Profil d'organisme - Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels

Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels



Mandat

La Commission a la responsabilité, entre autres, d'attester les biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu. À cet égard, elle statue quant à «l'intérêt exceptionnel et l'importance nationale» et la juste valeur marchande des objets ou des collections donnés ou vendus à des musées, des établissements d'archives et des bibliothèques canadiens désignés. La Commission entend également les appels relatifs aux demandes de licences d'exportation qui ont été refusées. Si elle établit que le bien pour lequel une licence d'exportation a été refusée présente un «intérêt exceptionnel et une importance nationale», elle fixe un délai de deux à six mois durant lequel le bien doit rester au Canada. Pendant cette période, les établissements et les administrations publiques désignés sont informés de la disponibilité du bien et peuvent demander une subvention pour bien culturel mobilier afin de faire l'acquisition du bien culturel en question pour le garder au Canada.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-51/page-6.html

Est constituée la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, composée d’au plus dix membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.

Les commissaires sont choisis parmi les résidents. En outre, à l’exclusion de deux d’entre eux, dont le président, ils sont choisis :

  • jusqu’à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des dirigeants ou membres du personnel de musées, archives, bibliothèques ou autres établissements qui constituent des collections sis au Canada;
  • jusqu’à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des marchands ou collectionneurs d’objets d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine national.

La Commission peut autoriser un de ses membres à remplacer le président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ou de vacance de son poste.

Admissibilité/Conflits

Les commissaires sont choisis parmi les résidents. En outre, à l’exclusion de deux d’entre eux, dont le président, ils sont choisis jusqu’à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des dirigeants ou membres du personnel de musées, archives, bibliothèques ou autres établissements qui constituent des collections sis au Canada ; jusqu’à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des marchands ou collectionneurs d’objets d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine national.

Quorum

Le quorum est de trois membres, dont au moins un de chacune des deux catégories établies par les alinéas (2)a) et b).

Traitement

Les commissaires qui ne sont employés ni par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ni par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

Les commissaires ont droit, dans les limites fixées par le Conseil du Trésor, au paiement des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exécution, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des travaux de la Commission.

Traitement

Président

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (475 $ - 550 $)

Membre

  • Fixé par le GC: Poste
    taux journalier (350 $ - 400 $)
  • En plus des frais de déplacement et de subsistance.

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président
Brisebois, Marcel
Montréal, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2007-06-27
2015-06-26
Nomination future : Brisebois, Marcel (2015-06-27)
Membres
Bloom, Glen A.
Ottawa, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2013-02-07
2017-02-06
Bulger, Stephen
Toronto, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2009-11-26
2015-11-25
Buttignol, Rudy
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2014-11-27
2017-11-26
Epstein, Clarence
Montréal, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2014-11-27
2017-11-26
Feheley, Patricia
Toronto, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-05-03
2018-05-02
Forrestall, William
Fredericton, Nouveau-Brunswick
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2011-02-03
2017-02-02
Lacoursière, Alain
Bécancour, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2014-06-13
2017-06-12
Lochnan, Katharine A.
Toronto, Ontario
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2012-05-03
2018-05-02
Rowat, Theresa
Montréal, Québec
À titre amovible (Loi d'interprétation)
2015-02-26
2018-02-25