Profil d'organisme - Commission de l'assurance-emploi du Canada

Commission de l'assurance-emploi du Canada



Mandat

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) gère de nombreux programmes, l'un des plus importants étant le Programme d'assurance-emploi qui est offert aux Canadiens et Canadiennes partout au pays par ses Centre Service Canada. L'assurance-chômage (AC) est devenue l'assurance-emploi (AE) dans le cadre du projet de loi C-12, lequel a présenté la Loi sur l'assurance-emploi, le 30 juin 1996, en remplacement de la Loi sur l'assurance-chômage. Quoique la Loi sur l'assurance-emploi mentionne à maintes reprises des activités dont la Commission de l’assurance-emploi du Canada est responsable, le programme est principalement administré et exécuté par le personnel de RHDCC. La responsabilité de l'application de la Loi sur l'AE est répartie entre deux ministères ou organismes gouvernementaux. RHDCC et la Commission sont chargés d'appliquer les dispositions liées aux prestations, alors que l'Agence du revenu du Canada est entièrement responsable de toutes les questions d'assurabilité, y compris le prélèvement des cotisations d'AE.

Dispositions des nominations

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-5.7/index.html

Les quatre commissaires sont les suivants :
  • le sous-ministre des Ressources humaines et Développement des compétences, qui est le président de la Commission;
  • le sous-ministre délégué des Ressources humaines et Développement des compétences, qui en est le vice-président;
  • une personne nommée par le gouverneur en conseil après consultation des organisations ouvrières; et
  • une autre nommée par le gouverneur en conseil après consultation des organisations patronales.
Les commissaires, à l'exception du président et du vice-président, sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part. Peuvent recevoir un nouveau mandat.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un commissaire autre que le président ou le vice-président ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut désigner comme suppléant une personne qui, sauf indication contraire de celui-ci, est investie de toutes les attributions du commissaire.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président ou de vacance de son poste ou lorsque le vice-président remplace le président, le gouverneur en conseil peut désigner comme suppléant une personne qui, sauf indication contraire de celui-ci, est investie de toutes les attributions du vice-président.

Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale ou à tout autre lieu au Canada désigné par le gouverneur en conseil.

Les commissaires résident dans la région de la capitale nationale, au lieu désigné par le gouverneur en conseil ou à une distance raisonnable de cette région ou de ce lieu.

Admissibilité/Conflits

Les commissaires, à l’exception du président et du vice-président : se consacrent exclusivement à leurs fonctions de commissaire et ne détiennent ni n’acceptent de charge ou d’emploi — ni n’exercent d’activité — incompatibles avec celles-ci.

Consultations

La Loi sur le Ministère du Développement des ressources humaines précise que deux des quatre commissaires sont nommés de la façon suivante :
  • une personne nommée par le gouverneur en conseil après consultation des organisations ouvrières; et
  • une autre nommée par le gouverneur en conseil après consultation des organisations patronales.

Traitement

Président Et Commissaire

  • Non rémunéré (fonctionnaire)

Vice-Président Et Commissaire

  • Non rémunéré (fonctionnaire)
Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et commissaire
Shugart, Ian
Ottawa, Ontario
2010-07-26
Vice-président et commissaire
Jackson, Karen
Ottawa, Ontario
2011-08-04
Commissaire (Travailleurs)
Donnelly, Mary-Lou
Ottawa, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2012-01-16
2017-01-15
Commissaire (Employeurs)
Andrew, Judith Anne
Unionville, Ontario
Nomination à temps plein
À titre inamovible
2011-01-08
2016-01-07