Profil d'organisme - Commission de la frontière internationale

Commission de la frontière internationale

Dispositions des nominations

La Commission comprend une section canadienne et une section américaine. Chaque section relève d'un commissaire. Le L'arpenteur général est le membre canadien de la Commission. 

Le commissaire canadien est, pendant qu’il agit dans le cadre de ses fonctions, réputé être un préposé de l’État.

La section canadienne relève, à des fins administratives, de la Direction des levées et de la cartographie du ministère des Ressources naturelles. Le commissaire relève du ministre des Affaires étrangères.

Traitement

Commissaire

  • Non rémunéré (fonctionnaire)
Date
début/fin
Niveau
du poste
Commissaire pour le Canada (Arpenteur général)
Sullivan, Peter John
Edmonton, Alberta
À titre amovible (Loi d'interprétation)
1996-06-13