Profil d'organisme - Accord de libre-échange nord-américain - Chapitre 20 - Règlement des différends - Liste de candidats

Accord de libre-échange nord-américain - Chapitre 20 - Règlement des différends - Liste de candidats

Dispositions des nominations

Les parties doivent dresser et tenir à jour une liste d'au plus trente personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux; dix d'entre elles sont nommées par le Canada.

Les personnes figurant sur la liste sont nommées par consensus pour une durée de trois ans, et peuvent être nommées de nouveau.

Les personnes figurant sur la liste doivent :
  • avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience du droit, du commerce international, des autres questions traitées dans l'Accord, ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, et elles seront choisies strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement;
  • être indépendantes de toute partie, et n'avoir d'attaches avec aucun partie ni n'en recevoir d'instructions;
  • se conformer au code de conduite qu'établira la Commission.

Traitement

Candidat

  • Fixé par l'organisation

Nominations

Actuellement, il n'y a pas de nominations pour cette organisation.