Profil d'organisme - Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels



Mandat

Le mandat de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels porte exclusivement sur des questions qui relèvent de la responsabilité fédérale, notamment faciliter aux victimes d'actes criminels l'accès aux programmes et aux services en leur fournissant des renseignements et des services d'orientation; répondre aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes; sensibiliser davantage les responsables du système de justice et les responsables de l'élaboration des politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; et, cerner les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

Bureau principal

Ottawa (Ontario)

Dispositions des nominations

Loi sur l'emploi dans la fonction publique
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.01/page-29.html

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable de trois ans, sauf révocation de la part du gouverneur en conseil.
Date
début/fin
Niveau
du poste
Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
O'Sullivan, Susan
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2010-08-16
2016-08-15