 lorsque le Parlement a procédé à une réforme en profondeur du droit de la concurrence canadien et a remplacé la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions par la Loi sur la concurrence. Il s'agit d'un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal entend et tranche, avec le moins de formalisme et le plus de rapidité possible compte tenu des circonstances et des considérations d'équité, toutes les demandes présentées sous le régime de la Partie VII.I et Partie VIII de la Loi sur la concurrence. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère. Il n'est doté d'aucun pouvoir d'enquête et ne s'acquitte d'aucune fonction consultative auprès du gouvernement. Ses fonctions sont limitées à l'audition des demandes et au prononcé d'ordonnances.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Le Tribunal se compose d'au plus six membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Justice et choisis parmi les juges de la Section de première instance de la Cour fédérale, et d'au plus huit autres membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Le gouverneur en conseil nomme, parmi les juges, le président du Tribunal.

La durée maximale du mandat des juges est de sept ans et ceux-ci/celles-ci occupent leur poste aussi longtemps qu'ils demeurent juges de la Cour fédérale. Conformément à la Loi sur la Cour fédérale, les juges occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes; la limite d'âge pour l'exercice de la charge de juge est de soixante-quinze ans. La durée maximale du mandat des autres membres est de sept ans et ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

Au terme de son premier mandat ou d'un mandat subséquent, un membre peut être nommé pour un autre mandat.

Le président assume la direction des travaux du Tribunal et, notamment, voit à la répartition des tâches entre ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l'intérim à condition d'être en mesure d'agir et d'y consentir.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du Tribunal, le gouverneur en conseil peut, pour la durée qu'il précise, nommer un membre suppléant.

Préalablement à leur entrée en fonction, les membres du Tribunal prêtent serment d'exercer régulièrement, fidèlement et au mieux de leur capacité et de leurs connaissances les pouvoirs et attributions qui leur sont dévolus.

Le juge en chef de la Cour fédérale reçoit le serment du président du Tribunal. Ce dernier reçoit le serment des autres juges et des autres membres et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un autre juge ou autre membre reçoit leur serment.

Une personne peut, après le terme de son mandat, continuer à exercer les pouvoirs d'un membre du Tribunal à l'égard de toute question dont elle avait été saisie au cours de son mandat.

Quorum

Pour l’établissement des règles prévues au présent article, le quorum est constitué par cinq membres dont au moins trois sont des juges.

Traitement

Président Et Membre Juridique

  • Payé selon la Loi sur les juges

Membre Juridique

  • Payé selon la Loi sur les juges

Autre Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (710 $ - 830 $)
Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et membre juridique
Rennie, Donald J.
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2012-05-03
2017-05-02
Membres juridiques
Crampton, Paul S.
Toronto, Ontario
À titre amovible
2010-03-19
2015-03-18
4 postes vacants
Autres membres
Askanas, Wiktor
Fredericton, Nouveau-Brunswick
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2014-05-09
2017-05-08
Goluch, Robert Z.
Winnipeg, Manitoba
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2009-08-04
2016-08-03
Luongo, Elio R.
Burnaby, Colombie-Britannique
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2009-08-04
2016-08-03
McFetridge, Donald G.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2012-06-21
2019-06-20
Montgomery, Keith C.
Bracebridge, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2009-11-05
2016-11-04
Tannis, Ralph G.
Ottawa, Ontario
Nomination à temps partiel
À titre inamovible
2009-08-04
2016-08-03
2 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 6