NOMINATIONS PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL
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Profil d'organisme - Commission de la frontière internationale
Commission de la frontière internationale
Dispositions des nominations
La Commission comprend une section canadienne et une section américaine. Chaque section relève d'un commissaire. Le L'arpenteur général est le membre canadien de la Commission.
Le commissaire canadien est, pendant qu’il agit dans le cadre de ses fonctions, réputé être un préposé de l’État.
La section canadienne relève, à des fins administratives, de la Direction des levées et de la cartographie du ministère des Ressources naturelles. Le commissaire relève du ministre des Affaires étrangères.
Le commissaire canadien est, pendant qu’il agit dans le cadre de ses fonctions, réputé être un préposé de l’État.
La section canadienne relève, à des fins administratives, de la Direction des levées et de la cartographie du ministère des Ressources naturelles. Le commissaire relève du ministre des Affaires étrangères.
Traitement
COMMISSAIRE
Non rémunéré (fonctionnaire)
| Date début/fin |
Niveau du poste |
|
|---|---|---|
| Commissaire pour le Canada (Arpenteur général) | ||
| Sullivan, Peter John Edmonton, Alberta À titre amovible (Loi d'interprétation) | 1996-06-13 |
